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 ACTION / DE QUE CHOISIR

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Marck53
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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Sam 1 Sep - 22:30


Après plus de 4 années de procédure, pas moins de 4 versions différentes des documents contractuels analysés en raison de modifications incessantes effectuées par Twitter, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une première et importante victoire dans son combat déterminé pour garantir la protection des droits des consommateurs et, en particulier, la maîtrise de leurs données personnelles à l’occasion de l’utilisation des principaux réseaux sociaux. En effet, l’association a obtenu, le 7 août 2018, du Tribunal de Grande Instance de Paris, la condamnation de Twitter à supprimer plus de 250 clauses abusives et/ou illicites présentes dans ses « Conditions d’utilisation », « Politique de confidentialité » et « Règles de Twitter » (jugement susceptible d’appel). Le réseau social est également condamné à 30 000 € de dommages et intérêts et a l’obligation à peine d’astreinte de mettre le jugement à disposition des consommateurs à partir de la page d’accueil de sa plateforme.

Le Tribunal a notamment considéré abusives et/ou illicites, les clauses ayant pour effet de :
•considérer les données personnelles comme des données « publiques » par défaut ;
•transférer librement les données personnelles dans un autre pays sans autres précisions ;
•se déclarer irresponsable en cas de faille de sécurité entraînant la fuite notamment des données personnelles ;
•copier, adapter, modifier, vendre les contenus postés ou futurs des utilisateurs, y compris ceux protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à tout bénéficiaire sur tout support, sans autorisation préalable ;
•clôturer le compte d’un utilisateur en conservant notamment son nom sans limitation de durée ;
•modifier les 25 pages de « conditions générales d’utilisation », renvoyant en partie à des contenus en anglais, sans en informer systématiquement les utilisateurs ;
•user trop fortement du recours aux liens hypertextes (38 pour accéder à une dizaine d’autres documents !), rendant impossible pour le consommateur la vision de ses droits et devoirs.

Les clauses ainsi épinglées sont réputées non écrites et donc inopposables aux utilisateurs consommateurs de Twitter, lesquels doivent ainsi pouvoir retrouver pleinement un contrôle sur l’utilisation et la diffusion de leurs contenus.

Par ailleurs, en invalidant des clauses modifiées en cours d’instance, le Tribunal donne un signal clair au réseau social, et plus largement à tous les professionnels.

Désormais il est vain de chercher à réécrire durant la procédure des clauses litigieuses pour échapper au radar de la Justice.

Alors que d’autres décisions doivent prochainement intervenir s’agissant des conditions générales/politique de confidentialité de Facebook et Google, l’association se réjouit déjà fortement que la Justice française reconnaisse formellement le fait que les réseaux sociaux doivent permettre à chaque utilisateur d’être pleinement informé de leurs conditions contractuelles et de conserver un véritable contrôle, en particulier pour garder la main sur ses données personnelles

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Marck53
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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Sam 1 Sep - 22:39

Oui on peut être informer, rien ne prouve qu'on est protéger. De tout façon, on as aucune chances de vivre en sécurité sur le Net. Une équipe c'est une équipe de beaucoup personnes , et en mains ils ont pouvoir de nous faire tore sans arrêt, et en plus les gens se éloigne l'un des l'autre , car la confiance n'est plus, a la place reste que les doute..

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Sam 1 Sep - 22:42


Sous couvert d'une offre de "30 € remboursés" apposée sur l'étiquette du produit, et d'un discours commercial de certains vendeurs bien peu éclairant, les consommateurs se voient très fortement incités à souscrire à l’assurance SFAM lors de l’achat de produits high-tech, cette assurance ayant même parfois tout simplement été imposée. Des consommateurs signalent en effet des prélèvements « indus » de la société SFAM sur leur compte bancaire avant de réaliser, stupéfaits, qu’ils avaient bel et bien souscrit une assurance affinitaire, lors de l’achat de l’équipement, quand ils pensaient avoir signé sur une tablette uniquement pour obtenir une réduction du prix sur l’appareil.

