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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:26

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« La plateforme ne m’a pas versé l’argent qui m’était dû suite à la location de mon bien. Que faire ? »

Les CGU des plateformes prévoient généralement un délai de versement des sommes dues au propriétaire. À défaut de paiement dans les temps, adressez à la plateforme un courrier de mise en demeure de payer, idéalement en recommandé avec accusé de réception ou par courriel via votre espace personnel sur son site Internet. Vous êtes également en droit d’obtenir des dommages et intérêts correspondant à l’application du taux d’intérêt légal sur la somme due. En cas de refus de la plateforme, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques en contactant la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du siège social de la plateforme.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103 et 1104 du code civil



« Dois-je déclarer au fisc les revenus que je gagne en louant un matériel ? »

Oui, vous devez les déclarer, quel que soit leur montant. Sachez qu’à partir du 1er janvier 2019, les plateformes transmettront aux services fiscaux les revenus encaissés par leurs utilisateurs.

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Sam 1 Sep - 18:26

PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PARTICULIERS
« Le prestataire a annulé sa venue. Puis-je être indemnisé ? »

Vous pouvez demander réparation au prestataire, sauf s’il invoque un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible et auquel il ne peut rien. Les CGU des sites précisent généralement les modalités d’indemnisation. En général, il s’agit du remboursement des sommes versées. Vous êtes en droit de demander plus au prestataire à condition de pouvoir prouver et chiffrer votre préjudice (par exemple, si vous avez été obligé de faire venir un autre prestataire plus cher en dernière minute).

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 à 1231-3, 1720 et suivants du code civil

« J’ai assuré une prestation, mais la plateforme ne m’a pas versé l’argent. Que faire ? »

Les CGU des plateformes prévoient généralement un délai de versement des sommes dues au propriétaire. À défaut de paiement dans les délais prévus, adressez à la plateforme un courrier de mise en demeure de payer, idéalement en recommandé avec accusé de réception ou par courriel via votre espace personnel sur son site Internet. Vous êtes également en droit d’obtenir des dommages et intérêts correspondant à l’application du taux d’intérêt légal sur la somme due. En cas de refus de la plateforme, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques en contactant la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du siège social de la plateforme.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103 et 1104 du code civil

« Que faire si le particulier à qui on a demandé de monter un meuble n’a pas bien réalisé le travail ? »

Il est responsable de la mauvaise exécution de la prestation. Vous pouvez donc lui demander de refaire le travail ou, le cas échéant, de diminuer le prix pour couvrir le préjudice subi. Si vous êtes passé par une plateforme, contactez-la. Il n’est pas rare qu’elles prennent en charge la réparation du préjudice.

« Je suis passé par une plateforme pour faire réparer une fuite sur mon lave-linge. Depuis, il ne fonctionne plus du tout. Quels sont mes recours ? »

En théorie, la plateforme a uniquement un rôle d’intermédiaire. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, c’est le prestataire qui est responsable. Vous pouvez donc refuser de payer le prix ou demander une indemnisation couvrant le préjudice subi. Dans la pratique, n’hésitez pas à contacter la plateforme. Il n’est pas rare qu’elle cherche à trouver un accord avec le prestataire.

L'article de loi concerné :
Article 1787 du code civil

« La personne qui est venue faire une réparation chez moi s’est blessée pendant les travaux. Comment est-elle couverte ? »

Si elle s’est blessée « toute seule », elle doit s’adresser à sa compagnie d’assurance ou à celle de la plateforme. Elle sera couverte conformément à ce qui est prévu dans son contrat. Il est cependant possible de rechercher votre éventuelle responsabilité (en cas de matériel défectueux, par exemple). Dans ce cas, votre assurance responsabilité civile ou, le cas échéant, l’assurance souscrite par le biais de la plateforme pourra être actionnée.

