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 ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS

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Marck53
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MessageSujet: Re: ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS   Ven 20 Avr - 18:26

Modernisation en ligne de mire

La modernisation des droits des consommateurs portée par la Commission concerne notamment les achats en ligne. Les acteurs du Web devront faire preuve d’une « transparence accrue » : sur les places de marché (marketplace) un vendeur devra préciser s’il est professionnel ou particulier, les moteurs de recherche afficheront clairement les sites qui ont payé pour être référencés et les sites en ligne préciseront les principaux paramètres utilisés pour déterminer le classement des résultats. Des mesures issues de la loi numérique française de 2016, soutenue par l’UFC-Que Choisir, au moment de la loi Macron et Lemaire.

Alors que la protection des données personnelles est un sujet qui agite en ce moment l’actualité avec Facebook, la Commission prévoit d’aligner la réglementation concernant les services en ligne gratuits avec celle des dispositifs payants. Les services délivrés sans contrepartie monétaire mais nécessitant la transmission des données personnelles des internautes (stockage de données, boîte e-mail, médias sociaux) pourront faire l’objet d’un droit de rétractation valable 14 jours, au même titre que les services payants.



Le droit de rétractation raboté

En revanche, la possibilité pour un consommateur de se rétracter d’un achat conclu à distance ou lors d’un démarchage est restreinte. Ainsi, une entreprise pourra ne pas procéder au remboursement si le bien a été utilisé, l’appréciation de l’utilisation restant à la discrétion de ladite entreprise, et le paiement ne sera déclenché qu’à réception du produit par le vendeur. De telles dispositions ouvrent la voie à des abus possibles, qui risquent de rendre plus difficile la rétractation.

Ces propositions, avant d’être entérinées, vont être examinées par le Parlement européen et le Conseil, qui représente les gouvernements nationaux. Toute directive adoptée doit être transposée dans le droit de chaque État membre.


Lire aussi
•Lettre type : Vente à distance • Rétractation


Marie Bourdellè

Karine De Crescenzo


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Marck53
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MessageSujet: Re: ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS   Ven 20 Avr - 18:42


Ils s’appellent EuphytoseNuit, Arkorelax Sommeil, Novanuit, Somniphyt 30 mélatonine… Ces produits à base de mélatonine se sont multipliés au rayon des compléments alimentaires. La mélatonine est une hormone, fabriquée naturellement par l’organisme dès la fin du jour et pendant une grande partie de la nuit, impliquée dans les rythmes et le sommeil. Les promesses de ces produits vont dans ce sens : un « endormissement plus rapide », un « réveil sans somnolence », le tout « sans accoutumance » ! Des arguments séduisants pour les très nombreuses personnes qui souffrent d’un mauvais sommeil. De fait, les ventes de ces produits sont estimées à 1,4 million de boîtes par an.

Des effets paradoxaux mais connus

Dans ce contexte, le récent avis de l’Anses sur les « risques liés à la consommation de compléments alimentaires contenant de la mélatonine » résonne comme un coup de gong. La mélatonine peut provoquer des effets indésirables. Les principaux mis en avant sont d’ordre général, comme des maux de tête ou des somnolences, des troubles gastroentérologiques (nausées, vomissements, douleurs abdominales). Des troubles psychiatriques (cauchemars, irritabilité) ont également été décrits. On est loin de la paisible nuit promise !

Ces effets ne sont pas inattendus. La somnolence est même plutôt rassurante pour un produit censé aider à s’endormir ! Quant aux autres, ils s’expliquent notamment par le fait que la mélatonine exerce différentes actions dans l’organisme : elle joue sur la modulation de l’humeur, le système immunitaire, la régulation de la température corporelle, etc. D’ailleurs, ces effets indésirables faisaient déjà partie de la longue liste des effets indésirables de la notice du Circadin, un médicament qui contient de la mélatonine.

Déconseillée à de nombreuses personnes

C’est bien le problème avec la mélatonine. Sur la base d’une bizarrerie réglementaire, cette substance active est considérée comme un aliment et vendu sans précaution particulière quand elle est dosée à moins de 2 mg. Mais dès lors que la dose journalière atteint 2 mg, elle devient un médicament, avec tout l’arsenal réglementaire qui l’entoure, vendu uniquement sur ordonnance de surcroît. Cette incohérence explique que l’avis de l’Anses semble très sévère. L’Agence en déconseille complètement l’usage aux femmes enceintes et allaitantes, aux nourrissons et aux enfants ainsi qu’aux personnes atteintes de maladies inflammatoires ou auto-immunes. Elle recommande aux personnes souffrant d’épilepsie, d’asthme ou de troubles de l’humeur de ne pas en prendre sans avis médical. Et elle souligne, à raison, qu’il existe des interactions avec de nombreux médicaments.