L’enquête (1) menée par l’association, notamment en caméra cachée (voir vidéo ci-dessous), confirme que le discours de certains vendeurs, les supports de vente et la documentation contractuelle passent sous silence les conditions permettant aux consommateurs d’obtenir le remboursement effectif des 30 euros promis…

L’utilisation d’une promotion dont les conditions de mises en œuvre ne sont pas explicites, pour pousser les consommateurs à conclure de manière systématique des contrats d’assurance SFAM lors de l’achat d’un produit multimédia dans les magasins FNAC, a donc conduit l’UFC-Que Choisir à porter plainte contre ces deux acteurs pour pratiques commerciales qu’elle estime susceptibles d’être qualifiées de trompeuses et agressives.

Par ailleurs compte tenu des liens capitalistiques entre la SFAM et la FNAC, le premier étant le deuxième actionnaire de l’autre, l’association saisit pour avis l’Autorité de la Concurrence s’agissant des conditions permettant de garantir le respect d’une concurrence libre et non faussée sur la distribution de telles assurances affinitaires.

Enfin, l’association appelle l’ensemble des consommateurs à la vigilance s’agissant de ces « offres de remboursement » trompe l’œil et met gratuitement à disposition des consommateurs concernés un kit leur permettant de faire valoir leurs droits (voir encadré ci-dessous).

(1) Résultats complets dans le Que Choisir n°572 de septembre 2018


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Marck53
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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Sam 1 Sep - 22:47


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Mary10

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 20 Sep - 20:45


Plafonnement des frais d’incidents bancaires : miroir aux alouettes
L’annonce d’un plafonnement à 200 euros des frais d’incidents bancaires est loin de répondre aux enjeux des consommateurs les plus précaires. En effet, elle ne s’applique qu’à ceux disposant de l’offre spécifique et payant des frais d’incidents bancaires. Or, ces derniers s’acquittent en moyenne de seulement 190 euros, un niveau inférieur au plafond proposé1. Pis, elle laisse de côté les 2,4 millions de consommateurs éligibles à l’offre spécifique qui pourtant n’en disposent pas aujourd’hui. C’est pourtant a minima à l’ensemble de cette population fragile qu’il conviendrait d’appliquer ce plafond puisqu’elle paye en moyenne 380 euros par an de frais d’incidents bancaires2. La promesse parallèle prise par les banques d’augmenter de 30 % la distribution de l’offre spécifique pour l’année 2019 est loin de rassurer les consommateurs, puisqu’elle acte en réalité une diminution de près de 10 % du rythme de distribution constaté en 2018.
Les annonces du Ministre de l’Economie et des Finances sont donc bien modestes, et, en reposant sur l’autorégulation des banques, probablement fictives. En effet, l’expérience permet d’identifier que les établissements bancaires sont coutumiers des promesses d’autorégulation non-tenues3, et qu’ils sont, de plus, loin de tous respecter la réglementation relative au plafonnement de certains frais d’incidents4. Le quasi blanc-seing laissé aux banques est ainsi incompréhensible et inacceptable, et passe en tout état de cause à côté de la problématique principale : les marges réalisées par les banques sur les frais d’incidents bancaires.

Frais d’incidents : une manne de 6,7 milliards d’euros pour les banques
La question des frais d’incidents bancaires concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs, et ce n’est pas moins d’un consommateur sur quatre qui subit des frais d’incidents tous les ans5. Alors que la transparence sur ce que rapporte aux banques la facturation de ces frais aux consommateurs est loin d’être une réalité, l’UFC-Que Choisir estime ainsi qu’elle permet aux établissements bancaires de s’offrir une manne annuelle d’environ 6,7 milliards d’euros, soit environ 131 euros par consommateur en 2018. Les malheurs des consommateurs font le bonheur des banques puisque ces frais d’incidents bancaires représentent 39 % des revenus issus de leur activité « banque au quotidien » !
Ces encaissements massifs sont par ailleurs totalement déconnectés des frais réellement occasionnés puisque les consommateurs ne peuvent pas faire jouer la concurrence pour ce type de prestation. Ainsi, l’UFC-Que Choisir évalue la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires à environ 86 %6. Dans le détail, cette surfacturation atteint 84 % pour les lettres d’information pour compte débiteur non autorisé7 et 86 % pour les commissions d’interventions8 dont les banques n’hésitent pas à accabler les consommateurs les plus fragiles (pour lesquelles on peut dénombrer jusqu’à 113 facturations9).

