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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:16

LES DÉMARCHES
Adressez votre réclamation au service client de la société de location par courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, ou par mail depuis votre espace personnel sur leur site Internet.
En cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse, les associations locales de l’UFC-Que Choisir peuvent vous épauler dans vos démarches.
Si vous n’avez pas réussi à obtenir gain de cause, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales de location. À défaut d’être mentionné dans le contrat, l’agence doit vous donner les coordonnées du médiateur dont elle dépend.
En cas de débit sur votre compte bancaire sans votre autorisation
Vous pouvez obtenir le remboursement de la somme prélevée auprès de votre banque, si celle-ci est supérieure au montant que vous avez autorisé ou ne correspond pas au montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre.

Article L. 133-25 code monétaire et financier, Rép. min. n° 85662, JOAN du 15/09/2015.

En cas de location de voiture dans un pays de l’Union européenne
La loi du pays de situation de l’agence peut s’appliquer. Il est nécessaire de le vérifier dans les conditions générales de location de l’agence.
Si c’est le cas, relisez votre contrat afin de prendre connaissance des modalités de la location, telles que les conditions de remise des clés, de restitution du véhicule, de facturation en cas de sinistre, par exemple.

En cas de litige, n’hésitez pas à prendre contact avec le Centre européen des consommateurs.


Falone Quist

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:16







AVIS DÉTAILLÉ
Le Pain de campagne bio de Biofournil se retrouve au rayon point chaud des grandes surfaces. L’emballage arbore le logo agriculture biologique, et revendique l’emploi de levain à l’ancienne. Vendu au poids de 400 g, son prix est d’environ 4,93 € le kilo (prix relevé en mars 2018).

Commentaire : Le Pain de campagne bio de Biofournil remporte la meilleure notation de ce test. Il s’agit d’un pain conventionnel, c’est-à-dire contenant du gluten issu de la farine de blé employée, vendu frais au rayon point chaud des grandes surfaces. Il correspond au meilleur compromis de notre échantillonnage entre profil nutritionnel, étude des contaminants et qualité des ingrédients employés. On pourrait toutefois souhaiter l’emploi de farine de seigle dans ce pain de type campagne.

Sa liste d’ingrédients est telle qu’attendue pour un pain : simple et faite d’ingrédients de qualité. Ils sont au nombre de 4, l’un des plus petits nombres d’ingrédients de l’étude, certaines listes pouvant avoisiner la vingtaine !

Côté nutrition, s’il ne récolte pas la meilleure note, il possède néanmoins un profil nutritionnel satisfaisant. Il est pauvre en matières grasses (1,7 g/100 g), comme attendu d’un pain, puisque aucune huile n’est ajoutée à la recette. Il comporte une part importante de glucides complexes (amidon), soit 88 % de la teneur totale en glucides assimilables. Sa teneur en sel est correcte pour un pain (1,19 g/100 g) : rappelons que les produits de panification constituent le premier vecteur de sel chez les adultes (23,3 % des apports en sel), les adolescents (17,9 %) mais aussi chez les enfants (14,6 %) d’après la dernière vaste étude de consommation nationale réalisée par l’Anses (INCA 3). Ce pain est, enfin, source de fibres (3,5 g/100 g) et source de phosphore (17 % de l’apport recommandé pour 100 g de produit).

Côté contaminants, rien à redire, ce pain ne présente aucun résidu de pesticides (pain bio). Une mycotoxine est détectée, mais à un seuil trop faible pour permettre une quantification.

Cécile Lelasseux


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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:17




AVIS DÉTAILLÉ
Ce Pain du village bio sans gluten est produit au sein de la maison mère parisienne Chambelland, spécialisée dans la fabrication de pains et de pâtisseries sans gluten. Toute la gamme des pains est certifiée agriculture biologique. Le Pain du village est produit à partir de farines de riz et de sarrasin. Vendu au poids de 525 g, son prix est d’environ 8,57 € le kilo (prix relevé en mars 2018).

Le Pain du village bio sans gluten de Chambelland remporte la deuxième meilleure notation de ce test. Parmi les pains sans gluten étudiés, frais ou vendus préemballés, il reçoit donc la meilleure note. Il est fabriqué à partir de farines de riz et de sarrasin, toutes deux sans gluten. Nos analyses confirment l’absence de gluten et donc le bien-fondé de l’allégation « sans gluten » pour ce pain.

