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 ENQUÊTE /QUE CHOISIR

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Nikola

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Lun 12 Fév - 20:34

Redevance incitative : déchets et coûts réduits, les preuves

En passant par la Lorraine

Selon que l’on soit en impôt local (taxe), ou en redevance incitative (RI), les données que nous publions concernent l’ex-région Lorraine mais elles sont très représentatives du panorama des déchets sur tout le territoire. Cette région présente en effet un double avantage : la plupart des collectivités locales envoient leurs données à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) régionale, ce qui n’est pas si fréquent. De plus, le taux de redevance incitative y est significatif.
Les enseignements que l’on peut en tirer
En divisant par deux la quantité d’ordures ménagères et en augmentant celle de déchets recyclables, la redevance incitative fait baisser le coût global des déchets ménagers, voici pourquoi.

  • Les coûts aidés (coût net) des recyclables sont inférieurs à ceux de l’incinération et de la mise en décharge des ordures ménagères.
  • Les quantités de verre et de papier dans les ordures ménagères chutent de 80 % et passent dans la collecte sélective.
  • Le verre trié est le matériau qui coûte le moins cher aux communes. Or, sa part augmente en redevance incitative.
  • Plus on trie, plus on engrange de recettes liées à la vente des matériaux.
  • La forte réduction des quantités d’ordures ménagères diminue leur coût de traitement.



En moyenne, le coût global du service déchets est réduit de 25 % avec la redevance incitative.
 
Les dommages collatéraux qui peuvent être constatés
Il existe incontestablement des incivilités liées à la redevance incitative, l’Ademe Grand Est les a étudiées. Face aux avantages décisifs de la RI, elles restent mineures.

  • Entre 0,3 kg et 2,6 kg/habitant/an d’ordures ménagères sont brûlés quand on est en tarification incitative. Mais une personne sur deux qui brûle des déchets le faisait déjà avant de passer à la tarification incitative.
  • La plupart des dépôts sauvages relèvent de la déchetterie. Ils ne sont pas liés à la RI puisque les déposer dans la nature ne change rien à son montant.
  • Le tourisme des déchets consiste à aller déposer son sac-poubelle dans une autre commune ou sur son lieu de travail pour ne pas avoir à présenter son bac d’ordures ménagères à la collecte. Ce « tourisme » est directement imputable à la redevance incitative. En Lorraine, il représente de 1 à 11 kg/hab/an si la collectivité voisine est restée en taxe !

 

Dans deux métropoles



©️ Grand Besançon
Camion de collecte et pesage des déchets dans le Grand Besançon.
Le Grand Besançon (Doubs) est la seule grosse agglomération passée à la redevance incitative. Toutes les autres préfèrent l’impôt local. Nous avons choisi de la ­comparer à Reims Métropole (Marne), qui était en 2016 assez proche sur deux critères essentiels, le nombre d’habitants et, surtout, le taux d’habitat collectif. Grâce à la redevance incitative, Grand Besançon produit 40 % d’ordures ménagères de moins que Reims Métropole, malgré un taux d’habitat collectif identique. La preuve, s’il en était besoin, de l’efficacité de la redevance incitative en ville, y compris dans les logements collectifs. Ces métropoles régionales sont toutes les deux « Territoire zéro déchet, zéro gaspillage ». Pour Grand Besançon, qui a fortement réduit ses ordures ménagères au profit du recyclable (tri, déchetteries, verre), elles ne représentent plus que 38 % du total. Pour Grand Reims, c’est encore 58 % ! Précisons que les résultats seraient les mêmes si on comparait Besançon à d’autres agglomérations que Reims. S’afficher « Territoire zéro déchet zéro gaspillage » et engager des actions sur le compostage et le réemploi comme le fait Grand Reims sans incitation financière ne suffit pas. Une exception notoire tout de même, celle de Lorient Agglomération (Morbihan). On y produit seulement 10 % d’ordures ménagères de plus que dans le Grand Besançon. Ses actions sur le tri et sa collecte de biodéchets sont très efficaces avec la taxe. Mais c’est à un coût nettement supérieur par habitant (102 € contre 84 € à Grand Besançon).­


S’afficher « territoire zéro déchet zéro gaspillage » ne suffit pas sans incitation financière.
(1) Ordures ménagères ou ordures ménagères résiduelles (OMR) : ce qu’on dépose dans le bac du tout-venant.

Élisabeth Chesnais

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Jeu 5 Avr - 22:03


Crédits et réductions d’impôt restitués en 2019

Avec le CIMR, les impôts sur les revenus courants de 2018 étant purement et simplement annulés, se pose la question de savoir s’il est judicieux de réaliser des investissements donnant droit à une ristourne fiscale. « Pour éviter que 2018 soit une année noire pour de nombreux secteurs d’activité, une mesure dérogatoire est prévue, explique Christine Chiozza-Vauterin, responsable de l’offre immobilière chez Natixis WM. À condition de n’avoir que des revenus ordinaires gommés par le CIMR, la totalité des crédits et des réductions d’impôt sera restituée par l’administration fiscale. Si l’on a des revenus exceptionnels cette année-là, la restitution ne sera que partielle. » Dans ce cas, la réduction d’impôt sera déduite du montant restant à payer sur les revenus exceptionnels, précise Bercy. Sont notamment concernés les dispositifs de réduction d’impôt étalés dans le temps, comme les investissements immobiliers Pinel ou Malraux, les risqués produits de défiscalisation en soutien aux entreprises (FCPI, FIP, Girardin industriel, souscription au capital de PME) ou au cinéma (Sofica). Le tout dans la limite du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € ou 18 000 € (Sofica, investissements outre-mer), sauf pour le Malraux, hors plafond.

Exemple : un contribuable dont l’impôt sur le revenu brut (IR) 2018 avant réductions et crédits d’impôt s’établit à 6 000 €. Le CIMR est égal à ce montant, il ne paye pas d’impôt en 2019 sur ses revenus 2018. Il investit 10 000 € dans un FCPI en 2018, ce qui lui ouvre droit à une réduction d’impôt de 1 800 €. Cette somme lui sera restituée à l’automne 2019.

Déductions des charges : faites vos calculs

En revanche, mieux vaudra y réfléchir à deux fois avant d’engager des dépenses destinées à réduire vos revenus. Comme entreprendre des travaux (hors urgences et charges courantes) pour les propriétaires bailleurs qui déduisent une partie de leurs charges de leurs revenus locatifs (régime réel) ou qui possèdent un bien inscrit ou classé monument historique. « Le propriétaire d’un bien locatif dont l’impôt sera neutralisé par le CIMR peut être tenté de reporter à l’année suivante les travaux qu’il envisageait en 2018 puisqu’il n’en tirera aucun gain fiscal, illustre Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial à BNP Paribas Banque Privée. Pour éviter ce report, le législateur a mis en place un dispositif visant à dissuader les propriétaires à reporter les travaux en 2019. »

Cette mesure « anti-optimisation » consiste à ne retenir que 50 % des dépenses réalisées. Un propriétaire préfère ne rien entreprendre en 2018 et réalise 20 000 € de travaux en 2019 ? Il ne pourra déduire que 10 000 € de ses revenus fonciers 2019 (20 000 €/2).