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Mary10

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 20 Sep - 20:46

Convaincue à l’épreuve des faits de l’inefficacité de l’autorégulation des banques et déterminée à mettre un terme à la surfacturation des incidents bancaires, susceptibles d’affecter l’ensemble des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :
• Demande aux pouvoirs publics d’élargir le nombre de prestations assujetties au plafonnement des frais d’incidents bancaires et de revoir leurs niveaux au regard de leurs degrés d’automatisation ;
• Appelle les parlementaires à mettre en œuvre à l’occasion de la loi Pacte un cadre plus protecteur des consommateurs qui nécessite notamment :
o La normalisation des libellés et du séquencement des frais d’incidents bancaires ;
o L’harmonisation des critères d’identification des consommateurs fragiles ;
o La transparence sur le traitement des consommateurs fragiles au sein de chaque établissement bancaire.

NOTES
1 Rapport Frais d’incidents du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 2018.
2 D’après le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2017.
3 En témoigne, par exemple, notre communiqué de presse Mobilité bancaire, les entraves des banques à la concurrence (2017) et le bilan du CCSF sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur (2016).
4 D’après l’étude de 37 récapitulatifs annuels de frais bancaires obtenus lors d’un appel à témoignages réalisé en janvier 2018.
5 Rapport Frais d’incidents du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 2018.
6 Calculé ici par le taux de marque, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le coût de production rapporté au prix de vente à partir d’une enquête réalisée auprès de 70 chargés de clientèle particulier et des statistiques de l’emploi dans le secteur bancaire.
7 L’envoi de ces lettres type est entièrement automatisé. Nous comptabilisons un coût moyen de 2,5 euros par courrier envoyé pour une facturation moyenne aux consommateurs de 11,65 euros.
8 Nous comptabilisons un temps de traitement de l’incident de 2 minutes et 30 secondes pour un coût salarial de 1,03 euro par minute pour l’ensemble des personnels en lien avec la gestion des incidents et un tarif moyen de commission d’intervention de 7,56 euros.
9 D’après l’étude de 37 récapitulatifs annuels de frais bancaires obtenus lors d’un appel à témoignages réalisé en janvier 2018.

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 20 Sep - 20:48


A quelques heures de la remise officielle au Ministre de l'Economie du rapport sur les frais bancaires, l'UFC-Que Choisir salue la lucidité du constat, rendu partiellement public ce matin, mais s'alarme de l'absence de détermination gouvernementale à réformer.

Des excès officialisés. Le rapport confirme l'analyse de l'UFC-Que Choisir : les frais bancaires payés par les consommateurs français sont parmi les plus élevés d'Europe ; les incidents de paiement, payés par les plus fragiles, sont deux fois plus élevés que la moyenne européenne.

Ce constat implacable devrait être suivi par des mesures fortes. Or, au vu des premières déclarations du Ministre de l'Economie, c'est à un « plan » de non-bataille que nous risquons d'assister.

Lisibilité : au bon vouloir des banques. Si le rapport reprend plusieurs de nos propositions (dénomination commune des frais, encadré récapitulatif en tête de brochure) le ministre n'entend pas leur donner force obligatoire. Le Ministre fait confiance aux banques pour prendre des engagements et les respecter. Autant demander à un sourd de tendre l'oreille ! Le glossaire sur les frais bancaires, élaboré dans le cadre du CCSF et évoqué par le Ministre, est un parfait exemple : dès la première page, le document souligne que les définitions n'ont « aucune valeur contractuelle » !

Transparence : le régime d'exception continue. Si le Ministre demande que le récapitulatif annuel soit doublé d'un récapitulatif mensuel, rien n'est prévu cependant pour que la banque informe préalablement le consommateur des frais qu'elle va lui prélever, comme doit le faire tout autre commerçant. Cette injustifiable exception risque ainsi de perdurer et la facturation des services bancaires de se faire encore « dans le dos » du consommateur.

