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 ACTION / DE QUE CHOISIR

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Marck53
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MessageSujet: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 13 Avr - 17:55

Plastique perturbateur du recyclage
 

Recyclons d’urgence la politique de valorisation des déchets d’emballages !


Publié le : 13/04/2017
Alors que le PET1 opaque, perturbateur de tri, se multiplie pour les emballages ménagers grâce à un cadre législatif laxiste quant à l’écoconception et l’information des consommateurs, AMORCE, France Nature Environnement, l’UFC-Que Choisir, Zero Waste France, s’associent pour soutenir le ministère de l’Environnement en faveur d’une vraie politique de réduction et de recyclage des déchets d’emballages qui sanctionne réellement les fabricants non vertueux.

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Marck53
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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 13 Avr - 17:56

PET opaque : révélateur des graves carences des politiques actuelles
Le PET opaque s’est substitué dans des conditions exponentielles au plastique recyclable pour de nombreux emballages (bouteilles de lait, flacons cosmétiques) (+45% depuis 2014). Non recyclable à une échelle industrielle, il génère non seulement de nouveaux déchets, mais perturbe également le tri puisque les centres n’ont pas été conçus pour différencier les emballages en PET opaque et les traiter séparément. Les citoyens ont largement exprimé leur indignation contre cette décision unilatérale des metteurs sur le marché qui fait reculer le recyclage. Mais les consommateurs qui veulent boycotter cet emballage sont bien en peine, faute de signalétique claire sur la non recyclabilité, voire avec la présence de certaines allégations environnementales fallacieuses…
Suite à la mobilisation des associations de consommateurs et des associations environnementales, des ONG et des associations de collectivités, la ministre de l’Environnement vient d’annoncer la mise en place d’un malus sur le PET opaque à partir de 2018. Les 4 structures signataires saluent cette mesure et appellent le ministère à poursuivre son engagement pour qu’elle soit adoptée rapidement.
Cette avancée ne règle toutefois pas la question de l’introduction de matériaux non recyclables dans les emballages. Elles ne doivent pas faire oublier les limites des politiques actuelles également pointées par les autorités (Cour des Comptes, Autorité de la Concurrence, etc.), que le problème du PET opaque a mis en avant : possibilité pour les industriels de réduire impunément la part recyclable de leurs produits, sous-utilisation des éco-modulations destinées à dissuader les mauvais choix en matière de conception, information des consommateurs sur les produits insuffisante…
Des choix des metteurs en marché qui impactent le porte-monnaie des citoyens-consommateurs
Alors que le PET opaque est préféré pour des raisons économiques, permettant aux metteurs sur le marché de faire des économies sur les éco-contributions, la mise sur le marché de ce nouveau matériau génère des coûts supplémentaires importants qui sont pris en charge par les contribuables alourdissant un peu plus la facture déchets.
AMORCE, France Nature Environnement, l’UFC Que Choisir et Zero Waste France saluent la mobilisation du ministère de l’Environnement en faveur d’un malus sur le PET opaque, mais refusent que ce matériau soit l’arbre qui cache la forêt et qu’après lui de nouvelles matières non recyclables viennent encore aggraver une situation déjà problématique. Les 4 structures réclament une politique de prévention et de valorisation des déchets d’emballages plus cohérente et ambitieuse et demandent au ministère d’aller au bout de sa démarche en mettant en place :
-    une obligation collective d’un objectif « amont » de recyclabilité assortie d’un principe de non régression empêchant un producteur, en cas de modification de son produit, d’abaisser cet objectif.
-    une réforme de l’écoconception/écomodulation avec un vrais bonus/malus incitatif pour développer la recyclabilité et la réutilisation des matières et la gestion du tri. 
-    une signalétique cohérente sur les produits s’appuyant sur le logo Triman et donnant une information claire sur la recyclabilité.

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Stiven
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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 11 Mai - 23:40



Alors que la CRE a adopté en janvier dernier, après une analyse approfondie du marché, une hausse limitée de 2 % du TURPE, pas moins de 3 recours en annulation ont été déposés par Enedis, l’État et un syndicat de salariés devant le Conseil d’État dans l’objectif d’obtenir une hausse supérieure. Or, ces recours, qui aboutiraient à une inflation injustifiée des factures des ménages, n’ont aucune justification, tant sur la forme que sur le fond.
De plus, Enedis avait déposé une question prioritaire de constitutionalité (QPC), visant à remettre en cause l’autonomie de la CRE vis-à-vis de l’État et le pouvoir qui lui est alloué de manière exclusive pour fixer les tarifs de réseau. Fort sagement, le Conseil d’État a refusé la transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel. Mais il n’en reste pas moins que le Conseil d’État doit encore juger l’affaire sur le fond.
La CRE est seule décisionnaire sur le niveau des tarifs
L’UFC-Que Choisir entend rappeler que la loi confie à la CRE la compétence exclusive pour fixer d’une part le niveau du TURPE et d’autre part le choix de la méthode de son calcul. Seul impératif pour la CRE, tenir compte de la politique énergétique et environnementale qui est fixée par le Gouvernement. En aucun cas le Ministre ne peut donc imposer à la CRE de revenir sur sa délibération, pour des raisons d’opportunité de la méthode retenue ou parce qu’elle juge le niveau du TURPE insuffisant. C’est pourtant bien ce que le gouvernement a fait, aux termes de sa communication du 12 janvier 2017, puis du recours déposé au même titre qu’Enedis, au motif que la CRE aurait négligé les impératifs de la loi transition énergétique votée un an demi plus tôt.
Une remise en cause de la méthode de calcul du TURPE préjudiciable aux intérêts des consommateurs
Rappelons que l’objectif principal du TURPE est de financer la gestion du réseau de distribution de l’électricité, confiée à Enedis. Or, le souhait du gouvernement et d’Enedis de modifier la méthode de calcul (méthode économique plutôt que méthode comptable) reviendrait à relever la rémunération d’Enedis, et donc ses bénéfices, sans justification économique ni amélioration du réseau. Alors que, au vu des pratiques passées, la méthode comptable actuelle a déjà permis à Enedis de reverser à sa société-mère EDF environ 500 millions d’euros par an entre 2013 et 20152 au détriment des investissements, cette modification ne ferait donc qu’aggraver ces dérives, sans permettre l’amélioration du réseau.
Résolue à assurer aux consommateurs un service de qualité et des investissements à la hauteur de leur contribution financière, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État en appui de la CRE, pour défendre sa décision en faveur de la méthode comptable de calcul du TURPE.

NOTES

1 Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité
2 Source : CRE

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