Même cas de figure pour les versements sur certains produits d’épargne retraite, comme les plans d’épargne pour la retraite populaire (Perp, Préfon, etc.), à une nuance près : si les montants versés en 2018 et 2019 sont inférieurs à ceux de 2017, c’est la moyenne des versements 2018 et 2019 qui sera retenue.

Dans les deux cas, l’intérêt fiscal est donc très limité et grande est la tentation de reporter toute opération à 2020 ! Attention, « la seule question fiscale ne doit pas vous conduire à stopper l’alimentation de ces produits qui restent avant tout des outils d’épargne, avertit Christine Valence-Sourdille. N’oubliez pas les contraintes de certains, comme les contrats Madelin sur lesquels un versement annuel est obligatoire. » Même mise en garde à destination des propriétaires : « Le mécanisme est complexe et, de plus, il se juxtapose avec le nouvel Impôt sur la fortune immobilière (Ifi), qui peut rebattre les cartes pour certains contribuables vis-à-vis de leurs investissements immobiliers », note Christine Chiozza-Vauterin.

Prélèvement à la source : le calendrier de la défiscalisation
Prélèvement à la source : le calendrier de la défiscalisationAgrandir la photo
Viviane Cartairade
Françoise Paoletti
Jules Roman
Elodie Toustou


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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Jeu 12 Avr - 14:44




Une fois à la retraite, peut-on se passer d’une assurance santé complémentaire ? Non, apparemment non, puisque 95,4 % des retraités vivant en France métropolitaine disposent à ce jour d’une complémentaire santé (1), soit une proportion quasiment identique à celle de l’ensemble de la population française (95 %). Sans surprise, 92,6 % de ces mêmes retraités sont couverts par un contrat individuel, qu’ils ont choisi eux-mêmes et dont ils payent la totalité des cotisations. C’est bien là toute la différence avec ce qui prévaut jusqu’au départ en retraite. Presque tous les salariés du secteur privé bénéficient en effet d’un contrat santé collectif d’entreprise, pour lequel l’employeur détermine le niveau des garanties et prend en charge une partie du coût. Pour leur part, les fonctionnaires peuvent éventuellement bénéficier d’une aide financière de leurs administrations et les professionnels libéraux (architectes, kinésithérapeutes, avocats…), comme les indépendants (commerçants, artisans, chefs d’entreprise…) déduisent les cotisations de leur bénéfice imposable (dans la limite de certains plafonds), dans le cadre de la loi dite « Madelin ».

À la retraite, changement de paradigme donc ! Les seniors sont alors amenés à se confronter à la réalité du marché. Et celle-ci n’est pas facile à appréhender. Les contrats destinés aux plus de 60 ans sont très nombreux, ce qui peut dérouter de prime abord. Leurs niveaux de garanties sont par ailleurs à géométrie extrêmement variable. Au-delà de la formule d’assurance minimale, qui s’en tient au remboursement du ticket modérateur, il existe moult combinaisons plus ou moins couvrantes, que chacun peut ou non choisir de compléter par des « renforts » ou des « options » permettant de limiter les restes à charge des postes de soins particulièrement coûteux (optique, dentaire…). Être assuré au juste prix, sans se tromper, n’est donc pas un exercice évident. S’ajoute à cette complexité nombre d’idées reçues, souvent tenaces. Au mieux, elles peuvent contraindre les choix, au pire induire en erreur. Il est temps de s’en défaire !

Faut-il conserver le contrat de son entreprise ?

Tout salarié qui fait valoir ses droits à la retraite peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise. Ce choix constitue même un droit (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). Il offre différents « avantages » : maîtriser les niveaux des garanties, ne pas avoir à se creuser la tête pour trouver un autre contrat, voire s’affranchir des formalités de souscription. Depuis le 1er juillet 2017, la réglementation (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017) facilite même cette option, puisqu’elle limite encore plus les augmentations de tarifs que l’assureur peut appliquer lors des trois premières années. Le cas échéant, vous allez payer la première année le tarif global (participation employeur incluse) applicable aux salariés encore actifs. La seconde année, ce tarif va être majoré de 25 % et de 50 % la troisième année. Pour une ex-cotisation en tant que salarié de 40 € par mois par exemple, avec une ex-participation employeur de 60 €, votre nouvelle cotisation sera donc respectivement de 100 €, 125 € et 150 €. Est-ce à dire qu’il est systématiquement judicieux de conserver votre ancien contrat ? Si vous êtes en capacité de les financer, « cela peut en valoir la peine, car en dépit d’un tarif en hausse, le rapport garanties/prix peut jouer en la faveur du retraité », fait remarquer Mélodie Péglion, responsable marketing produits et services au sein du groupe de protection sociale Humanis. Mais si votre ex-employeur avait souscrit une complémentaire santé collective limitée à un panier de soins minimal (article D 911-1 du code de la Sécurité sociale), ce raisonnement ne tient plus du tout.

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Jeu 12 Avr - 14:46

Choisir un contrat adapté à vos besoins

Plus on vieillit, plus le risque de consommer des soins s’accroît et plus les cotisations d’assurance santé augmentent. C’est ce qui explique que plus de neuf contrats individuels sur dix, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), adaptent leurs tarifs en fonction de l’âge.

Les contrats « seniors » occupent une large place dans les comparateurs santé. Mais à quoi correspond au juste cette appellation ? À pas grand-chose car aucun de ces contrats ne bénéficie d’une quelconque labellisation « senior » (alors qu’il en avait été question…). Aucun ne répond non plus à un cahier des charges qui aurait été initié ou approuvé par les pouvoirs publics et qui permettrait de positionner un contrat senior par rapport à un contrat destiné à des personnes plus jeunes (étudiant fiscalement indépendant, auto-entrepreneur et, globalement, toute personne ne pouvant pas bénéficier d’un contrat collectif). Résultat : les complémentaires santé estampillées « seniors » peuvent être plus ou moins adaptées à leur cible et de ce fait, se démarquer largement des autres contrats individuels, ce qui est un comble ! Certes, toutes ont en principe fait disparaître de leurs tableaux de garanties des prises en charge devenues inutiles (forfait naissance, lit accompagnant pour les enfants hospitalisés, frais d’orthodontie pour les moins de 16 ans…) mais, pour le reste, c’est à vous seul de juger du produit que l’on vous propose.