Reste que cet avis sur la mélatonine est partiel. Car il n’envisage que les défauts de cette substance, sans les mettre en regard de potentiels bienfaits. La question complémentaire et essentielle qui est : « quelle est son efficacité pour mieux dormir ? » ne relève pas de l’Anses mais de l’Agence du médicament (ANSM). Les effets indésirables de la mélatonine, disproportionnés pour une substance alimentaire, sont pourtant moins graves que ceux des somnifères classiques comme les benzodiazépines (fatigue, chutes, troubles de la mémoire, dépendance, etc.). La classer comme un médicament permettrait d’affiner son évaluation et de mieux cibler les personnes susceptibles d’en bénéficier.

Perrine Vennetier

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MessageSujet: Re: ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS   Sam 21 Avr - 10:30


La polémique sur la réautorisation du glyphosate au mois de décembre 2017 dans l’Union européenne (UE) pour 5 ans aura eu le mérite de faire bouger les lignes. Certes, la pétition signée en octobre 2017 par plus d’un million de citoyens européens demandant à Bruxelles l’interdiction de l’herbicide n’aura pas atteint son but premier. Mais l’Europe n’y sera pas totalement restée sourde. Comme elle s’y était engagée en décembre, la Commission européenne a annoncé le 11 avril son intention de rendre plus transparente l’évaluation des substances à risque dans l’alimentation.

Depuis l’adoption en 2002 par l’UE de sa loi sur les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le contexte politique, économique et sociétal a évolué. La perception et les attentes des consommateurs par rapport à la chaîne alimentaire ont été affectées par différents scandales alimentaires et sanitaires et le règlement vieux de 16 ans nécessitait un rafraîchissement, reconnaît la Commission.

« Trop souvent nous avons entendu que l’Efsa [ndlr : l’organisme européen en charge de l’évaluation des études scientifiques des substances jugées à risque] était entre les mains de l’industrie. Ces propositions ne laisseront plus la place à ces théories conspirationnistes », a déclaré le commissaire européen à la santé Vytenis Andriukaitis, selon des propos rapportés par Agra presse.

En pratique, la Commission devrait réviser huit législations, chacune relative à un domaine alimentaire précis : les OGM, les additifs alimentaires dans l’alimentation humaine et animale, les arômes de fumée, les emballages alimentaires, les enzymes et arômes, les produits phytosanitaires et, enfin, les nouveaux aliments (algues, insectes…).

Parmi les principales dispositions de la commission :

•La consultation des parties prenantes et du grand public sur les études soumises afin de garantir l'accès complet de l'Efsa aux éléments de preuve existants afin de fonder son évaluation.


•La possibilité pour l'Efsa de commander ses propres études dans des circonstances exceptionnelles pour vérifier les preuves soumises. Jusqu’à présent, le travail de l’Efsa reposait exclusivement sur l’analyse de données existantes. Ces études seraient financées par le budget de l'UE.


•Le renforcement de l’indépendance de l’Efsa grâce, notamment, à l’inclusion d’un représentant du Parlement européen dans sa gouvernance et à la révision de la sélection des experts.


« J'appelle les États membres et le Parlement européen à rapidement adopter ces propositions pour en faire une nouvelle loi, et ainsi apporter des résultats concrets aux citoyens avant les élections européennes de l'année prochaine », conclut Vytenis Andriukaitis dans un communiqué accompagnant cette annonce.


Fraude alimentaire

La Commission lance également un centre de connaissances

En mars 2018, la Commission européenne annonçait également le lancement d’un centre de connaissances sur la fraude et la qualité des denrées alimentaires. Cet organisme de recherche intégralement financé par la Commission sera constitué d’experts internes et externes à la Commission. Il devrait soutenir le travail des autorités nationales en leur donnant accès à des connaissances scientifiques. Il aura notamment pour tâche l’élaboration de bases de données, de bulletins d’information ou encore de cartes interactives, alors que l’Europe a récemment fait face à des fraudes de dimensions internationales concernant les œufs contaminés au fipronil, l’huile d’olive ou encore le miel.