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 du code civil
Articles L.112-4 et L.113-5 du code des assurances

« Dois-je déclarer au fisc les revenus que je gagne en proposant mes services ? »

Oui, vous devez les déclarer, quel que soit leur montant. Sachez qu’à partir du 1er janvier 2019, les plateformes transmettront aux services fiscaux les revenus encaissés par leurs utilisateurs.

Fabienne Maleysson

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Jeu 13 Sep - 15:34


Je constate sur mon compte des prélèvements de la SFAM qui ne m’avaient pas été annoncés. Comment puis-je les contester ?
Dès lors que ces prélèvements sont prévus au contrat que vous avez signé, vous aurez du mal à les contester, et ce même si le vendeur ne vous a pas fourni la bonne information au moment de la souscription. Le mieux est donc de profiter des 30 jours de renonciation qu’octroie la SFAM pour mettre fin au contrat (lire question « Comment faire pour résilier mon contrat ? »). Vous n’avez pas à vous justifier et aucune pénalité ne sera appliquée dès lors qu’aucun sinistre n’a été déclaré entre-temps. À noter que cette disposition est plus avantageuse que la loi qui prévoit un délai de renonciation de 14 jours pour cumul d’assurance et l’obligation de prouver que l’on est déjà couvert par l’une des garanties prévues au nouveau contrat. Dans le cas où les prélèvements effectués ne correspondraient pas à ceux qui sont annoncés dans le contrat, adressez un courrier recommandé à la SFAM lui demandant de justifier le bien-fondé des sommes prélevées et de vous rembourser celles qui auraient été prélevées abusivement. Vous pouvez pour cela vous baser sur notre lettre type de demande de remboursement de prélèvements indus.

Articles L. 112-10 et L. 113-2 du code des assurances.
Articles 1302 et 1353 du code civil.


Puis-je bloquer les prélèvements ?
Vous êtes en droit de révoquer à tout moment l’autorisation de prélèvement automatique en contactant votre banque, mais vous restez redevable des cotisations d’assurance prévues dans votre bulletin d’adhésion. Assurez-vous de faire parvenir à l’assureur la cotisation convenue par un autre moyen (par chèque, par exemple) afin d’éviter que votre responsabilité ne soit engagée.

Articles L. 133-7 et L. 133-8 du code monétaire et financier.


Comment faire pour résilier mon contrat en étant certain que ma demande sera prise en compte ?
Attention : contrairement à ce que laissent entendre certains vendeurs, il n’est pas possible de résilier son contrat SFAM n’importe quand. La démarche dépend de la durée de vie du contrat. Dans tous les cas, bien qu’il soit en théorie possible de mettre fin au contrat sur simple appel au service client, il est vivement recommandé d’adresser sa demande par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à la SFAM, 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère (1).

Votre contrat date de moins d’un mois


Vous êtes en droit d’y renoncer sans avoir à vous justifier. Il vous suffit de retourner le formulaire présent dans le contrat ou d’utiliser notre lettre type de renonciation à l’adhésion.

Votre contrat date de plus d’un mois, mais moins de 12 mois

Le contrat SFAM intégrant un engagement de 12 mois, la résiliation prendra effet à sa date anniversaire. Pensez à envoyer votre demande de résiliation au moins deux mois avant cette date. Vous pouvez pour cela utiliser notre lettre type « Résilier votre contrat d’assurance ».

Votre contrat a plus d’un an

Vous pouvez y mettre fin à tout moment. Dans ce cas, la résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre courrier par la SFAM. Vous pouvez, là aussi, vous appuyer sur notre lettre type « Résilier un contrat d’assurance ».

Dans tous les cas, une fois l’échéance atteinte, n’hésitez pas à mettre fin à l’autorisation de prélèvement automatique auprès de votre banque.

Articles L. 113-12 et L. 113-15-2 du code des assurances.


La SFAM refuse de prendre en charge le sinistre dont j’ai été victime alors que celui-ci était censé être couvert. Que puis-je faire ?
Adressez à la SFAM une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de prendre en charge le sinistre conformément à la notice d’information.