Sa liste d’ingrédients est tout à fait satisfaisante : simple et faite d’ingrédients de qualité. Ils sont au nombre de 6, ce qui est très correct quand on voit que certaines listes de notre test peuvent avoisiner la vingtaine ! Il contient du levain de riz, en cohérence avec sa dénomination « pain du village » qui évoque la rusticité et donc une recette du type « pain de campagne ». On note l’emploi d’huile d’olive : cet ajout de matière grasse n’est pas idéal dans un pain mais incontournable dans les pains sans gluten pour leur conférer un certain moelleux. Dans un pain conventionnel, c’est en effet le gluten qui confère l’aération et l’élasticité à la mie.

Côté nutrition, il possède un profil nutritionnel satisfaisant et figure parmi les meilleures notes. Ce Pain du village est pauvre en matières grasses (2,7 g/100 g), malgré l’ajout d’huile d’olive à la recette. On pourrait souhaiter l’emploi d’une huile au profil d’acides gras plus qualitatif, mais l’huile d’olive a pu être choisie pour des critères gustatifs. Il comporte une part importante de glucides complexes (amidon), soit 92 % de la teneur totale en glucides assimilables. Sa teneur en sel est correcte pour un pain (1,16 g/100 g) : rappelons que les produits de panification constituent le premier vecteur de sel chez les adultes (23,3 % des apports en sel), les adolescents (17,9 %) mais aussi chez les enfants (14,6 %) d’après la dernière vaste étude de consommation nationale réalisée par l’Anses (INCA 3). Ce pain est enfin source de fibres (3,3 g/100 g). Il est aussi source de phosphore (28 % de l’apport recommandé pour 100 g de produit) et de vitamine B1 (16 %).

Côté contaminants, rien à redire : ce pain ne présente aucun résidu de pesticides (pain bio), ni trace de mycotoxines.

Cécile Lelasseux

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:17




AVIS DÉTAILLÉ
Le Pain de campagne des boulangeries Paul se présente sous forme de miche entière. Sur le site Internet de la marque, sont vantées ses qualités gustatives, provenant notamment de l’emploi de levain qui confère à ce pain une note acidulée. Vendu au poids total de 400 g, son prix est d’environ 5,75 € le kilo (prix relevé en mars 2018).

Le Pain de campagne de Paul reçoit une note globale satisfaisante. Il s’agit d’un pain conventionnel contenant du gluten. Sa liste d’ingrédients est telle qu’on la souhaite pour un pain : les ingrédients sont au nombre de 5, ce qui est à souligner, certaines listes pouvant avoisiner la vingtaine ! Un mélange de farines de blé et de seigle est associé à du levain, de la levure, de l’eau et du sel.

Côté nutrition, s’il ne récolte pas la meilleure note, il possède néanmoins un profil nutritionnel satisfaisant. Il est pauvre en matières grasses (1,4 g/100 g), comme attendu d’un pain. Il comporte une bonne part de glucides complexes (amidon), soit 78 % de la teneur totale en glucides assimilables. Sa teneur en sel est parmi les plus faibles de ce test (0,90 g/100 g) : rappelons que les produits de panification constituent le premier vecteur de sel chez les adultes (23,3 % des apports en sel), les adolescents (17,9 %) mais aussi chez les enfants (14,6 %) d’après la dernière vaste étude de consommation nationale réalisée par l’Anses (INCA 3). Ce pain est, enfin, source de fibres (4,3 g/100 g), de phosphore (19 % de l’apport recommandé pour 100 g) et de vitamine B9 (17 %).

Côté contaminants, on relève des résidus de substances actives employées dans les pesticides de stockage, autorisés pour la protection des stocks de céréales contre les insectes ravageurs. Des résidus de butoxyde de pipéronyle (PE2, preuves in vitro du caractère perturbateur endocrinien) et de cyperméthrine (PE2) sont notamment quantifiés et le produit reçoit ★★ pour ce critère. Concernant les mycotoxines, seule une trace non quantifiable est relevée pour l’une des mycotoxines testées.


Cécile Lelasseux

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:18



dépend.