Marie-Noëlle Delaby

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MessageSujet: Re: ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS   Sam 21 Avr - 10:40






Les beaux jours reviennent et vous retrouvez un tube de crème solaire ouvert datant de l’été dernier. Bon à jeter ? C’est ce qu’on pourrait croire au vu du pictogramme indiquant la durée d’utilisation après ouverture, le plus souvent de 12 mois. Précaution bienvenue de la part des fabricants ou temps de conservation affiché sciemment raccourci pour augmenter les ventes ? En tout cas, les trois produits dont la résistance au temps a été mesurée par nos homologues italiens de Test Salute ont rempli leur office un an après ouverture. Pourtant, ces bons élèves du test de crèmes solaires pour enfants de juin 2016 (Nivéa, Ambre solaire et Aptonia) n’ont pas été ménagés : on les a entreposés un jour à 4 °C, pour simuler un voyage en avion, puis 12 jours à 40 °C en les ouvrant deux minutes deux fois par jour, et encore une semaine à la lumière directe du soleil pour finir par un deuxième séjour à 4 °C. Aspect, odeur mais surtout indice de protection : rien n’avait changé malgré ce traitement plutôt rude. Même s’il vaut mieux conserver le tube à l’abri de la chaleur et de la lumière directe du soleil (le séjour dans une voiture transformée en fournaise étant à éviter à tout prix), un tube datant d’un an est, a priori, réutilisable.


Fabienne Maleysson

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Gaëlle Landry

Rédactrice technique

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MessageSujet: Re: ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS   Jeu 26 Avr - 22:43


On prend presque les mêmes, et on recommence. Il y a un peu plus d’un an, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris infligeait une amende de 15 000 euros à l'encontre du site Govoyages.fr, membre du groupe Edreams Odigeo. Ce jeudi, c’était au tour du service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’annoncer sa décision de prononcer à l'encontre des sociétés Vacaciones Edreams SL, Opodo Limited et Opodo SL, elles aussi membres du groupe Edreams Odigeo, deux sanctions administratives d’un montant total de 26 000 euros. Les trois sociétés sont accusées de non-respect d'une injonction administrative visant des pratiques commerciales trompeuses et de défaut d'informations précontractuelles obligatoires.

Dans son communiqué, la DGCCRF ne donne pas le détail des manquements des sites incriminés. On sait néanmoins que depuis plusieurs années, elle s’insurge contre les sites Internet qui mettent en avant « des prix réduits qui sont, en réalité, inaccessibles à la plupart des consommateurs ». Début 2017, elle avait dénoncé la présence, sur une vingtaine de sites, « d’annonces de prix n’incluant pas tous les frais et d’informations trompeuses sur les droits auxquels les consommateurs peuvent prétendre en matière de remboursement des taxes d’aéroport ».

Régulièrement, des lecteurs de Que Choisir nous font part de telles mésaventures sur les sites du groupe Edreams Odigeo. Dans notre enquête de satisfaction consacrée aux agences de voyages en ligne, le voyagiste se classe d’ailleurs bon dernier. Avec 63 % de satisfaction globale, il arrive 30 points derrière le meilleur élève, Vente-privée Le Voyage, et 12 points derrière l’avant-dernier, Lastminute.com. Un tel désaveu est rare dans nos enquêtes de satisfaction. Le principal reproche de nos lecteurs ? La clarté de la tarification et l’adéquation entre le prix annoncé et le prix payé.

Interrogé par Que Choisir, le groupe a répondu par e-mail qu’il « compte aujourd’hui plus de 18 millions de clients par an et la France représente [son] plus gros marché ». En 2017, « seulement 0,2 % de nos clients français ont adressé une plainte à notre service clients » et « nous n'avons reçu aucune réclamation liée à l'affichage de nos prix Prime et de nos prix sans réduction », nous a assuré un porte-parole du groupe.




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MessageSujet: Re: ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS   Ven 25 Mai - 20:04

bonnes affaires
Publié le : 13/05/2018

Les fabricants et distributeurs de téléviseurs comptent traditionnellement sur la Coupe du monde de football pour faire bondir les ventes. Pour les consommateurs ce peut aussi être l’opportunité de profiter d’opérations promotionnelles ou d’acheter des modèles en fin de vie mais de très bonne qualité. Explications.