Un cahier des charges réglementaire


La très grande majorité des assurances complémentaires santé sont aujourd’hui « responsables », c’est-à-dire conformes à un cahier des charges réglementaire qui encadre en montant et/ou en fréquence certains remboursements (consultations de médecins n’ayant pas accepté de maîtriser leurs dépassements d’honoraires, frais d’équipements optiques…). On ne le sait pas assez, mais ces contrats sont aussi « solidaires » : vous pouvez y adhérer sans aucune formalité médicale, en bonne comme en mauvaise santé. Les garanties au contrat vous sont acquises de façon viagère, quelles que soient l’apparition et l’évolution d’éventuelles pathologies. Autre élément crucial : la cotisation ne peut pas être majorée de façon individualisée, selon votre consommation de soins. Si augmentation il y a, celle-ci doit être strictement identique à celle appliquée à l’ensemble des autres personnes assurées, c’est un principe fondamental.
La barrière de l'âge

Les contrats santé d’aujourd’hui, au-delà de ces points communs, se distinguent par leurs tarifs, leurs prises en charge, les services proposés (accès à un réseau de soins, tiers payant, espace sécurisé en ligne, téléconsultations…), sans oublier la présence ou non d’une limite d’âge à l’adhésion. Cette barrière remplit plusieurs rôles : filtrer les « mauvais risques » (c'est-à-dire les personnes dont les caractéristiques laissent présager à l’assureur des dépenses de santé très importantes), éviter « les souscriptions opportunistes » de la part de personnes très fortement consommatrices de soins et « inciter les personnes à conserver leur contrat » (2). Elle varie selon les contrats : par exemple 74 ans pour LCL Assurance complémentaire santé, 76 ans pour les Garanties Santé de la Caisse d’épargne ou encore 80 ans pour les formules haut de gamme du contrat Santhia senior d’Aviva ou pour le contrat Swiss Life santé retraités. D’où l’idée largement répandue qu’une complémentaire santé senior doit être conservée ad vitam aeternam, puisqu’il n’est plus possible d’y souscrire au-delà d’un certain âge. Or, ce raisonnement est aujourd’hui totalement dépassé, pour deux raisons. La première c’est que cette limite n’est plus, comme par le passé, un standard de marché : seules quelques compagnies d’assurances la maintiennent, parfois sur d’anciennes générations de contrats seulement. Chez les mutuelles ou institutions de prévoyance, cette politique n’a pas cours. Par ailleurs, et c’est la seconde raison, les assureurs ont de plus en plus tendance à la faire disparaître de leurs contrats. Axa France a, par exemple, fait ce choix il y a quelques années et, d’ici peu, Allianz France fera de même avec toutes les formules seniors de son contrat santé « parce que les personnes d’au moins 80 ans sont souvent prises en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée et que globalement, elles sont moins consommatrices de certains types de soins tels que les équipements optique, les soins dentaires et les médecines douces », explique Nathalie Thool, directrice santé, prévoyance, emprunteur et dépendance d’Allianz France. Une décision certes louable, mais qui n’a rien d’un geste commercial. Le phénomène de « retournement des dépenses de santé aux âges extrêmes de la vie » est en effet observé et connu depuis longtemps ! (3

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Jeu 12 Avr - 14:47

Payer toujours plus cher avec l’âge ?

Avec l'âge, on souhaite souvent assurer un niveau de garanties élevé. Mais les cotisations grimpent aussi… pas toujours… À garanties et autres paramètres de tarification (régime d’assurance maladie obligatoire et lieu de résidence) strictement équivalents, une personne de 60 ans va payer sa complémentaire santé en moyenne 56 % plus cher qu’une personne de 40 ans chez Axa France (formule Modulango 125 %, la plus vendue). De même, une personne de 70 ans va la payer 25 % plus cher qu’un profil similaire âgé de 60 ans. À la Macif, un sociétaire de 60 ans va payer sa cotisation annuelle (formule Eco niveau 0, la plus vendue) 153 € de plus qu’une personne de 40 ans, ce qui correspond à une différence de 42 % et un senior de 70 ans va la payer 192 € de plus qu’une personne de 60 ans, soit 36 % de plus en moyenne. Cette spirale haussière connaît toutefois un point d’arrêt aux grands âges (75, 80 ou 85 ans selon les assureurs) car, comme l’explique Olivier Leclerc, responsable technique santé individuelle chez Axa France, « passé ce cap, l’évolution de la consommation en fonction de l’âge est plus erratique ». Pour autant, en dépit d’une forte pression concurrentielle et des pratiques tarifaires qui tendent à s’uniformiser, certains acteurs de l’assurance santé complémentaire ont des pratiques différentes.

Quelques exceptions

Qui sont-ils ? De petites mutuelles au sens strict du terme, peu connues du grand public. Par exemple, la mutuelle MPS propose depuis trois ans, un seul tarif pour les mêmes garanties, à tous ses adhérents de 50 ans et plus, la mutualisation des dépenses, et surtout le maintien à l’équilibre du contrat s’opérant entre les personnes encore dans la vie active et les retraités. « Si nous avions une tarification au risque, c’est-à-dire en fonction de l’âge, une personne qui souhaiterait adhérer à 70 ans et disposer de l’option la plus couvrante devrait payer non pas 122,80 € par mois comme c’est le cas actuellement, mais 138,55 € par mois, soit 12 % de plus », explique la présidente, Lydia Balabanian. Parfois, cette solidarité peut aller plus loin. C’est le parti pris de la mutuelle MMH par exemple, chez qui toutes les personnes couvertes, quel que soit leur âge, paient la même cotisation. Une telle mécanique n’est pas sans rappeler le fonctionnement des contrats collectifs d’entreprise, pour lesquels le tarif est fixé indépendamment de l’année de naissance (celui-ci peut éventuellement être modulé en fonction de la composition de leur famille, donc du nombre de personnes à couvrir). Dans un marché aussi concurrentiel et aussi énorme que celui de la complémentaire santé privée – presque 34 milliards d’euros de cotisations ont été collectés en 2014 – il est réjouissant de constater que de telles pratiques solidaires n’ont pas totalement disparu ! C’est d’ailleurs sur ce modèle que se sont créées, il y a quelques années, des « mutuelles de village ». Initiées par certains édiles (Pyrénées orientales, Haute-Garonne, Yvelines…) à l'attention de leurs concitoyens administrés. Ces contrats sont construits à la demande, en fonction du nombre d’habitants potentiellement intéressés, de leur âge moyen et des niveaux de cotisations supportables pour eux. Autre modèle de solidarité, qui tend toutefois à disparaître : une tarification en fonction des revenus. À la mutuelle MMEI par exemple, une personne de plus de 66 ans devra débourser 77,28 € par mois si ses pensions de retraite sont inférieures à 1 000 € mensuels, mais 153,60 € par mois, soit presque deux fois plus, si ses ressources sont supérieures à 2 681 € mensuels pour la formule Grand Confort, la plus haut de gamme.

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Jeu 12 Avr - 14:48

Des hausses constantes de cotisations

Année après année, tous acteurs confondus, le prix des assurances santé privées ne cesse de grimper  : + 2 % à + 4 % de hausse annuelle en moyenne ces cinq dernières années chez Axa France (hors évolution de la fiscalité), + 3 % chez Swiss Life ou pour les mutuelles adhérentes de la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française), etc. Ce phénomène a plusieurs explications. D'abord, les dépenses nationales de santé sont depuis longtemps orientées à la hausse car certes, la population française augmente mais elle vieillit. Par exemple, la dépense moyenne d’un homme âgé de 70 à 74 ans est presque huit fois plus élevée que celle d’un homme de 20 à 24 ans (les facteurs démographiques contribuent à la moitié de la hausse des dépenses de santé de 2011 à 2015 (septembre 2017, Drees).