La location de courte durée se développe, notamment grâce aux plateformes de mise en relation telles que Airbnb. Des devoirs s’imposent aux propriétaires, qui varient selon les communes : c’est au conseil municipal de décider des contraintes qu’il fait peser sur les propriétaires. Contrairement à une idée reçue, toutes les communes peuvent être concernées, et pas seulement les grandes villes. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si elle a mis en œuvre les obligations rendues possibles par la loi, et selon quelles modalités.

Vous louez occasionnellement votre résidence principale


La loi considère comme votre résidence principale le logement que vous occupez au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Vous n’avez pas le droit de la louer plus de 120 jours par an, soit 4 mois, ce qui est logique. Théoriquement, la plateforme sur laquelle vous louez doit bloquer les transactions au-delà de cette durée. Mais la loi n’a pas prévu le cas des propriétaires mettant leur bien en location sur plusieurs sites. Certaines mairies soumettent ce type de location à une déclaration préalable (par exemple, à Paris). Dans ce cas, le numéro de déclaration doit figurer dans l’annonce.

Vous louez un logement qui n’est pas votre résidence principale

La location de courte durée constitue un changement d’usage et doit faire l’objet d’une déclaration. Certaines communes soumettent ce type de location à une autorisation préalable assortie d’obligations. Les critères de cette autorisation peuvent notamment porter sur la durée de la location, les caractéristiques physiques du logement, sa localisation, dans le but en particulier de ne pas aggraver la pénurie de logements. Par exemple, la mairie de Paris a adopté des règles très dissuasives : si vous voulez louer un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous devez acheter un local non affecté à l’habitation (commerce, bureau…) de surface au moins équivalente, et jusqu’à 2 fois plus importante selon les arrondissements, pour le transformer en logement que vous mettrez en location classique. Autre option : acheter un « titre de compensation ». Ces contraintes très sévères visent à circonscrire la « confiscation » des logements par les touristes au détriment des Parisiens.

Taxe de séjour et fisc

Résidence principale ou non, vous devez facturer la taxe de séjour à vos locataires et la reverser à la mairie. Par ailleurs, vous devez déclarer vos revenus, soit en régime « micro BIC » (déclaration complémentaire 2042-C) s’ils ne dépassent pas 32 900 € par an, soit au régime réel (déclaration professionnelle 2031-SD) s’ils sont supérieurs à cette somme.

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:18



LOCATION SAISONNIÈRE DE LOGEMENT
Entrée dans les lieux
« Le logement ne correspond pas au descriptif. Je ne souhaite pas rester. Puis-je me faire rembourser ? Si j’ai choisi de rester, puis-je obtenir un remboursement partiel ? »

La réponse est oui dans les deux cas. Si vous êtes en présence du propriétaire, adressez-vous à lui et, faute d’accord, mettez-le en demeure par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de vous rembourser. Si vous êtes passé par une plateforme, prévenez-la le plus vite possible (par exemple, Abritel/Homelidays impose un délai de 12 heures après l’entrée dans les lieux, Airbnb de 24 heures) et consultez ses conditions générales d’utilisation (CGU) pour voir s’il y a des démarches particulières à suivre telles que le téléchargement d’un formulaire. Vous pouvez demander à l’amiable une indemnisation supplémentaire à la plateforme. Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts devant le juge civil en arguant de votre préjudice. Il faudra produire des preuves : photos, témoignages. Pour éviter les mauvaises surprises, échangez avec le propriétaire avant de payer. Vous pourrez ainsi vous faire une idée de son sérieux et vérifier les points déterminants à vos yeux. Le fait de les exprimer permettra de prouver votre préjudice si cela tourne mal. Faites des captures d’écran de l’annonce.

Les articles de loi concernés :
Articles 1104, 1224, 1137 et 1223 du code civil
Article 1er, décret n° 67-128, 14/02/1967

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:19

« Le propriétaire a annulé la location et cela m’a porté préjudice. Puis-je être indemnisé ? »

Oui, il y a dans ce cas inexécution du contrat et vous pouvez demander réparation (sauf s’il invoque un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible et auquel il ne peut rien). Les CGU des sites peuvent préciser les modalités d’indemnisation (en général un remboursement des sommes versées), mais rien n’empêche de demander plus au propriétaire en chiffrant votre préjudice. Par exemple, si vous avez été obligé de louer un logement plus cher en dernière minute.