C’est un rendez-vous qui mobilise tous les quatre ans 3,2 milliards de téléspectateurs (audience cumulée) de tous les continents. Du 14 juin au 15 juillet, la Russie accueille la 21e Coupe du monde de football : 32 équipes qualifiées et 64 matchs à jouer. Pour l’industrie du téléviseur et les distributeurs, c’est aussi l’espoir de doper les ventes. Dans le passé, d’une édition à l’autre, elles ont varié de 5 à 45 % par rapport à l’année précédente.

Coup de fouet sur les ventes

Côté ventes, 2017 fut une année assez morose : 4,5 millions d’écrans vendus, contre 6,5 en 2016, année du passage à la TNT HD, ce qui avait conduit de nombreux foyers à changer de télé. Et 2018 pourrait bien rester loin de ce niveau : les prévisions du cabinet d’études Gfk tablent sur un « score » de 4,6 millions. Autrement dit, sans le traditionnel effet coupe du monde espéré, cette année aurait été une nouvelle fois bien médiocre pour la filière.

Une coupe du monde de foot, c’est l’occasion pour certains ménages de s’équiper d’un nouveau téléviseur. Il s’agit souvent d’une anticipation d’achat. La famille envisageait de changer d’appareil… un jour prochain. Mais le remue-ménage au rayon téléviseurs, lié à l’actualité football, les pousse à franchir le pas plus vite !

La fête du ballon rond donne en effet l’opportunité aux distributeurs de promouvoir avec force les nouveautés. Plus que les années précédentes, c’est la 4K – ou UHD (ultra haute définition), soit une définition quatre fois supérieure à la HD (haute définition) – qui tiendra la vedette. Tous les matchs étant diffusés dans ce mode (si l’on a une box Orange ou Bouygues et que l’on a la fibre). La grande tendance, c’est aussi les écrans de plus de 55 pouces (1,40 m de diagonale). Il y a un an, chez Samsung, ils représentaient 20 % des ventes. Désormais, on en est à un tiers.

Silence côté distributeurs et fabricants

Mais un Mondial de foot, c’est aussi une période propice aux promotions. Elles touchent, en général, des produits présents sur le marché depuis plusieurs mois. Une manière de déstocker. Qu’est-ce qui est prévu dans les magasins ? Quels sont les types d’écrans visés par ces opérations ? Verra-t-on des distributeurs promettre, comme ce fut le cas lors de précédentes coupes du monde, de rembourser l’achat de votre téléviseur si l’équipe de France gagne la compétition ? Autant de questions auxquelles Que Choisir n’est pas en mesure d’apporter une réponse. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé. Nous avons sollicité la Fnac/Darty (deux enseignes réunies au sein du même groupe), Boulanger mais aussi plusieurs fabricants. À l’arrivée, aucun retour ! Tout juste la marque LG nous a-t-elle indiqué dans un mail de deux lignes avoir signé un partenariat avec Hugo Lloris, le gardien de but des Bleus. Indifférence, voire mépris ? Volonté de ne pas dévoiler les batteries ?

Pour guider le consommateur qui ne va pas tarder à être bombardé d’offres et promotions diverses, Que Choisir teste en permanence des dizaines de téléviseurs, de toutes les marques et de toutes les tailles. Certains de ces modèles pourraient faire l’objet d’opérations promotionnelles, avec des prix plus ou moins bradés. Ça peut valoir le coup d’attendre avant de s’équiper car les téléviseurs « nouvelles collections » commercialisés pour la Coupe du monde de football ne se révéleront pas forcément plus performants mais seront certainement vendus plus cher.

Arnaud de Blauwe

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François Palemon

Rédacteur technique
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MessageSujet: Re: ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS   Ven 25 Mai - 20:20

sulter nos Actualités

Actualité
Contrôle technique auto Plus sévère et plus cher
Contrôle technique auto Plus sévère et plus cher
Publié le : 02/02/2018

À partir de mai 2018, le nombre de points à vérifier lors du contrôle technique passera de 123 à 133, permettant de déceler 610 défaillances potentielles. De plus, certains défauts pourront aboutir à l'immobilisation du véhicule dans les 24 heures.