Ensuite, il faut tenir compte des évolutions réglementaires qui modifient, au sens large, l’économie des complémentaires santé, transférant des dépenses traditionnellement prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires santé : médicaments à service médical rendu considéré comme faible ou, plus récemment, hausse du forfait journalier hospitalier, par exemple. Sans oublier l’instauration de diverses taxes et la réévaluation régulière du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) sur lequel sont encore indexés les montants de certains remboursements.

Ces hausses sont-elles inéluctables ? En d’autres termes, êtes-vous « condamné » à payer toujours plus cher votre assurance santé individuelle ? Christelle Trintignac, directrice de la mutuelle MMH, ne le pense pas. Elle assure « ne procéder à aucune hausse de tarif si le ratio prestations/cotisations, qui est examiné tous les six mois, est à l’équilibre ». Jacques Pernot, président de la mutuelle MMEI, insiste pour sa part sur le niveau maîtrisé des charges de gestion qui aide, à sa façon, à canaliser les augmentations : « Pour 100 € de cotisations perçues hors taxes, nous reversons plus de 88 € en prestations. C’est un élément qui nous distingue des autres mutuelles et des grands organismes complémentaires santé, confrontés à des frais de développement et d’administration jusqu’à trois fois supérieurs aux nôtres. »

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Jeu 12 Avr - 14:48

Des garanties élevées

Dans la perspective de certains traitements coûteux (prothèses dentaires, cures thermales…), pour un reste à charge réduit, il peut être tentant d’opter pour des niveaux de garanties élevés. Mais, contrairement à ce qui prévaut pour un contrat collectif, où l’entreprise a de réelles capacités de négociation et va donc obtenir un contrat au rapport garanties/prix particulièrement attractif, les particuliers qui souhaitent d’importants niveaux de prise en charge vont très vite être confrontés à un problème de taille : des cotisations élevées elles aussi. Est-ce un bon calcul ? (voir encadré).

Valable pour l’optique, ce raisonnement doit être décliné sur d’autres postes de soins : prothèse dentaire, appareillage auditif, petit appareillage orthopédique, forfait médecines douces, etc. Dès lors, il n’est pas forcément judicieux de choisir une formule « ceinture et bretelles » avec des niveaux élevés de remboursements, si votre motivation principale est d’avoir le moins de reste à charge possible sur des soins ou des équipements ciblés, surtout si par ailleurs vous avez un comportement « responsable » qui vous guide, lorsque cela est possible, vers des médecins sans dépassements d’honoraires. Même raisonnement avec les contrats à « options ». En effet, si vous souscrivez à un « renfort » de garantie, notamment sur l’optique ou le dentaire, l’assureur sait pertinemment que vous allez « consommer » ce poste de soins. De ce fait, pour se prémunir de votre très probable comportement opportuniste, il intègre d’ores et déjà votre future dépense dans le prix de son option. Au final, en dépit des apparences, vous payerez sensiblement la même chose qu’avec un contrat « tout en un ».

Choisir des prestataires de soins affiliés à un réseau


De très nombreux organismes d’assurance maladie complémentaire incitent aujourd’hui leurs assurés à se tourner vers les réseaux de soins (Carte Blanche Partenaires, Santéclair, Kalivia, Itélis…). Ces derniers rassemblent des professionnels acceptant de pratiquer des prix plafonds (ce qui réduit le reste à charge), notamment pour les équipements ou les soins les plus coûteux et les moins bien remboursés par l’Assurance maladie obligatoire (lunettes, prothèse dentaire, prothèse auditive…). Ces plateformes offrent divers autres avantages aux assurés qui les utilisent (dispense d’avance de frais, garanties négociées…) et leurs champs d’intervention ne cessent de s’élargir : les plus importantes listent désormais des chirurgiens, des ostéopathes ou des diététiciens...

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Jeu 12 Avr - 14:50

Choisir des prestataires de soins affiliés à un réseau

De très nombreux organismes d’assurance maladie complémentaire incitent aujourd’hui leurs assurés à se tourner vers les réseaux de soins (Carte Blanche Partenaires, Santéclair, Kalivia, Itélis…). Ces derniers rassemblent des professionnels acceptant de pratiquer des prix plafonds (ce qui réduit le reste à charge), notamment pour les équipements ou les soins les plus coûteux et les moins bien remboursés par l’Assurance maladie obligatoire (lunettes, prothèse dentaire, prothèse auditive…). Ces plateformes offrent divers autres avantages aux assurés qui les utilisent (dispense d’avance de frais, garanties négociées…) et leurs champs d’intervention ne cessent de s’élargir : les plus importantes listent désormais des chirurgiens, des ostéopathes ou des diététiciens...


Conseil n° 1

Conserver de façon individuelle un ancien contrat collectif n’a qu’un temps car, à partir de la quatrième année, la loi n’impose plus aucune limite tarifaire. Il y a alors fort à parier que la cotisation dérape. Aussi, la deuxième année suivant votre départ de l’entreprise, évaluez l’adéquation de votre contrat avec vos besoins du moment, ce qui vous permettra, le cas échéant, de le résilier dans les temps et de basculer, la troisième année, vers un autre contrat. Par la suite, faites le point tous les trois-quatre ans sur vos garanties.

Conseil n° 2


Penchez-vous sur les postes de soins que vous serez (sans doute) amené à utiliser : cure thermale, chirurgie de l’œil, chambre individuelle en cas d’hospitalisation, prothèses auditives ou capillaires notamment. Les remboursements proposés sont-ils identiques à ceux des contrats standards ou sont-ils majorés ? Au besoin, pouvez-vous les renforcer ? Focalisez-vous aussi sur les prestations d’assistance qui peuvent faire la différence : aide-ménagère suite à une hospitalisation, garde des animaux domestiques et même entretien du jardin. Pour leur part, les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), pour lesquelles les soins qui s’y rapportent sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire, peuvent avoir intérêt à souscrire un contrat limité à la seule prise en charge du ticket modérateur pour les soins courants et à se protéger en parallèle, mais de façon optimale, en cas d’hospitalisation (forfait journalier de plus de 60 € pour une chambre particulière, prise en charge des dépassements d’honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste…).

Conseil n° 3

Si votre contrat individuel comporte encore une limite d’âge à la souscription, cela n’a plus aucune importance. Rappelez-vous qu’il est possible de passer d’un contrat à un autre, même à un âge très avancé, sous réserve de respecter le délai de résiliation.

Conseil n° 4


Sélectionner un contrat, c’est choisir un rapport garanties-prix et un niveau de cotisation supportable à un instant donné. Pour attirer de nouveaux entrants, de plus en plus d’acteurs « offrent » deux mois et parfois même trois mois de cotisation, répartis sur deux ou trois années, ce qui est une technique comme une autre pour s’assurer d’une certaine stabilité de leur portefeuille. Dans un premier temps, ces « cadeaux » individuels peuvent paraître d’autant plus appréciables qu’ils font office d’amortisseur des hausses. Mais, dans un second temps, ne vous y trompez pas, ils participent, eux aussi, à la spirale inflationniste. Dans la mesure du possible donc, ne vous laissez pas influencer par ce type d’astuce commerciale, car à un moment ou à un autre, ce que vous aurez « gagné » d’un côté devra être restitué de l’autre…

Conseil n° 5

Si le coût de votre complémentaire santé est difficile à supporter, intéressez-vous à la concurrence, mais pas n’importe comment. Renseignez-vous sur le niveau des hausses des trois ou quatre dernières années : même si cela ne laisse pas présager du futur, vous aurez tout de même un bon aperçu de ce qui vous attend. Sachez aussi que diminuer le montant de vos garanties permet certes de les payer moins cher, mais non d’échapper aux futures hausses, pour une raison simple : les risques étant mutualisés, les personnes couvertes à hauteur du ticket modérateur seront proportionnellement tout autant impactées que celles ayant souscrit à une formule plus haut de gamme !