Si vous avez versé des « arrhes » (et non un « acompte », les termes sont importants), vous pouvez exiger que le propriétaire vous règle le double de la somme. S’il n’est pas précisé qu’il s’agit d’arrhes ou d’acompte, on considère par principe qu’il s’agit d’arrhes.

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-3, 1719 et 1590 du code civil


État des lieux et caution
« Il n’y a pas eu d’état des lieux, que se passe-t-il en cas de désaccord après le séjour ? »

Il est préférable de faire un état des lieux pour protéger les intérêts des deux parties.

S’il n’y en a pas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Si, en tant que locataire, vous constatez un problème peu après votre entrée dans les lieux, faites des photos et signalez-le tout de suite au propriétaire et à la plateforme. Si vous êtes propriétaire et constatez un dégât, réunissez aussitôt que possible des preuves du préjudice et de son montant (photos, devis de réparation). Consultez les CGU de la plateforme pour voir si les échanges à ce sujet doivent passer par elle.

L’article de loi concerné :
Article 1731 du code civil

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:19

« Un état des lieux est fait, mais locataire et propriétaire ne sont pas d’accord. Faut-il refuser de signer ? Quelles sont les conséquences ? »

Ne signez pas l’état des lieux si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.

Un état des lieux signé des deux parties a un caractère contradictoire. Il constate une situation de fait jusqu’à preuve du contraire. En pratique, il est donc difficilement contestable. Par exemple, il sera très compliqué, pour un propriétaire qui signe un état des lieux sans signaler un dégât, de l’invoquer par la suite.

Si vous refusez de signer l’état des lieux, il n’aura pas la même valeur. Vous pouvez alors contester et apporter vos éléments de preuves (photos, témoignages etc.).

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

Incidents
« Mon locataire a fait des dégâts importants. Comment serai-je indemnisé ? »

Le locataire répond des dégradations constatées lors de la restitution du logement.

Il doit personnellement indemniser le propriétaire, à moins qu’il ait souscrit une assurance (assurance spécifique, assurance habitation comportant une clause de villégiature), ou que l’assurance du propriétaire couvre les dommages survenus (contrat comportant une clause « garantie pour le compte de qui il appartiendra ») ou l’exonère de toute responsabilité (contrat comportant une clause « d’abandon de recours contre le locataire »).

Bon à savoir : certaines plateformes proposent aux propriétaires ou incluent dans le contrat de location une assurance pour couvrir les dégradations imputables aux locataires (exemple : garantie hôte Airbnb).

L’article de loi concerné :
Article 1732 du code civil

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:20

« Mon locataire a été victime d’un accident. Comment est-il couvert ? »

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un bien en bon état. À défaut, il peut voir sa responsabilité engagée.

Il doit donc veiller à entretenir son logement et souscrire une assurance susceptible de dédommager son locataire en cas d’accident (assurance responsabilité civile), même si elle n’est pas obligatoire. Certaines plateformes proposent aux propriétaires de souscrire une assurance spécifique pour se prémunir contre ce risque. Afin d’éviter le cumul d’assurances, il est utile de vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert avant de la souscrire.

L’article de loi concerné :
Article 1720 du code civil

Copropriété et location de courte durée
« Mon logement est en location traditionnelle (bail de 3 ans) et mon locataire sous-loue sur une plateforme, comment l’en empêcher ? »

Pour les locations à titre de résidence principale, la loi impose au locataire d’obtenir votre accord écrit avant de sous-louer le bien (pour les résidences secondaires, l’interdiction de sous-louer doit être précisée dans le bail).

Si le locataire sous-loue sans votre accord, vous pouvez ne pas renouveler le bail à échéance en invoquant des manquements graves de votre locataire à ses obligations.

Les articles de loi concernés :
Articles 8 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 06/07/89
Article 1717 du code civil

« Un voisin a mis son appartement sur Airbnb, ce qui induit beaucoup de nuisances. Pouvons-nous interdire les locations de ce type dans la copropriété ? »

Si le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité libérale dans les locaux de la copropriété, vous pourrez difficilement empêcher que votre voisin mette son logement en location saisonnière.

La loi Alur avait prévu de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de changement d’usage d’un logement en vue de le destiner à la location saisonnière, mais le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire au droit de propriété.