Actuellement, le contrôle technique peut se conclure par deux résultats. Le premier, dit « favorable », permet au conducteur de repartir sans souci même si le véhicule peut présenter des défaillances mineures n’occasionnant pas de contre-visite. Le second résultat, « défavorable pour défaillance majeure », fait état de problèmes qui nécessitent des réparations. Elles doivent être réalisées dans un délai de deux mois et le propriétaire doit les faire constater par un centre de contrôle technique.

Dès le 20 mai 2018, le contrôle technique pourra engendrer un troisième résultat, dit « défavorable pour défaillance critique », pour les véhicules dont l’état « constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement ». L’automobiliste sera alors autorisé à circuler jusqu’à la fin de la journée minuit et sera dans l’obligation de remettre le véhicule en état. Il bénéficiera d’un délai de deux mois pour faire constater par un centre de contrôle technique la réalisation effective des réparations. À titre d’exemple, l’état d’usure des plaquettes de frein sera jugé « mineur » si l’usure n’atteint pas la marque minimale ; il sera jugé « majeur » si l’usure atteint la marque minimale et/ou si, le cas échéant, le témoin d’alerte au tableau de bord est allumé ; enfin, le défaut sera « critique » si l’usure est telle que la marque minimale n’est plus visible et que le support de plaquette est proche du disque.

Ce nouveau seuil de résultat s’accompagne d’une légère augmentation du nombre de points de vérification, passant de 123 à 133 points qui pourront donner lieu à 610 défaillances (contre 410 aujourd’hui) réparties comme suit :

140 défaillances mineures ;
341 défaillances majeures ;
129 défaillances critiques.

À noter que si un véhicule présente plusieurs défaillances de catégories différentes, il sera classé dans la catégorie correspondant à la défaillance la plus grave. De même, si un véhicule présente plusieurs défaillances du même domaine, il peut être classé dans la catégorie supérieure s’il est démontré que les effets combinés de ces défaillances induisent un risque accru pour la sécurité routière.


Augmentation de la durée du contrôle, des compétences… et du prix

Si le nombre de points de contrôle n’augmente pas de manière significative (10 de plus), c’est la façon de contrôler les véhicules qui évolue et devrait impacter le temps de travail. Les contrôleurs ne se contenteront plus de constater simplement les défauts mais devront aussi évaluer la dangerosité d’une défaillance en estimant sa probabilité d’apparition ou son évolution dans le temps et sa gravité. Par exemple, une mauvaise fixation du système d’échappement ne conduira qu’à une défaillance majeure (donc à une contre-visite à réaliser dans les deux mois). Mais une mauvaise fixation du système d’échappement pouvant entraîner une chute sera sanctionnée par une défaillance critique.

Cette nouvelle appréciation du risque et de sa dangerosité ne manquera pas d’allonger la durée d’un contrôle technique (40 minutes en moyenne actuellement). Elle impose également une montée en compétence des contrôleurs, dont le niveau de formation et de technicité va augmenter. Alors qu’un CAP suffisait, à partir de mai 2018, l’intégration de la profession ne pourra se faire qu’avec un bac pro en mécanique automobile.

Contrôle plus long et niveau d’étude plus important, deux facteurs qui auront vraisemblablement une incidence sur le prix. Si le prix moyen d’un contrôle technique s’élève aujourd’hui à 65 € tous les deux ans et à 14 € pour la contre-visite (1), le prix du contrôle pourrait ainsi augmenter de 15 à 20 % et celui de la contre-visite pourrait atteindre 20 à 30 €, selon Dekra, un des réseaux de contrôle technique agréés par l’État.



(1) Chiffres du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).

Yves Martin

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MessageSujet: Re: ACTUALITE/ QUE CHOISIR / DIVERS   Ven 25 Mai - 20:23

Stationnement payant Les nouvelles règles et les moyens de contestation
Stationnement payant Les nouvelles règles et les moyens de contestation

Désormais géré par les villes, le stationnement payant est passé au tout-numérique depuis le début de l’année. Le paiement est remplacé par une redevance de stationnement et le PV prend la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS). Décryptage des nouvelles règles et des recours possibles.