Incidents de paiement : la jurisprudence ignorée. Le rapport préconise une limitation des frais d'incident sur les populations fragiles (rejet de prélèvement et commissions d'intervention). Si l'objectif est louable, le Ministre reste silencieux sur le fait que les banques bafouent en toute impunité la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les commissions d'intervention qui doivent être intégrées dans le calcul du taux du découvert.

Virement de proximité : attention au cadeau aux banques ! Le Ministre évoque la mise en place d'un « virement de proximité » qui aurait comme objectif de remplacer, à terme, le chèque gratuit...Mais ne s'engage pas sur la gratuité de celui-ci. Les solutions envisagées (via un distributeur, donc nécessitant une carte bancaire ou via un téléphone portable nécessitant donc un abonnement) implique l'existence de coûts. Il est inenvisageable que le virement de proximité payant remplace le chèque gratuit.

Refusant aujourd'hui comme hier que les dénonciations des excès bancaires restent sans suite législative, l'UFC-Que Choisir regrette que la Ministre ne fasse pas preuve, pour l'instant, dans le domaine bancaire de la même volonté à agir que dans le domaine du crédit.

L'UFC-Que Choisir entend peser de tout son poids auprès des parlementaires pour obtenir une vraie réforme de la tarification bancaire visant à plus de transparence et moins de cherté.

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 20 Sep - 20:52


1.2 - Quel est le nombre de comptes ouverts en France ?
L'importance économique du secteur bancaire se mesure également par le taux élevé de bancarisation de la population en France. L'accès généralisé des entreprises et surtout des particuliers aux services bancaires constitue l'une des caractéristiques économiques et même culturelles de la France de l'après-guerre. Le nombre de comptes ordinaires à vue, y compris La Poste, détenus par la clientèle est proche de 69 millions et celui des comptes à terme et sur livret de 145 millions pour une population de près de 62 millions d'habitants.

1.3 - Quels sont les résultats du secteur bancaire ?
Le résultat net de l'ensemble du système bancaire a atteint près de 18 milliards d' euros. Les sept principaux groupes bancaires français ont affiché une forte remontée des résultats en hausse de 27,1 %, soit un taux de rendement des capitaux propres proche de 15 % pour les groupes les plus performants. Leur produit net bancaire a augmenté de 7,1 %. La banque de détail est restée le principal moteur de cette croissance, mais elle a été relayée, au second semestre, par la banque d'investissement et par la gestion d'actifs.



2.2 - Le marché de la banque de détail est-il concerné par le mouvement de concentration ?
L'accentuation la plus nette du mouvement de concentration a concerné le marché de la banque de détail, qui traite toutes les opérations de la clientèle de particuliers. Avec l'opération d'adossement du Crédit Lyonnais auprès de Crédit Agricole SA, il n'y a plus que six groupes offrant une gamme complète de services (hors La Poste) sur l'ensemble du territoire métropolitain.

2.3 - Qui contrôle la gestion des dépôts ?
Si on prend en compte non seulement les réseaux regroupés sous une même enseigne, mais également l'ensemble de leurs filiales, les 5 premiers groupes (de la prise de contrôle du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole) gèrent plus de 81% des dépôts de clientèle et près de 71 % des crédits. Par ailleurs, depuis 1997, le mouvement de concentration est particulièrement significatif sur les crédits à la consommation et les crédits à l'habitat.

POIDS DES CINQ PREMIERS GROUPES (BASE MÉTROPOLITAINE) - MÉTHODE DES GROUPES AU SENS ÉCONOMIQUE


2.4 - Comment ce mouvement de concentration se traduit-il en terme de part de marché ?
Sur le marché national de l'intermédiation traditionnelle, aucun établissement ne détient seul une part de marché supérieure à 15 %, mais le seuil de 25 % est dépassé par l'ensemble regroupant le réseau Crédit Agricole avec le Crédit Lyonnais. Sur les marchés de dimension départementale, pour les dépôts il y a 1 département où un établissement dépasse le seuil de 50% alors que pour les crédits cette situation prévaut dans 14 départements. Un cumul des parts respectives du Crédit Agricole et du Crédit Lyonnais montre que le seuil de 25 % serait dépassé dans 79 départements pour les dépôts et dans 83 départements pour les crédits, et le seuil de 50 % dans 3 départements pour les dépôts et 15 départements pour les crédits.