Les articles de loi concernés :
Article 9 de la loi n° 65-557 du 10/07/65
Article 1242 du code civil

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:21

Paiement
« La plateforme ne m’a pas versé l’argent qui m’était dû suite à la location de mon bien. Que faire ? »

Les CGU des plateformes prévoient généralement un délai de versement des sommes dues au propriétaire. À défaut de paiement dans les temps, adressez à la plateforme un courrier de mise en demeure de payer, idéalement en recommandé avec accusé de réception ou par courriel via votre espace personnel sur son site Internet. Vous êtes également en droit d’obtenir des dommages et intérêts correspondant à l’application du taux d’intérêt légal sur la somme due. En cas de refus de la plateforme, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques en contactant la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du siège social de la plateforme.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103 et 1104 du code civil

« Dois-je déclarer mes revenus au fisc lorsque je loue un bien ou mes services ? »

Oui, vous devez les déclarer, quel que soit leur montant. Sachez qu’à partir du 1er janvier 2019, les plateformes transmettront aux services fiscaux les revenus encaissés par leurs utilisateurs. D’autres obligations peuvent vous être imposées par la mairie de la commune où est situé le logement (lien fiche pratique démarches proprio).

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:22

LOCATION DE VÉHICULE
État des lieux et caution
« Au moment de louer un véhicule, je me rends compte qu’il ne correspond pas au descriptif. Puis-je me faire rembourser si je ne souhaite plus le louer ? Et si je choisis de le prendre malgré tout, puis-je obtenir un remboursement partiel de la location ? »

La remise par le propriétaire d’un véhicule non conforme à la description constitue un manquement à ses obligations. Vous êtes donc en droit d’annuler la location et d’obtenir le remboursement des sommes versées. Si vous avez contracté directement avec le propriétaire, adressez-vous à lui. Faute d’accord, mettez-le en demeure par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de vous rembourser. Si vous êtes passé par une plateforme, prévenez-la le plus vite possible. La plupart proposent en effet de servir d’intermédiaire en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire. Attention : la plateforme peut imposer des démarches spécifiques dans ses CGU (téléchargement d’un formulaire, délai d’envoi de votre demande, documents à fournir…). Un dédommagement complémentaire est envisageable à condition de prouver que le manquement du loueur a causé un préjudice (à l’aide de photos ou de témoignages, par exemple) et d’apporter les justificatifs nécessaires pour chiffrer ce dernier. En cas de refus du propriétaire ou de la plateforme de vous rembourser, il vous faudra saisir le juge civil, seul compétent pour trancher votre litige. Pour éviter les mauvaises surprises, faites des captures d’écran de l’annonce et échangez avec le propriétaire avant de payer. Non seulement vous pourrez vous faire une idée de son sérieux, mais en plus, vous disposerez d’éléments supplémentaires prouvant votre bonne foi dans le cas où la location viendrait à mal tourner.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103, 1104, 1223, 1228 et 1231-1 du code civil

« Le propriétaire a annulé la location. Puis-je être indemnisé ? »

Vous êtes en droit d’exiger du propriétaire des dommages et intérêts à condition de pouvoir prouver votre préjudice et de le chiffrer (à l’aide d’une facture de taxi ou d’un billet de train, par exemple). Si vous êtes passé par une plateforme, consultez ses CGU. Celles-ci peuvent prévoir des démarches spécifiques que vous devrez suivre (téléchargement d’un formulaire, délai d’envoi de votre demande, documents à fournir…). Attention : les clauses de certains contrats sont susceptibles d’être abusives. Ce pourrait par exemple être le cas d’une clause excluant d’office tout « préjudice indirect » sans en préciser les contours. En dernier recours, il reviendra au le juge civil de trancher le litige.

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 à 1231-3 du code civil

« Je ne suis pas d’accord avec le propriétaire sur l’état des lieux du véhicule. Puis-je refuser de le signer ? Quelles en sont les conséquences ? »

En cas de désaccord sur l’état des lieux, mieux vaut ne pas le signer. Une fois le véhicule rendu à son propriétaire, il reviendra à ce dernier de justifier d’éventuelles retenues sur la caution en produisant des éléments complémentaires. De votre côté, vous devrez prouver que les dégâts n’ont pas eu lieu pendant la location.