Conseil n° 6

Ne vous laissez pas impressionner ni par les astuces marketing, ni par la dynamique anxiogène véhiculée par les assureurs au sens large. Pour ne pas surpayer votre complémentaire santé, recherchez plutôt des contrats affichant des plafonds de remboursements majorés au fil du temps (+ 20 % à + 30 % parfois dès la troisième ou la quatrième année d’adhésion) : à condition de pouvoir différer certains soins et de conserver plusieurs années de suite le même contrat, vous serez certainement gagnant.

Conseil n° 7

De plus en plus de contrats (ceux de la MGEN, par exemple) comportent, sur certains postes de soins, deux niveaux de remboursements, le plus élevé étant réservé aux personnes qui s’adressent à des professionnels référencés ou sont, par exemple, hospitalisées dans un établissement conventionné par le réseau. Le surplus de remboursement peut, dans ce cas, aller jusqu’à 20 % ou 30 %, ce qui n’est pas négligeable, et les tarifs négociés permettent souvent de tendre vers un « zéro reste à charge ». Pour autant, vous restez libre d’aller vous faire soigner là où vous voulez, de choisir un contrat offrant des primes à la fidélité (ou remboursements majorés au fil du temps) ou un contrat n’exerçant aucune différence de remboursement (Garantie Santé de la Macif, par exemple) entre des soins effectués dans ou hors réseau.


Comment changer de contrat ?


Les complémentaires santé n’entrent pas dans le champ de la loi Hamon qui permet la résiliation des contrats d’assurance (automobile, habitation...), sous certaines conditions, à tout moment. Vous ne pouvez donc y mettre fin qu’à compter de la date d’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois et en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La hausse de la cotisation au-delà d’un certain seuil contractuel (modification des taxes en vigueur ou ajout d’une prise en charge obligatoire, par exemple) vous autorise également à une rupture. Le délai de préavis est alors généralement ramené à un mois.


Les différents acteurs du marché


Les organismes complémentaires jouent un rôle majeur dans l’accès aux soins . En 2014, avec 27,1 milliards d’euros de prestations, ils ont contribué au financement de la consommation de soins et de biens médicaux à hauteur de 13,5 % (1). Si leurs contrats se ressemblent, leurs modes de fonctionnement restent spécifiques.

Les mutuelles

Non seulement elles dominent le marché des contrats individuels, mais elles ont en portefeuille davantage d’assurés seniors que les assureurs ou les institutions de prévoyance. Sans but lucratif, elles sont régies par le code de la Mutualité. Les seniors couverts par une mutuelle bénéficient plus que les autres d’une tarification favorable, avec une cotisation sensiblement moins élevée avec l’âge.

Les institutions de prévoyance

Elles sont essentiellement présentes sur le marché des contrats collectifs. Elles se positionnent aussi, et de plus en plus, sur le marché de l’individuel, lors de la sortie du contrat groupe. Sans but lucratif, elles sont régies par le code de la Sécurité sociale.

Les sociétés d’assurances


Ces sociétés anonymes à but non lucratif (…) ou ces sociétés d’assurances à forme mutuelle (Macif, MMA, Maaf…) sont régies par le code des assurances. Les contrats individuels représentent un peu plus de la moitié du chiffre d’affaires de leur activité santé. Leurs cotisations augmentent presque toujours en fonction de l’âge.

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Jeu 12 Avr - 14:52





Bénéficier d’une aide, c’est possible

Pour bénéficier à moindre coût d’une complémentaire santé, il existe un dispositif simple : l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Ce coup de pouce financier est accessible sous conditions de ressources (supérieures de 35 % au maximum à celles requises pour bénéficier de la CMU-C) et de résidence. Son montant est de 550 € par an pour une personne de plus de 60 ans (1 100 € pour un couple). Il doit être utilisé pour souscrire un contrat sélectionné par le ministère des Affaires sociales et de la santé (plus d’infos sur : info-acs.fr). Pas moins de 14,3 % des personnes âgées de 60 à 69 ans et de 14,1 % des personnes de plus 70 ans ont reçu une attestation ACS en 2016 et neuf sur dix l’ont utilisée (rapport annuel sur l’ACS, octobre 2017).



(1) La complémentaire santé, édition 2016, Panoramas de la Drees.
(2) Tarification des complémentaires santé : déclin des solidarités dans les contrats individuels, septembre 2016, Drees.
(3) Les facteurs démographiques contribuent à la moitié de la hausse des dépenses de santé de 2011 à 2015, septembre 2017, Drees.

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Ven 1 Juin - 14:08


Dix ans après, le krach de 2008 continue de produire ses effets. La preuve avec la petite révolution réglementaire du moment. Cela a commencé le 3 janvier 2018 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle version de la directive européenne relative aux marchés des instruments financiers (MIF 2) suivie, dix jours plus tard, par celle relative aux services de paiement (DSP 2), bientôt complétée le 25 mai prochain par la mise en œuvre d’un nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Cette lourde actualité réglementaire, dont l’objectif est d’encadrer les pratiques financières des pays de l’Union européenne, devrait connaître son point d’orgue en octobre prochain, avec l’avènement de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), appelée à prendre le relais de l’actuelle DIA (directive sur l’intermédiation en assurances).



Renforcement des droits de l’épargnant

Tous ces textes poursuivent le même objectif dans leurs champs respectifs d’application : renforcer la protection de l’épargnant en améliorant la transparence des processus de réalisation et de vente des services et produits financiers concernés. Cela fait plus de quinze ans maintenant qu’au gré d’un foisonnement législatif sans précédent se creuse le sillon d’un nouveau droit du consommateur dans le secteur de la bancassurance. Loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, loi DDAC (portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance) du 15 décembre 2005, MIF 1 du 1er novembre 2007 ; loi du 23 octobre 2010 de régulation bancaire et financière… Tous ces textes ont contribué à l’émergence progressive d’exigences légales quant à la qualité et au bien-fondé de l’information et du conseil délivrés au souscripteur d’un produit financier. « Au fil des ans, la charge de la preuve s’est inversée, rappellent Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni, associés du cabinet Lecoq-Vallon. Longtemps, ce fut au client d’apporter la preuve que son banquier avait failli à sa mission de conseil. Désormais, c’est à l’intermédiaire en banque et assurances de démontrer qu’il a émis les recommandations appropriées. »

Tour de contrôle

Cette mutation réglementaire et jurisprudentielle est allée de pair avec une consolidation sensible du rôle des autorités de contrôle que sont l’AMF (Autorité des marchés financiers) et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Cette dernière, qui a succédé en 2013 à l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) – née le 9 mars 2010 de la fusion de l’Acam (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles) et de la Commission bancaire – a d’emblée affiché sa volonté de s’imposer comme une véritable tour de contrôle de son périmètre d’intervention. Chargée de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier » et d’assurer « la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle », l’ACPR tente depuis cinq ans de renforcer son pouvoir de surveillance. Depuis sa création, plusieurs recommandations et sanctions sont tombées, qui toutes témoignent du rôle actif de l’ACPR (voir entretien ci-dessous).