3. Inflation et marges des services bancaires

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 20 Sep - 20:54

1.1 - Les prix des services bancaires ont-ils augmenté ?
On assiste à une augmentation des prix des services bancaires à laquelle s'ajoute un élargissement de périmètre du domaine payant avec la multiplication des lignes de frais annexes. Toutes banques confondues, nous avons recensé plus de 180 frais différents. Selon l'INC, le coût d'utilisation d'un compte de dépôt à vue associé aux services bancaires les plus couramment utilisés, a augmenté de 129%, en 18 ans. En 2003, le coût du panier INC a augmenté de 3,2 %. A titre de comparaison, sur un an l'indice INSEE a crû de seulement 1,96 %.

3.2 - Quelles sont les marges réalisées par les banques sur les services de paiement ?
La marge totale unitaire (revenus directs et indirects - coûts techniques et commerciaux) dégagée sur les retraits aux distributeurs automatiques, les prélèvements et les virements sont de l'ordre, respectivement, de 35%, 60% et 90%.

3.3 - Le service « virement » est-il particulier ?
Compte tenu de la quasi-nullité des coûts sur les virements, la totalité des revenus (directs et indirects) sur ce service constitue de la marge brute pour la banque. Cela explique en partie pourquoi la contribution du virement à la marge globale de la banque est loin d'être négligeable. Pour la seule année 2003 et sur les 8 banques étudiées, ce service aura dégagé une marge totale de près d' 1 milliard d'euros.

3.4 - Le cas du virement est-il isolé ?
Certainement pas. Les banques ont multiplié les frais à des prix complètement déconnectés des coûts. Tel est le cas par exemple des frais de retrait au guichet facturé 7,50 euros par le Crédit Lyonnais, quel que soit le montant retiré ou les frais de photocopie d'extraits de compte facturé 6,10 euros par la Banque Populaire. Si ces frais n'ont pas fait l'objet dans notre étude d'une reconstitution précise de l'ensemble des coûts, nous pouvons néanmoins affirmer que ces prix sont exorbitants au regard des coûts supposés pour produire ces services.

3.5 - Comment les banques rentabilisent les comptes débiteurs ?
Les banques ont compris qu'il était possible d'augmenter la rentabilité d'un client par l'exploitation de son compte débiteur. Tant que le client est potentiellement solvable, la banque se satisfait de sa position débitrice. Elle peut lui appliquer des frais « sanctions ». Tel est le cas par exemple du frais « opération au-delà du découvert autorisé » facturé 4,90 euros par opération par la BRED. Les clients placés dans cette situation ne peuvent plus retirer du liquide et multiplient les paiements par carte. Cette opération ne fait l'objet d'aucun traitement particulier par la banque ( envoi d'un courrier...) et ne nécessite aucun travail en back office. Son coût de traitement est infime et le risque d'insolvabilité très faible. D'ailleurs si ce risque s'élève, la banque décide aussitôt d'engager une procédure d'interdiction bancaire. Le client doit ainsi supporter la charge des intérêts de son compte débiteur auquel s'ajoute les frais « sanctions ».

3.6 - La facturation des retraits aux DAB peut-elle se justifier ?
Le retrait au distributeur engendre des coûts réels pour les banques. Mais la possibilité de retirer de l'argent aux DAB est déjà largement financée par le prix de la carte de paiement elle-même. Aujourd'hui, les retraits aux DAB dégagent une rentabilité élevée de l'ordre de 35 %.

3.7 - Pourquoi les banques facturent-elles seulement les retraits aux DAB « déplacés » ?
Économiquement, cela ne peut pas se justifier. Notre étude démontre que les coûts d'un retrait placé et déplacé sont très proches. Autrement dit, l'interbancarité pèse très peu dans l'économie de ce service. Les banques se versent bien les unes aux autres une commission de 1 euro sur chaque retrait. Mais pour une banque cette commission est neutre puisqu'elle verse, à quelque chose près, autant de commissions qu'elle n'en reçoit. L'essentiel des coûts est donc composé par l'amortissement de la machine, son alimentation en liquide...