« Le propriétaire prétend s’être aperçu d’un problème sur son véhicule après avoir signé l’état des lieux de retour. Il souhaite retenir une partie de la caution. En a-t-il le droit ? »

Il ne pourra obtenir gain de cause que s’il parvient à démontrer que les dégradations ont été occasionnées pendant la location. Il pourra pour cela avoir recours à une expertise, par exemple. En cas de désaccord avec celle-ci, le locataire pourra ensuite procéder à une contre-expertise à sa charge.

L’article de loi concerné :
Article 1730 du code civil

« Si aucun état des lieux du véhicule n’est réalisé, que se passe-t-il en cas de désaccord ? »

Dans ce cas, le véhicule est considéré comme étant en bon état au moment de la remise des clés. Le locataire sera donc présumé être à l’origine des éventuels dégâts, à moins qu’il ne parvienne à prouver le contraire. Si vous découvrez pendant la location un problème que vous n’aviez pas vu lors de l’état des lieux de départ, signalez-le immédiatement à l’autre partie ainsi qu’à la plateforme et engrangez un maximum de preuves prouvant votre bonne foi (photos, devis de réparation, etc.). Reportez-vous aussi aux CGU de la plateforme pour connaître les modalités à respecter dans un tel cas. Quant au propriétaire, il a intérêt à procéder à une expertise ou à faire réaliser un devis pour prouver et chiffrer les dommages. Pour éviter ce genre de situation, mieux vaut réaliser des états des lieux précis du véhicule au début et à la fin de la location.

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:23

Accident et vol
« Comment suis-je couvert si je suis victime d’un accident avec la voiture que j’ai louée ? »

Dans le cas (fréquent) où la plateforme vous a fait souscrire une assurance spécifique, reportez-vous aux modalités d’application de la garantie (risques couverts, exclusions de garantie, franchises, garanties complémentaires, etc.) contenues dans les CGU, ainsi qu’aux démarches à effectuer (délai de déclaration du sinistre, documents à transmettre…). Dans le cas où l’accident serait dû à un défaut d’entretien du véhicule, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Les articles de loi concernés :
Loi Badinter du 05/07/1985

« À la suite d’un accident avec une voiture que j’ai louée, la plateforme me facture des frais de traitement du sinistre très élevés. En a-t-elle le droit ? »

Ces frais ont beau être indiqués dans les CGU, il est possible de les contester dans le cas où leur montant serait clairement disproportionné. N’hésitez pas, dans ce cas, à demander à la plateforme de baisser ce tarif. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) dont dépend le siège social de la plateforme.


« Ma voiture a été abîmée pendant une location. Qui est responsable ? Comment puis-je me faire indemniser ? »

Que les dégâts aient été causés par le conducteur ou par un tiers, du point de vue du propriétaire, c’est le locataire qui est responsable. L’assurance du véhicule est censée vous indemniser (sauf s’il s’agit d’une assurance au tiers). Si vous êtes passé par une plateforme, une assurance spécifique a très certainement été souscrite. Dans ce cas, consultez les CGU afin de prendre connaissance des conditions de garanties de cette assurance (risques couverts, exclusions, options de garanties complémentaires…) et des démarches à effectuer pour être indemnisé (délai de déclaration du sinistre, documents à transmettre…). Attention : les contrats d’assurance prévoient souvent des plafonds ainsi que des franchises dont le montant est à la charge du conducteur.

L’article de loi concerné :
Article L.211-1 du code des assurances


« Le locataire n’a jamais rapporté la voiture qu’il m’avait louée. Comment serai-je indemnisé ? Puis-je réclamer à la plateforme le montant de la franchise que m’a fait payer l’assureur ? »

Dans ce cas, vous devrez faire jouer l’assurance vol. Quant à la franchise, dans la mesure où son montant figure dans le contrat d’assurance, il sera difficile de la contester, à moins de réussir à prouver que la disparition du véhicule est liée à une faute de la plateforme, ce qui, en pratique, s’avère compliqué.