Une nouvelle ère possible

Pourtant, en dépit de ces avancées, du chemin reste à parcourir – vos courriers en témoignent ! – pour que, de la théorie à la pratique, les us et coutumes de la bancassurance s’améliorent véritablement dans le sens de l’intérêt du client consommateur. « Les réformes portées par la directive MIF 1, qui visaient à encourager la transparence et la concurrence sur les marchés financiers, n’ont pas porté leurs fruits, confirme Nicolas Ramlot, consultant en organisation chez 99 Advisory, cabinet de conseil dédié à l’industrie financière. La baisse attendue des prix pour les investisseurs n’a été que très mesurée, et les risques sont restés globalement mal anticipés par les investisseurs, notamment les risques forts comme la crise des dettes souveraines de 2011. » Le triptyque MIF 2 - DDA - DSP 2 parviendra-t-il à inverser la tendance ? Il est trop tôt pour répondre. Mais, à défaut, le décryptage que nous vous proposons de chacune de ces directives devrait vous conforter dans la légitimité de faire valoir vos nouveaux droits.
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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Ven 1 Juin - 14:10

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3 questions à Olivier Fliche, Directeur du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR (1)

Que Choisir Argent : Seules 19 % des réclamations des particuliers ont trait à l’assurance vie, selon l’état des lieux dressé par l’ACPR en novembre 2017. Peut-on en déduire que cette forme d’épargne est privilégiée sur le plan de l’information et du conseil donnés aux assurés ?

Olivier Fliche : Ce chiffre doit être relativisé. D'ailleurs, les réclamations relatives à l’assurance vie sont en hausse. Les contrats libellés en unités de compte (UC) sont encore souvent vendus sans mise en garde suffisante sur la prise de risque qu’ils induisent. Quant aux fonds à formule proposés dans les multisupports, leur fonctionnement n’est pas toujours bien expliqué par les réseaux. Et les fonds en euros à garantie en capital partielle mériteraient plus de clarté dans leur présentation.

QCA : Il y a trois ans, dans nos colonnes, vous souligniez que du chemin restait à parcourir entre, d’un côté, la normalisation des exigences en matière d’information et de devoir de conseil et, de l’autre, leur application concrète. Qu’en est-il aujourd’hui ?

O. F. : Les exigences en matière de devoir de conseil sont précisées dans l’article L. 132-27-1. On constate une amélioration, même si des progrès restent à fournir pour ajuster la proposition de contrat aux attentes et aux besoins du client. Par ailleurs, l’article L. 132-27 du code des assurances stipule que « toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance sur la vie (ou de capitalisation) présentent un contenu exact, clair et non trompeur ». Le principe est simple, il faut le respecter. Et, depuis que l’ACPR a publié une recommandation à ce sujet en février 2015, les lignes ont bougé dans le bon sens, notamment dans le domaine des frais.

QCA : L’entrée en vigueur de la DDA (2) va-t-elle améliorer la pratique du devoir de conseil et renforcer le pouvoir de sanction de l’ACPR ?

O. F. : La DDA change peu la donne sur le front du devoir de conseil. Mais, en instituant des obligations en matière de gouvernance des produits, elle innove. Elle contraint chaque assureur à s’interroger sur l’utilité de l’offre au regard de sa clientèle cible et sur la pertinence de sa stratégie de distribution. Cela devrait rendre les gammes plus lisibles. Par ailleurs, la DDA permet à chaque pays de rehausser son plafond de sanction pécuniaire. En France, il s’élève déjà à 100 millions d’euros. Il s’agit cependant là du stade ultime d’un arsenal progressif qui démarre par le simple rappel à la loi avant de passer à la mise en demeure, puis aux sanctions, souvent assorties d’amendes pour les manquements graves.

(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(2) Directive européenne sur la distribution d'assurance

MIF 2 : Un maillage renforcé de l’information

Date d’application en France : 3 janvier 2018

La directive européenne des marchés et instruments financiers MIF 2 a pour but principal de renforcer la protection des investisseurs au sein de l’Union européenne. Elle s’inscrit dans la continuité de la directive MIF première du nom, entrée en application à l’automne 2007, en même temps que l’éclatement de la bulle des « subprimes ». « Cette crise, sans précédent en Europe et dans le monde, a largement contribué à mettre en exergue les limites de ce nouveau cadre réglementaire », relève Nicolas Ramlot, consultant en organisation chez 99 Advisory. Le nouveau corpus de MIF 2 a mis près de dix ans à aboutir. Il s’organise autour de deux objectifs concomitants : la protection des investisseurs d’un côté et, de l’autre, le double renforcement de la transparence des opérations des marchés financiers et de la résilience des structures et intervenants de ces mêmes marchés avec, notamment, une refonte des normes de reporting (rapports détaillés) à destination de l’AMF.

Les secteurs concernés

« Tout établissement qui fournit des services d’investissement (réception, transmission d’ordres, conseil en investissement, gestion de portefeuilles…) ou des services auxiliaires (tenue de compte, conservation…) à une clientèle professionnelle ou non professionnelle entre dans le champ de ces nouvelles dispositions », résume Nicolas Ramlot. En clair, il s’agit tout à la fois des concepteurs et des distributeurs de produits et services financiers que sont les banques (de détails, privées d’investissement), les sociétés de gestion de portefeuille… et les conseillers en investissement financier.

Côté produits, l’enveloppe MIF 2 englobe les comptes titres et PEA (plan d’épargne en actions), constitués de titres vifs comme de FCP et sicav, réunis sous l’appellation d’OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières). En revanche, l’univers de l’assurance est exclu du périmètre de MIF 2. Les produits financiers commercialisés dans le cadre de l’assurance vie sous la forme d’unités de compte (UC) ne bénéficient donc pas de ce cadre protecteur, mais relèvent de la DDA, dont le contenu correspond en bien des points à celui de la directive MIF 2.

Que change la directive ?

Pour Xavier Parain, directeur de la gestion d’actifs à l’AMF, la nouvelle directive a pour « fil rouge la volonté d’améliorer le dispositif de conception et de vente des produits financiers afin que le client soit mieux éclairé ». Pour ce faire, MIF 2 repousse les limites de MIF 1 dans deux directions : l’identification du besoin du client et la présentation non trompeuse (tant en termes de prise de risque que de frais) des supports financiers proposés.