Bon à savoir. Le fait pour un assureur de réclamer des documents inutiles est susceptible d’être considéré comme abusif. Voir notre lettre type « Contester un refus d’indemnisation de l’assurance ».

Articles L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil.

Puis-je imposer à la SFAM de me verser les 30 euros que le vendeur m’avait promis ?
Contrairement à ce qu’affirment certains vendeurs, le versement des 30 euros promis par la SFAM à chaque nouveau client n’est ni automatique, ni systématique. Le contrat stipule en effet que le client doit en faire la demande via le site www.offres-de-remboursement-sfam.fr (ou par téléphone si le client ne dispose pas d’un accès à Internet) dans les 30 jours suivant la souscription. Il précise également que le versement a lieu « sous 8 semaines » et que l’abonnement doit être « valide et en cours d’exécution ». Cette formulation n’est pas très claire. Si la SFAM en conclut que le contrat ne doit pas avoir été résilié au moment du versement, on pourrait aussi en déduire que le consommateur est en droit d’obtenir ses 30 euros dès lors qu’il a procédé à la demande de résiliation, et ce même si son contrat n’a plus cours au moment du versement. Nous vous conseillons de réclamer le versement de ces 30 euros en vous basant sur notre lettre type.

Articles 1103 du code civil et L. 211-1 du code de la consommation.


Que vaut vraiment l’offre de la SFAM ?

Le vol, la casse et l’oxydation sont pris en charge quelle que soit la cause. La perte est aussi couverte avec une franchise. Seuls les chocs purement esthétiques et les dommages couverts par la garantie constructeur ne sont pas pris en charge. Si la couverture est large, le tarif de 22,98 € par mois de l’offre Infinity Plus (15,99 € + 6,99 € pour les services associés, soit 252 € la première année puis 299 € les années suivantes), appliquée d’office aux nouveaux clients, est très élevé. La formule peut éventuellement valoir le coup pour assurer un appareil très cher et très récent, mais ceux qui possèdent un smartphone d’entrée ou de milieu de gamme n’en ont pas besoin ou doivent basculer vers une formule moins chère. Le tarif appliqué est d’autant plus élevé que la SFAM se réserve le droit de remplacer un appareil volé, perdu ou cassé par un modèle « équivalent » (un iPhone par un modèle Android reconditionné ayant les mêmes fonctionnalités, par exemple). Par ailleurs, la notice d’information ne contient pas de grille de vétusté (utile pour avoir une idée du montant de l’indemnisation versée dans le cas où l’appareil ne pourrait être remplacé) et ne précise aucun délai de réparation ou d’indemnisation. Au final, comme toutes les assurances de ce genre, celle de la SFAM a peu d’intérêt. La formule couvrant tous les appareils électroniques du foyer proposée à certains clients appelant pour résilier pourrait valoir le coup, mais étrangement, la SFAM refuse d’envoyer un document recensant les nouvelles conditions. Il est plus prudent de ne pas y donner suite.

En cas de difficulté, contactez l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche ou saisissez le Médiateur de l’assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).

(1) Les coordonnées de la SFAM sont susceptibles de changer. Regardez votre contrat.



Cyril Brosset
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MessageSujet: Re: CONSEILS    Jeu 13 Sep - 17:06



PREMIÈRE INSCRIPTION COMME ÉTUDIANT(E)

C’est le cas le plus simple, il n’y a rien à faire. Vous êtes considéré comme assuré autonome et le rattachement à l’assurance maladie reste le même que l’année précédente. En général, il s’agit du régime des parents (régime général, agricole, etc.). Si vous travaillez, le rattachement peut aussi être celui lié à l’emploi. Pour mémoire, suite à la simplification des règles d’affiliation (protection universelle maladie), à partir de 18 ans, la qualité d’assuré social (par opposition à celle d’ayant droit) est automatiquement accordée. Elle l’est sur demande dès 16 ans. Quelle que soit la situation, la cotisation annuelle obligatoire, soit 217 € en 2017, est supprimée.