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 à 1231-3 du code civil

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:23

Divers
« La plateforme ne m’a pas versé l’argent de la location de mon véhicule. Que faire ? »

Les CGU des plateformes prévoient généralement un délai de versement des sommes dues au propriétaire. À défaut de paiement dans les temps, adressez à la plateforme un courrier de mise en demeure de payer, idéalement en recommandé avec accusé de réception ou par courriel via votre espace personnel. Vous êtes également en droit de demander des dommages et intérêts correspondant à l’application du taux d’intérêt légal. En cas de refus de la plateforme, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques auprès de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du siège social de la plateforme.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103 et 1104 du code civil

« Après avoir loué mon véhicule, j’ai reçu un PV. Que dois-je faire ? »

Renseignez-vous auprès de la plateforme sur la procédure prévue dans pareil cas. Si l’infraction a eu lieu en France, vous devrez certainement remplir un formulaire de requête en exonération afin d’identifier le locataire. La contravention lui sera alors renvoyée. Celui-ci aura le choix de payer ou de contester le PV. Sachez que certaines plateformes prévoient, dans un tel cas, un dédommagement pour le loueur.

Les articles de loi concernés :
Articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route
Article 529-2 du code de procédure pénale

« Dois-je déclarer au fisc les revenus que je gagne en louant ma voiture ? »

Oui, vous devez les déclarer quel que soit leur montant. Sachez qu’à partir du 1er janvier 2019, les plateformes transmettront aux services fiscaux les revenus encaissés par leurs utilisateurs.

LOCATION D'OBJETS (BRICOLAGE, LOISIRS, ETC.)
État des lieux et caution
« Au moment d’en prendre possession, je m’aperçois que le bien ne correspond pas au descriptif. Si je ne souhaite plus le louer, puis-je me faire rembourser le montant de la location ? Et si je choisis de le louer malgré tout, puis-je obtenir un remboursement partiel du montant de la location ? »

La remise par le propriétaire d’un objet non conforme à la description constitue un manquement à ses obligations. Dans le cas où vous refusez le bien parce qu’il ne correspond pas au descriptif, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées. Si vous êtes en présence du propriétaire, adressez-vous à lui et, faute d’accord, mettez-le en demeure par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de vous rembourser. Si vous êtes passé par une plateforme, prévenez-la le plus vite possible. La plupart se proposent de servir d’intermédiaire en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire. Attention : les CGU de la plateforme peuvent prévoir des démarches spécifiques (téléchargement d’un formulaire, délai d’envoi de votre demande, documents à fournir…). Un dédommagement complémentaire est envisageable à condition de pouvoir prouver que le manquement du loueur vous a causé un préjudice (à l’aide de photos ou de témoignages, par exemple) et d’apporter les justificatifs nécessaires pour chiffrer ce dernier. En cas de refus du propriétaire ou de la plateforme de procéder au remboursement, le juge civil sera compétent pour trancher votre litige. Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à faire des captures d’écran de l’annonce et échangez avec le propriétaire avant de payer. Non seulement vous pourrez vous faire une idée de son sérieux, mais en plus, dans le cas où la location tourne mal, vous disposerez d’éléments prouvant votre bonne foi.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103, 1104, 1228 et 1231-1 du code civil

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:24

« Le propriétaire a annulé la location et cela m’a porté préjudice. Puis-je être indemnisé ? »

Il y a dans ce cas inexécution du contrat. Vous pouvez donc demander réparation au propriétaire (sauf s’il invoque un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible et auquel il ne peut rien). Les CGU des sites peuvent préciser les modalités d’indemnisation (en général, un remboursement des sommes versées). Vous êtes en droit de demander plus au loueur à condition de pouvoir prouver votre préjudice et d’être capable de le chiffrer (par exemple, si vous avez été obligé de louer un autre objet plus cher en dernière minute).

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 à 1231-3, 1720 et suivants du code civil

« Le propriétaire m’accuse d’avoir abîmé son bien, ce que je conteste. Comment éviter que la caution que j’ai versée soit amputée ? »

En l’absence d’état des lieux au moment de la prise de possession du bien, vous êtes considéré comme étant à l’origine des dégâts constatés. Pour prouver votre bonne foi, réunissez tous les éléments qui vous permettront de prouver que les dégâts n’ont pas eu lieu pendant la location (des photos, par exemple). Reportez-vous aux CGU afin de prendre connaissance des modalités de récupération de la caution.

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

« Je ne suis pas d’accord avec le propriétaire sur l’état des lieux de l’objet. Puis-je refuser de le signer ? Quelles en sont les conséquences ? »

En cas de désaccord sur l’état des lieux, refusez de le signer. Le propriétaire devra justifier les éventuelles retenues sur la caution en produisant des éléments complémentaires. De votre côté, vous devrez prouver que les dégâts n’ont pas eu lieu pendant la location.