• Connaissance du client

MIF 2 impose aux établissements de détenir une information actualisée sur leurs clients, afin de définir et suivre leur profil d’investisseur. Le recueil d’informations formaté sous MIF 1 cède ainsi la place à une procédure d’évaluation plus poussée, censée permettre à l’épargnant et à son conseiller de se comprendre sans ambiguïté. Ces exigences induisent de nouvelles contraintes de gouvernance des produits en amont. « Pour moi, c’est là que se situe la véritable rupture avec MIF 1 », glisse Xavier Parain. La nouvelle directive impose en effet aux promoteurs de produits financiers (producteurs et distributeurs) de calibrer leurs offres en fonction de clientèles cibles construites sur la base de quelques critères clés : typologie du client (âge, profession, revenus, etc.), tolérance au risque et capacité à supporter des pertes, objectifs et besoins, etc. « Les entreprises d’investissement se doivent désormais d’agir au mieux des intérêts de leurs clients, en établissant des politiques efficaces pour déterminer la catégorie de clients à laquelle s’adressent leurs produits et services », souligne Me Hélène Feron-Poloni.


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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Ven 1 Juin - 14:11

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• Transparence des frais

Les établissements sont désormais contraints d’informer préalablement leurs clients de l’ensemble des frais liés aux produits et aux services qu’ils leur recommandent. « À la différence de MIF 1, cette information devra être présentée sous la forme d’un montant unique, en euros et en %, agrégeant l’ensemble des frais supportés par le client sur toute la durée de l’investissement », précise Nicolas Ramlot. Concentrées en un seul document, ces nouvelles modalités d’affichage des frais vont conduire les établissements bancaires « à divulguer une partie de leur rémunération, comme les rétrocessions de distribution, qui était jusque-là rarement portée à la connaissance des clients de façon explicite, et ce « big bang » de la transparence sur les frais va inciter certains établissements à revoir leurs politiques commerciales et tarifaires », poursuit Nicolas Ramlot. Les rétrocessions sur les fonds qui existaient jusqu’à présent dans le cadre de la gestion mandatée sont par ailleurs interdites. Et, dans la même veine, les conseillers qui se qualifient d’indépendants ne pourront plus toucher de rétrocommissions sur les solutions financières qu’ils préconisent. Quant aux commissions redistribuées aux conseillers qui renoncent au qualificatif d’indépendant (c’est désormais le cas de la plupart des gestionnaires de patrimoine installés à leur compte), elles devront être justifiées par la qualité du suivi et la pertinence du conseil dispensé.
Le Kid quèsaco ?

On a connu la notice d’information Cob (commission des opérations de Bourse), puis le Dici (document d’information clé pour l’investisseur), place désormais au Kid (key information document) ! Fruit du nouveau règlement européen PRIIPs, le Packaged retail investment and insurance-based products, le Kid, qui se déploiera progressivement en France jusqu’en 2019, a pour objectif de synthétiser, en trois pages au contenu clair et non trompeur, l’information précontractuelle des produits financiers packagés (fonds d’investissement, produits dérivés, produits d’assurance vie en mode épargne, etc.). Le règlement prévoit par ailleurs la mise en place d’une alerte sur l’intelligibilité du produit. « Un avertissement signalant que le produit peut être difficile à comprendre devra figurer dans le document clé selon la formulation suivante : “Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre”, indique Me Nicolas Lecoq-Vallon. En revanche, on regrette que les performances passées n’y figurent pas, elles ont le mérite d’assurer une certaine transparence, alors que les perspectives de performances futures ne sont que des projections. »

DSP 2 : Un coup de pouce pour les fintechs

Date d’application en France : 13 janvier 2018

La nouvelle version de la directive sur les services de paiement de l’Union européenne DSP 2 a pour objectif de mieux cadrer l’activité d’intermédiaires apparus sur le marché des paiements, avec le déploiement conjugué des transactions en ligne et de services financiers inédits, portés par l’innovation technologique, dont la montée en puissance modifie en profondeur les codes du paiement. La DSP 2 réglemente ainsi deux nouveaux types de prestations : les services d’agrégation d’information dits AIS (Account information services) et les services d’initiation de paiement dits PIS (Payment initiation services). Les premiers permettent aux consommateurs disposant de plusieurs comptes bancaires de voir l’ensemble de ces comptes sur une seule interface (tablette ou site Internet). Quant aux seconds, ils offrent la possibilité aux internautes de demander à un intermédiaire de présenter et d’exécuter des opérations de paiement en son nom auprès de sa banque. Pour exercer dans un État membre de l’Union européenne, les prestataires de ces services devront « avoir fait une demande d’exercice du passeport européen pour chaque État membre dans lequel ils souhaitent offrir ces services. Ensuite, ils pourront être enregistrés dans le registre public de l’État membre d’origine, ainsi que dans le registre public européen géré par l’Autorité bancaire européenne (l’ABE) », précise l’ACPR. Toutefois, en l’absence de registre ABE opérationnel au 13 janvier 2018, le régulateur français a décidé « de publier, outre la liste de l’ensemble des acteurs autorisés par l’ACPR à cet effet et recensés dans son Registre des agents financiers (Regafi), celle de l’ensemble des acteurs pour lesquels elle a reçu une notification au titre du passeport européen ».

Les secteurs concernés

Pour l’heure, les services d’initiation de paiement (PIS) concernent surtout « les consommateurs des pays comme l’Allemagne, moins familiers de l’usage de la carte bancaire et qui, confrontés au problème de paiement des achats sur Internet, ont eu recours à ces prestataires », explique Joan Burkovic, président et cofondateur de Bankin’, première fintech à avoir reçu l’agrément DSP 2. En revanche, les offres d’agrégation de compte que promeut Bankin’, l’une des jeunes pousses de ce secteur avec Linxo ou Fiduceo (racheté par Boursorama), sont en plein développement dans l’Hexagone. Ces outils permettent de centraliser l’ensemble des comptes (dépôts, livrets, assurance vie, épargne salariale, etc.) détenus par une même personne avant, le cas échéant, d’aller plus loin dans leur réorganisation. « Cette synchronisation fournit à chaque utilisateur une vue d’ensemble clarifiée de sa situation financière et de ses postes de dépenses », commente Joan Burkovic. Ces services de consolidation ont a priori un bel avenir devant eux. « Avec l’essor des banques mobiles et l’arrivée des opérateurs télécoms sur le marché, la tendance au multicomptes ne va cesser de croître. La DSP 2 devra permettre aux acteurs de faciliter davantage l’agrégation des comptes bancaires de chaque individu, mais surtout leur tenue et la réalisation de l’ensemble des opérations courantes au sein d’un seul et même espace plus ergonomique et sécurisé », résume Frantz Waze, directeur administratif et financier chez Ditto Bank, une banque française mobile spécialiste de la gestion des devises pour les expatriés. Rappelons toutefois que sont exclus du champ de la réglementation DSP 2 les livrets et plans d’épargne, l’assurance vie et les crédits.

Que change la directive ?

Ces activités générées par l’innovation technologique fonctionnaient jusqu’à présent en roue libre. Désormais, DSP 2 « impose aux fintechs concernées de répondre à un cahier des charges très strict pour continuer à se connecter aux données bancaires et à commencer des paiements depuis des comptes tiers, en toute conformité », note Joan Bokovic.