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 20 Sep - 20:55

4. La mobilité des consommateurs
4.1 - Les clients changent-ils de banque ?
En France, le taux de clôture est de 2% par an. Ce taux d'attrition est l'un des plus faibles des marchés occidentaux. Il est possible naturellement de prétendre que les clients français ne quittent pas leur établissement car ils en sont satisfaits. En fait, le « churn » sur un marché de services donné est tout autant lié sinon plus à la politique d'attractivité de la concurrence qu'à la satisfaction client (Cf marché des services de téléphonie mobile).

4.2 - Comment peut-on expliquer cette captivité ?
La mobilité devient probable lorsque deux conditions sont réunies :

- Le consommateur a un accès aux informations sur les prix des différents établissements.

- Le coût de la migration est inférieur au gain que le changement lui procure.

Aujourd'hui, ces deux conditions ne sont pas réunies. Notre étude montre que le coût de migration (supérieur à 300 euros) est de toute façon largement supérieur aux gains liés au changement. A titre d'exemple, certaines banques facturent plus de 40 euros la clôture d'un compte et 80 euros le transfert d'un Compte Epargne Logement (CEL).

4.3 - Cette problématique est-elle franco-française ?
La Commission Européenne (DG Marché Intérieur) qui cherche à définir « un cadre juridique envisageable pour un espace de paiement unique dans le marché intérieur « (07/05/02) constate : « Dans une grande majorité de cas, un paiement est fondé sur un compte bancaire et peut uniquement être réalisé à partir d'un compte bancaire. Les divers moyens de paiement utilisables sont des services qui sont offerts en liaison avec la gestion du compte bancaire.

Dans une économie compétitive, il est important que le client soit informé du prix de chaque moyen de paiement afin qu'il puisse utiliser le moins coûteux. Mais il est parfois nécessaire de changer de prestataire. Or, les clients sont rarement très mobiles car changer de banque est une opération complexe, compte tenu de la nécessité d'informer toute une série de participants et de modifier les ordres de paiement automatiques. Outre ces problèmes pratiques, on doit également signaler que les banques prélèvent parfois des frais considérables pour la clôture d'un compte bancaire. Il est légitime de se demander si ces frais de clôture de comptes correspondent à des coûts réels ou s'il s'agit en fait de pénalités visant à décourager la mobilité. La concurrence ne peut fonctionner que si la mobilité du client est assurée. »

5. L'exclusion bancaire
5.1 - Est-il possible de se passer d'un compte bancaire ? et de services bancaires ?
Les besoins bancaires et financiers sont relatifs à une société donnée à un moment donné. Or, en France, le degré de diffusion des produits et services bancaires est élevé, notamment par le fait qu'il existe une obligation d'avoir recours à un compte pour percevoir un salaire (loi n°73-4 du 2 janvier 1973). Contrairement au Royaume-Uni où la perception de sommes en liquide est encore possible. En outre, dans notre société, il est de plus en plus difficile de régler ses factures en espèce. Les professionnels imposent de disposer de moyens de paiement modernes (CB, prélèvement ou virement).

5.2 - L'exclusion bancaire est-elle une réalité ?
L'absence de définition commune et précise ne permet pas une mesure unique de cette situation. L'exclusion bancaire est pourtant une réalité et ne cesse de progresser : il ne s'agit pas seulement des personnes qui ne possèdent pas de compte, mais aussi de ceux qui ont des difficultés d'accès et d'usage aux services bancaires... Au final, il s'agit de 5 à 6 millions de personnes « exclues bancaires ».

5.3 - Le dispositif de droit au compte est-il suffisant et efficace ?
La loi a mis en place le droit au compte (loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions) et défini un service bancaire de base (décret du 17 janvier 2001). Mais selon le Haut conseil du secteur financier public et semi-public, « la procédure du droit du compte ne concerne qu'une fraction absolument dérisoire de la population des interdits bancaires ».