POURSUITE D’ÉTUDES EN 2018-2019

Le basculement de la Sécurité sociale étudiante au régime général étant alors en cours, les étudiants inscrits pour l’année universitaire 2017-2018 ont dû s’affilier à un organisme de Sécurité sociale étudiant. Pour 2018-2019, l’inscription auprès de la mutuelle étudiante de l’année passée se prolonge sans aucune démarche à effectuer. Là encore, la cotisation obligatoire est supprimée. Pour ces étudiants, la période de transition s’achèvera au 1er septembre 2019. À cette date, précise l’assurance maladie, « tous les étudiants précédemment rattachés à une mutuelle étudiante pour leur Sécurité sociale seront automatiquement rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu d’habitation ».

ET LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE ?

L’assurance maladie ne couvrant pas la totalité du coût des soins, loin de là, une couverture complémentaire est souvent nécessaire. Il n’y a aucune obligation de choisir dans l’éventail proposé par les mutuelles étudiantes. En fonction des besoins (optique et dentaire, notamment), la mutuelle professionnelle des parents ou toute autre assurance proposée sur le marché est envisageable. Sous conditions de ressources et d’âge, l’accès à une complémentaire gratuite (CMU-C) ou à l’aide à la complémentaire santé (ACS) peut être accordé.

LES DÉMARCHES EN FIN D’ÉTUDES

Vous venez de terminer vos études supérieures ? Il faut quitter le régime étudiant. Pour cela, contactez la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile.


https://www.quechoisir.org/dossier-mutuelle-etudiant-t427/

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MessageSujet: Re: CONSEILS    Jeu 20 Sep - 20:40


PREMIÈRE INSCRIPTION COMME ÉTUDIANT(E)
C’est le cas le plus simple, il n’y a rien à faire. Vous êtes considéré comme assuré autonome et le rattachement à l’assurance maladie reste le même que l’année précédente. En général, il s’agit du régime des parents (régime général, agricole, etc.). Si vous travaillez, le rattachement peut aussi être celui lié à l’emploi. Pour mémoire, suite à la simplification des règles d’affiliation (protection universelle maladie), à partir de 18 ans, la qualité d’assuré social (par opposition à celle d’ayant droit) est automatiquement accordée. Elle l’est sur demande dès 16 ans. Quelle que soit la situation, la cotisation annuelle obligatoire, soit 217 € en 2017, est supprimée.

POURSUITE D’ÉTUDES EN 2018-2019
Le basculement de la Sécurité sociale étudiante au régime général étant alors en cours, les étudiants inscrits pour l’année universitaire 2017-2018 ont dû s’affilier à un organisme de Sécurité sociale étudiant. Pour 2018-2019, l’inscription auprès de la mutuelle étudiante de l’année passée se prolonge sans aucune démarche à effectuer. Là encore, la cotisation obligatoire est supprimée. Pour ces étudiants, la période de transition s’achèvera au 1er septembre 2019. À cette date, précise l’assurance maladie, « tous les étudiants précédemment rattachés à une mutuelle étudiante pour leur Sécurité sociale seront automatiquement rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu d’habitation ».

ET LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE ?
L’assurance maladie ne couvrant pas la totalité du coût des soins, loin de là, une couverture complémentaire est souvent nécessaire. Il n’y a aucune obligation de choisir dans l’éventail proposé par les mutuelles étudiantes. En fonction des besoins (optique et dentaire, notamment), la mutuelle professionnelle des parents ou toute autre assurance proposée sur le marché est envisageable. Sous conditions de ressources et d’âge, l’accès à une complémentaire gratuite (CMU-C) ou à l’aide à la complémentaire santé (ACS) peut être accordé.

LES DÉMARCHES EN FIN D’ÉTUDES
Vous venez de terminer vos études supérieures ? Il faut quitter le régime étudiant. Pour cela, contactez la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile.

Lire aussi

Retrouvez notre dossier Mutuelle étudiante

Anne-Sophie Stamane

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