« Ces activités reviennent dans le domaine de la réglementation, c’est important pour la protection du consommateur », confirme l’ACPR. Outre sécuriser la circulation de ces données dans l’espace européen, la directive favorise en creux la concurrence et la transparence du monde bancaire. « Dans l’ère pré-fintech, seules les banques pouvaient prétendre connaître les clients. Mais voilà, les règles du jeu changent », déclare Jonathan Herscovici, cofondateur et président de WeSave, plateforme de gestion de patrimoine en ligne. La DSP 2 consacre en effet l’usage d’interfaces dédiées, les APIs (application programming interface), qui devront être mises en place prochainement par les banques elles-mêmes et offrir une qualité de service au moins équivalente à celle de leurs sites Web. « Cette directive annonce l’émergence d’un nouvel écosystème interconnecté et de services innovants, le tout, au profit du client », anticipe Frantz Waze. Les clients sont en effet les seuls propriétaires de leurs données bancaires et financières. « Ils sont en droit de les confier à une application ou à un service tiers s’ils le souhaitent, la DSP 2 et le RGPD (Règlement général pour la protection des données – voir encadré ci-dessous) le rappellent clairement », conclut Jonathan Herscovici. Encore faut-il en avoir connaissance.

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MessageSujet: Re: ENQUÊTE /QUE CHOISIR    Ven 1 Juin - 14:12

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Du nouveau pour la protection des données

Prévue le 25 mai prochain, l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général pour la protection des données, RGPD, renforce le droit des citoyens en la matière tout en unifiant les réglementations relatives à la protection de la vie privée dans l’UE. En France, le respect de ce droit est assuré par la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) qui, depuis février 2014, préside également le G29, un groupe de travail rassemblant les autorités de protection des données européennes. Le RGPD rebat les cartes de la protection des données personnelles. Cette notion recouvre non seulement les informations relatives à un individu (référencées par le biais d’un numéro d’identification comme celui de la Sécurité sociale ou des éléments propres tels les nom, prénom, date de naissance, éléments biométriques, empreinte digitale, etc.), mais s’étend désormais aux photographies et aux données captées par les réseaux sociaux. Le RGPD impose l’obtention d’un consentement explicite pour la collecte et l’exploitation des données personnelles, avec à la clé de lourdes sanctions en cas de manquement. Par ailleurs, le droit à l’oubli contraint les établissements à supprimer de leurs systèmes toutes les données qu’ils contiennent sur une personne si celle-ci l’exige. Plus d’infos : www.cnil.fr

En chiffres. 60 % des épargnants seraient prêts à utiliser un agrégateur d’épargne, selon une étude du cabinet Deloitte sur « Les Français et l’épargne digitale », publiée en décembre dernier. Un pourcentage qui grimpe à 66 % chez les 35-49 ans, mais retombe à 56 % chez les 50-64 ans.

DDA : Un processus de vente recadré

Initialement programmée pour le 23 février 2018, l'application de cette directive a été repoussée au 1er octobre 2018. Mais « le justiciable peut, depuis le 23 février 2018, l'invoquer à son profit, ladite directive étant entrée en vigueur le 23 février 2016, avec opposabilité aux états membres », remarque Me Nicolas Lecoq-Vallon.

Prenant le relais de la directive sur l’intermédiation en assurances (DIA), la directive sur la distribution d’assurances (DDA) a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance en uniformisant la réglementation de leur distribution en Europe. Elle érige de nouvelles règles, articulées autour de trois principes clés. Le premier, relatif à la surveillance et à la gouvernance produit (ou « Pog », Product oversight and governance), contraint les assureurs à vérifier que les produits conçus et distribués sont conformes à l’intérêt et aux besoins de leurs clients. Le deuxième impose une standardisation accrue de l’information précontractuelle et de la traçabilité du conseil. Le troisième principe, enfin, a trait à la prévention des conflits d’intérêts lors de la commercialisation des produits. Il entraîne de nouvelles règles de transparence en matière de rémunération des intermédiaires, notamment l’adoption d’un système de rétribution qui n’influe pas sur le choix du contrat.

Les secteurs concernés

La DDA englobe tous les contrats d’assurance de personnes (assurance vie, prévoyance, etc.) et de biens (IARD, incendie, accidents et risques divers) vendus par les compagnies via leur propre réseau de salariés, celui des agents généraux et du courtage ou d’autres partenaires distributeurs.

Que change la directive ?

Les assureurs et leurs intermédiaires sont déjà soumis à un important corpus réglementaire quant au niveau d’information et au devoir de conseil requis lors de la vente d’un contrat d’assurance vie : encadrement strict de l’information précontractuelle et des conditions générales qui, faute d’être respecté, fait courir le délai de réflexion au-delà de trente jours, relevés obligatoires de situation, exigences de l’Orias (le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), etc. « La plupart des principes énoncés par la DDA sont déjà appliqués par la jurisprudence », confirme Me Hélène Feron-Poloni. Mais il n’empêche, « de nouveaux points saillants favorisent une meilleure organisation de la défense des souscripteurs », ajoute-t-elle.

Concernant la gouvernance produit, la DDA impose aux assureurs la consolidation des procédures préalables au lancement d’un produit, et de nouvelles obligations de reporting des intermédiaires vers les assureurs vont se mettre en place pour restituer cette information. Cela suppose que les réseaux de vente s’adaptent en conséquence. « Les professionnels devront s’assurer que ledit produit est en parfaite adéquation avec la situation du client et que c'est le mieux adapté à sa situation, ses exigences et ses objectifs, relève Me Feron-Poloni. La DDA crée ainsi, à la charge des producteurs et/ou des distributeurs, une forme de devoir d’ingérence qui pourrait même conduire ces derniers à repenser leur rémunération, l’extrême sécurisation imposant une facturation au temps passé plutôt qu’un commissionnement qui, par essence, induit une perte d’indépendance ».

Dans la même veine, le renforcement des exigences en matière de devoir de conseil suppose la mise à disposition de nouveaux documents précontractuels d’information dénommés « Ipid » (Insurance product information document) pour les produits d’assurance non-vie et « Kid » (pour Key information document) pour les produits d’investissement proposés dans le cadre de l’assurance vie multisupport. Le distributeur devra être en mesure de prouver qu’il a transmis au client toutes ces informations de façon continue. « Les professionnels doivent vérifier, tout au long de la vie du contrat et plus seulement au moment de la souscription, la validité de ses objectifs au regard des modalités des investissements de l’épargne », précise Me Nicolas Lecoq-Vallon. Enfin, concernant la prévention des conflits d’intérêts, la DDA impose des règles de transparence dans l’exposition des frais et des systèmes de commissionnement des intermédiaires qui recoupent celles introduites par MIF 2.
Pour aller plus loin
Connectez-vous sur www.abe-infoservice.fr

Lancé en 2010 et géré par l’AMF, l’ACPR et la Banque de France, ce site a été conçu pour offrir aux particuliers les informations pratiques sur les produits bancaires, d’assurance et, plus largement, les placements financiers. Son moteur de recherche peut vous guider dans vos démarches et vous éviter quelques pièges, par l’édition de listes noires actualisées. Ce site est complété par une plateforme téléphonique : 0 811 901 801 (du lundi au vendredi de 8 h à 18 h – coût d’un appel local majoré de 0,05 € par minute).

Laurence Delain-David

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