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

« Le propriétaire prétend s’être aperçu que son objet avait été abîmé après avoir signé l’état des lieux de retour. Il réclame une partie de la caution. En a-t-il le droit ? »

Il ne pourra obtenir gain de cause que s’il parvient à démontrer que les dégradations ont été occasionnées pendant la location. Il pourra pour cela avoir recours à une expertise, par exemple. En cas de désaccord avec celle-ci, le locataire pourra procéder à une contre-expertise à sa charge.

L’article de loi concerné :
Article 1730 du code civil

« Si aucun état des lieux de l’objet n’a été réalisé, que se passe-t-il en cas de désaccord ? »

Dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu l’objet en bon état. En cas de problème, signalez-le tout de suite à l’autre partie ainsi qu’à la plateforme et récoltez un maximum de preuves (photos, devis de réparation ou autres). Consultez les CGU de la plateforme pour voir si les échanges à ce sujet doivent passer par elle. Réaliser des états des lieux précis de l’objet au début et à la fin de la location est toujours préférable. Si vous contestez la position de la plateforme, tournez-vous vers l’association UFC-Que Choisir qui pourra vous aider dans vos démarches.

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:25

« J’ai loué une tente pour partir en vacances. Lorsque je l’ai montée, je me suis aperçu qu’elle était abîmée. Ai-je un moyen d’action ? »

Le loueur est censé vous fournir un objet en bon état. S’il n’y a pas eu d’état des lieux au moment de la remise de l’objet, vous êtes présumé être à l’origine des dégâts et devrez rendre l’objet en bon état, à moins de réussir à prouver que le défaut existait avant, ce qui peut être compliqué. Pour éviter ce genre de situation, prenez le temps de contrôler le matériel au début et à la fin de la location, quitte à émettre certaines réserves. Et si vous constatez un problème pendant la location, manifestez-vous rapidement auprès du loueur et de la plateforme et conservez un maximum de preuves de votre bonne foi.

« Le locataire a abîmé mon bien. Qui est responsable ? Comment puis-je me faire indemniser ? »

Le locataire est responsable des dégradations commises pendant le temps de la location. Pour ne pas avoir à prendre en charge les réparations, il devra prouver qu’il n’a commis aucune faute (cela peut être le cas si l’objet était vétuste ou mal entretenu, par exemple). Dans le cas contraire, il devra procéder à la réparation du bien ou faire jouer son assurance. Si vous êtes passé par une plateforme et qu’une assurance spécifique a été souscrite, consultez ses conditions de garanties (risques couverts, exclusions de garantie, options de garanties complémentaires…) et les démarches à effectuer pour être indemnisé (délai de déclaration du sinistre, documents à transmettre…). Attention : certains contrats d’assurance peuvent prévoir des plafonds et une franchise à payer par le locataire.

Les articles de loi concernés :
Articles 1720 et suivants du code civil
Articles L.112-4, L.113-5 et L.211-1 du code des assurances
Accident et vol
« La personne à qui j’ai loué ma perceuse s’est électrocutée avec. Ai-je une part de responsabilité ? »

Vous devez, en tant que loueur, fournir un bien en bon état. Si la perceuse était défectueuse, vous pouvez être tenu responsable de l’accident. Vous ferez intervenir votre assureur si ce risque est couvert par vos garanties. Si une assurance a été souscrite lors de la location par le biais d’une plateforme, c’est elle qu’il faudra faire jouer. Ces assurances permettent une couverture en cas de dommages causés par le loueur, notamment en cas de dommages corporels. En revanche, si le locataire ne peut vous reprocher aucun manquement, vous ne serez pas tenu pour responsable.

Les articles de loi concernés :
Articles 1720 et suivants du code civil
Articles L.112-4 et L.113-5 du code des assurances

« Le locataire n’a jamais rapporté l’objet qu’il m’avait loué. Puis-je réclamer à la plateforme le montant de la franchise que m’a fait payer l’assureur ? »

La franchise figurant dans le contrat d’assurance, il est difficile de la contester, à moins de réussir à prouver que la plateforme a commis une faute, ce qui, en pratique, s’avère compliqué.

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