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Lun 15 Oct - 16:50


Faute d'information suffisante, les prix d'achat et de carburant restent les principaux critères qui orientent le choix des consommateurs. Or, notre étude sur le coût total de propriété (CTP)2, qui intègre l’ensemble des coûts supportés par les consommateurs lors de la détention d’un véhicule (assurance, carburant, financement, d’entretien et les coûts de déprécation), montre que malgré un prix d'achat plus élevé, les véhicules électriques et hybrides rechargeables s’avèrent en réalité plus économiques que les véhicules utilisant un carburant fossile.

Véhicules électriques, une alternative enfin crédible, pour l’instant grâce au bonus

Ainsi, le coût total d’un véhicule électrique3 est plus faible que celui d’un diesel (CTP inférieur de 3 %) ou d’une essence (5 %) dès 4 ans de possession. L’électrique tire encore plus son épingle du jeu sur le marché de l’occasion, où le gain de pouvoir d’achat, par rapport au diesel, atteint 940 €/an (soit un CTP inférieur de 28 %) pour une seconde main4 et 1017 €/an (soit -37 %) pour une troisième main. Les véhicules électriques bénéficient d’un budget énergie de 188 €/an, bien inférieur à celui d’un véhicule diesel (1181 €/an) ou essence (1461 €/an) et surtout d’un bonus de 6000 euros à l’achat, sans lequel l’électrique ne serait pas rentable (CTP supérieur de 13 % par rapport au diesel). Quant aux véhicules hybrides rechargeables, ils s’avèrent être trop coûteux en 1ère main mais cette technologie devient rentable à partir de la 2ème main. Néanmoins, selon nos estimations, grâce à la baisse des coûts de production, les véhicules électriques et hybrides rechargeables devraient rivaliser avec les voitures thermiques, même sans bonus, d’ici à 2025.

Véhicules électriques et hybrides : la santé pour les urbains et le pouvoir d'achat pour les ruraux


Si le développement des véhicules électriques en zone urbaine apparait salutaire d'un point de vue sanitaire, d'un point de vue économique, c’est en zone rurale que la voiture électrique se distingue. Grâce à une distance moyenne parcourue plus importante, le coût de détention d’une voiture électrique de 1ère main en zone rurale est 5 % inférieur à celui d'un véhicule diesel (soit 352 €/an d’économie), alors qu'il est équivalent en zone urbaine. Le véhicule électrique apparait dès lors comme un choix pertinent pour les consommateurs ruraux, qui sont les plus pénalisés par l’augmentation de la fiscalité environnementale et l’absence de transport collectif adapté.

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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Lun 15 Oct - 16:52

Développement des véhicules hybrides et électriques : tous les feux ne sont pas au vert

Malgré la multiplication par plus de deux des infrastructures de recharge en cinq ans (187 200 bornes au premier trimestre 2018) et l’amélioration de l'autonomie des voitures, les ventes de véhicules électriques et hybrides peinent à décoller avec moins de 2 % de part de marché5. Premier frein : l’offre de véhicules plus propres est encore trop limitée, les voitures électriques et hybrides représentant seulement 1 % des véhicules proposés. Deuxième frein : une durée de vie trop courte des batteries qui peut sérieusement pénaliser la revente sur le marché de l'occasion, notamment lors de la troisième main.

Il y a effectivement urgence car l'automobile est le deuxième pollueur de France derrière l’industrie avec 16 % du total des émissions de gaz à effet de serre. Si les normes d’émissions plus contraignantes sur les véhicules et la fiscalité environnementale galopante ont participé à l'inflation des dépenses automobiles (+33 % après 2000), elles n'ont, en revanche eu que peu très d'effet sur les émissions de gaz à effet de serre du parc de voitures, qui n’ont baissé que de 5,4 %6 sur les deux dernières décennies. Il faut donc changer de braquet et d’orientation.