Attendue pour 2017, la dépénalisation du stationnement n’est entrée en vigueur que début 2018. La faute certainement à une infrastructure complexe (les horodateurs ont dû être remplacés) et à l’instauration du tout-numérique qui concerne dorénavant le paiement, la suppression matérielle du ticket de parking et même le règlement en cas d’infraction.


Plus de ticket

Exit donc le ticket de parcmètre qui laisse place, depuis le 1er janvier, à une « redevance de stationnement ». Si l’automobiliste n’a plus de papier à déposer derrière son pare-brise, il doit s’acquitter du montant de la redevance en renseignant la plaque d’immatriculation de son véhicule sur l’horodateur. Exit aussi le PV ou l’amende en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement et place au « forfait post-stationnement » ou « FPS ».

C’est le fruit de la dépénalisation du système de gestion du stationnement qui relève maintenant des collectivités. Ces dernières ont la charge de fixer le tarif horaire et d’assurer le contrôle du paiement. Dès lors, le montant du FPS varie (à la différence de l'amende pénale qui était d’un montant unique de 17 €) selon les municipalités. Le FPS est compris entre 10 € à Nancy (selon les zones) et 60 € à Lyon, par exemple. La disparition de l’amende au profit de la redevance permet en outre aux usagers d’avoir le choix entre un paiement au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, ou forfaitaire, sous la forme du forfait post-stationnement. Dans ce cas, un avis de paiement à régler dans les trois mois est notifié.


Des tarifs horaires à géométrie variable

En fait, le montant du FPS correspond au coût de la durée de stationnement maximale autorisée. Ainsi, à Paris, avant la réforme il était possible de laisser son véhicule au maximum 2 h sur la même place. Ce délai est à présent de 6 h. Mais le tarif horaire varie selon la durée. Par exemple, en zone 1 dans la capitale, les deux premières heures sont à 4 € chacune (donc 8 € pour 2 h de stationnement). La troisième coûte 8 € (16 € au total), la quatrième 10 € (soit 26 €) puis la cinquième et la sixième reviennent à 12 €. Ce qui donne un coût global de respectivement 38 et 50 €. Ce dernier montant correspond donc au FPS à Paris pour la zone 1. Enfin, en cas d’infraction, il est possible d’établir plusieurs FPS pour la même infraction, à condition que l’intervalle entre les deux soit équivalent à la durée maximale de stationnement et dans la limite de la plage horaire autorisée. Par exemple, dans une ville où le stationnement est payant de 9 h à 19 h, si un automobiliste ne paie pas sa redevance en se garant à la première heure, il pourra recevoir un FPS à partir de 13 h puis un second à 17 h. À noter que les villes auront le choix de proposer ou non un FPS minoré en cas de paiement rapide.


Contestation en ligne

L’automobiliste dispose de 3 mois pour régler le FPS après sa notification. Cette notification est réalisée soit par la mise en place d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement sur le véhicule, soit par l'envoi postal de cet avis à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule. Dans ce dernier cas, c'est l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui procédera à l’envoi pour le compte de la collectivité bénéficiaire.

En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un FPS majoré. Son montant sera alors de 20 % supplémentaires du montant du FPS impayé avec un minimum de 50 €.

Si l’automobiliste souhaite contester le FPS, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant sa notification. Dans ce cas, le recours doit être exercé par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, le locataire en cas de location (1) ou l'acquéreur du véhicule en cas de vente (2). Pour ce faire, il a le choix d’adresser, selon les cas, une lettre recommandée avec accusé de réception à la commune de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du « tiers contractant » dont dépend l’agent ayant établi l’avis. L’autre possibilité est d’utiliser la procédure électronique mentionnée sur l’avis de paiement. Il est important de préciser que l’avis de paiement contesté doit impérativement être joint au recours sous peine d’irrecevabilité (art. R. 2333-120-13 3° du code général des collectivités territoriales). Ensuite, si ce recours est rejeté, l’usager aura un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (juridiction spécialisée au niveau national et située à Limoges).

Il est également possible de contester le forfait de post-stationnement majoré. Pour cela, il faut saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avertissement. Ce recours auprès de la commission impose le paiement préalable du forfait post stationnement et de l’éventuelle majoration sous peine d’irrecevabilité du recours (art. L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales).


(1) Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV de l’art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : le forfait de post-stationnement est alors notifié au locataire.

(2) Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV de l’art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : le forfait de post-stationnement est notifié à l’acquéreur.

Yves Martin

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