Afin de donner de véritables alternatives aux automobilistes captifs des carburants et d’atteindre les objectifs que s’est fixés la France en termes d’émissions de gaz à effet de serre, l'UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à :
• Renforcer l’information des consommateurs sur le coût d’utilisation kilométrique d’un véhicule afin que les consommateurs puissent correctement estimer et comparer le coût global de la voiture avant l’achat.
• Mettre en place un protocole de mesures des émissions de CO2 et de consommation des voitures en condition de conduite réelle afin que les consommateurs disposent d’une information fiable qui se rapproche de leurs usages.
• Fortement inciter les constructeurs à développer leur gamme de voitures à faibles émissions, en soutenant au niveau européen un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’automobile d’ici à 2030.

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Marck53
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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Lun 15 Oct - 16:56





Consulter notre étude :

Véhicules à faibles émissions : L'intérêt économique des consommateurs rejoint enfin l'intérêt environnemental



Lire notre enquête :
Budget auto - L’électrique, c’est du bonus !
Notes

1 L’étude technique sur le coût de détention a été réalisée par un cabinet indépendant (Elementary Energy) et financée par la fondation European Climate Foundation (ECF).

2 La méthodologie a été élaborée par le cabinet d’étude.

3 Les données présentées sont calculées pour une berline moyenne (type Renault Mégane, Peugeot 308, etc.).

4 Dans nos simulations, la première main dure 4 ans avec une distance parcoure de 15 000 km/an ; la 2ème main est de 5 ans avec 12 000 km/an et la 3ème main est de 7 ans avec 10 000 km/an.

5 Vente de véhicules en dessous de 50 gCO2/km.

6 Chiffres de l’observatoire et des statistiques sur la période 1999 et 2017.



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Stiven
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MessageSujet: Re: ACTION / DE QUE CHOISIR    Jeu 15 Nov - 18:53


En 2019, une famille paiera en moyenne 360 euros de taxes environnementales prélevées par l’État avec a minima :
• 10 milliards d’euros de taxe carbone en 2019 sur vos factures d’énergie et de carburant.
• 500 millions d’euros de taxe sur l’élimination des déchets sur vos factures de collecte et de traitement des déchets ménagers.
• 300 millions prélevés sur le budget des agences de l’eau sur vos factures d’eau

Auxquelles il pourrait être ajoutés 5,5 milliards de Contribution aux Charges de Services Publics de l’Électricité sur vos factures d’électricité qui abondent désormais le budget de l’État.

Mais cette fiscalité visant à faire évoluer les comportements n’a de sens que si le produit de ces taxes est utilisé à encourager ces bonnes pratiques dans le quotidien des français.

Or ces taxes, et donc les recettes de l’État, ne font qu’augmenter au nom de l’environnement, mais les moyens pour accompagner au quotidien les Français et les territoires en faveur de solutions économes et vertueuses pour l’environnement, eux, ne progressent pas !

Pourtant les constats sont alarmants : le réchauffement climatique s’accélère, la précarité énergétique continue d’augmenter, les déchets résiduels continuent de s’accumuler sans solution de recyclage, et nos ressources en eau se réduisent. La France est en train de dévisser de la plupart de ses objectifs environnementaux et nous en voyons les conséquences au quotidien dans notre environnement proche (inondations, canicules, dépôts sauvages, pollution de nos cours d’eau et de nos plages…) .

Il est donc urgent que ces taxes servent enfin à financer principalement la transition écologique :
• Plus de soutiens à la rénovation énergétique, aux équipements de chauffage et aux énergies renouvelables pour m’aider à réduire ma facture énergétique.
• Plus de soutiens aux solutions de transports et aux véhicules économes et propres.
• Plus de moyens pour réduire mes déchets et mieux les recycler.
• Plus de moyens en faveur des économies d’eau et de la rénovation des réseaux de distribution d’eau et en faveur de la protection des rivières et des mers.

Refusons une fiscalité environnementale punitive visant simplement à lever davantage de recettes pour l’Etat !

Exigeons que les recettes des taxes environnementales servent véritablement à financer la transition écologique au plus près des Français et de leur territoire !

L’écologie n’est pas un alibi !
La fiscalité environnementale doit financer la transition écologique dans mon quotidien et sur mon territoire.

Signez la pétition et faites-la circuler, nous avons besoin de vous !

Pétition lancée à l’initiative de plusieurs associations : AMORCE, la CLCV et l'UFC-Que Choisir.




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