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 DÉCRYPTAGE / JOUE AVEC NOTRE SANTE

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MessageSujet: DÉCRYPTAGE / JOUE AVEC NOTRE SANTE    Sam 13 Mai - 12:28



Bientôt huit ans que les autorités européennes ont promis de prendre à bras-le-corps le problème des perturbateurs endocriniens. Huit ans et, concrètement, rien n’a changé pour les citoyens, qui continuent à y être exposés quotidiennement. C’est par un règlement publié en octobre 2009 que tout commence. Il concerne les pesticides et interdit que soient approuvées pour cet usage les substances « considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme ». Dans les années qui suivent, des restrictions similaires apparaissent dans la réglementation sur les biocides (1), les produits cosmétiques ou les substances chimiques en général (Reach). Mais pour encadrer les perturbateurs endocriniens (PE), encore faut-il les identifier. La science qui étudie ces substances est jeune, en pleine construction, il n’existe pas de liste officielle et même pas encore de définition réglementaire. La Commission doit donc en établir une, qui servira de base aux réglementations à venir. C’est ce à quoi elle aurait dû s’employer sans délai, avec le concours des scientifiques les plus reconnus, puisque l’Union est supposée « garantir la protection de la santé humaine dans toutes ses politiques ». Mais « les institutions européennes n’ont pas le budget pour payer des experts indépendants, du coup elles travaillent avec quiconque veut bien faire profiter de son expertise gratuitement. Une aubaine pour les scientifiques payés par ailleurs par des industriels », déplore Martin Pigeon, chargé de l’agroalimentaire à l’association Corporate Europe Observatory, qui met au jour le pouvoir des groupes de pression.
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MessageSujet: Re: DÉCRYPTAGE / JOUE AVEC NOTRE SANTE    Sam 13 Mai - 12:28

UN SUJET EXPLOSIF

Pour ceux qui s’intéressent à la façon dont l’Union légifère, ce dossier va devenir un cas d’école. Car le sujet est explosif : si la définition des PE est large, de très nombreuses substances chimiques pourraient en faire partie, avec les contraintes réglementaires et les impacts économiques que cela implique. Mois après mois, le processus va s’enliser, pris en otage par des luttes d’influence sans fin aux dépens des citoyens européens. Conflits entre directions de la Commission et entre États membres, selon qu’ils préfèrent préserver la santé ou le business, coups tordus des différents lobbies (produits chimiques, matières plastiques, pesticides, cosmétiques…) : tout concourt à retarder la décision, comme le détaille de façon très précise la journaliste Stéphane Horel dans son livre Intoxication (2). Fruit d’une enquête minutieuse, l’ouvrage décrypte les stratégies des lobbies industriels pour instiller dans les esprits le doute sur la nocivité des PE et se prémunir contre des réglementations trop rigoureuses. Le point culminant de cette guérilla réside dans une attaque aussi massive qu’inédite : à l’initiative de scientifiques largement financés par l’industrie, une lettre ouverte paraît simultanément dans 14 revues de toxicologie, remettant en cause la particularité des PE et invoquant, de façon très surprenante de la part de scientifiques, le « bon sens ». Les chercheurs indépendants spécialistes de la question ont beau réagir vertement, appelant à la transparence sur les conflits d’intérêts et fustigeant le mélange entre science et politique, le mal est fait. En septembre 2013, la Commission décide de demander une étude d’impact pour mesurer l’effet des différentes options ­réglementaires qui s’offrent à elle. « En général, nous estimons que de telles études constituent un outil pour améliorer les politiques publiques, précise Pelle Moos, responsable de ce dossier au Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs), dont l’UFC-Que Choisir est membre fondateur. Mais en l’occurrence, il s’agit d’une manœuvre de l’industrie et de certaines personnes au sein de la Commission pour retarder et finalement faire dérailler le processus démocratique. C’est inacceptable ! »
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MessageSujet: Re: DÉCRYPTAGE / JOUE AVEC NOTRE SANTE    Sam 13 Mai - 12:29

LA COMMISSION CONDAMNÉE POUR AVOIR FAILLI

Un avis partagé par de nombreuses parties prenantes, à commencer par le ­gouvernement suédois qui, soutenu par plusieurs pays, dont la France, et par le Parlement européen, traduit la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif du retard pris à légiférer sur la définition des PE. Fait rarissime, en décembre 2015, la Cour condamne la Commission pour avoir failli à son obligation. Démontant un à un tous ses arguments, elle l’invite à respecter l’équilibre entre le bon fonctionnement du marché intérieur et le niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et de l’environnement prévu par les textes, et souligne que l’impact économique ne doit influer en rien sur la définition de critères scientifiques. La Commission ne peut plus reculer. En juin 2016, elle présente une proposition de définition des PE… et déclenche un concert de protestations. Le projet prévoit que soient considérées comme PE les substances qui répondent à trois conditions : un mode d’action endocrinien, un effet indésirable sur la santé humaine et l’existence d’un lien de causalité entre les deux. Cette troisième condition est inacceptable aux yeux des experts indépendants, car la preuve est quasi impossible à apporter scientifiquement. Ou alors cela peut prendre des générations comme le montre le cas du distilbène, dont les effets délétères ne sont apparus que dans la descendance des femmes qui en ont pris pendant leur grossesse. « Les critères exigés par la Commission sont trop stricts pour protéger les populations. Elle a mis la barre si haut que même les produits chimiques pour lesquels il existe des preuves sérieuses de leur toxicité auront des difficultés à l’atteindre », s’inquiète alors l’Endocrine Society, une société savante regroupant des médecins et chercheurs de tous pays. De fait, avec cette définition, même le bisphénol A, dont aucun scientifique sérieux ne conteste les propriétés de perturbation endocrinienne, passerait entre les mailles du filet !
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MessageSujet: Re: DÉCRYPTAGE / JOUE AVEC NOTRE SANTE    Sam 13 Mai - 12:29

UN PROJET DE RÈGLEMENT FAVORABLE À L’INDUSTRIE

Comme le gouvernement français, le Beuc et bien d’autres, l’Endocrine Society préconise une classification semblable à celle des ­cancérogènes (certain, probable ou possible). Un moyen de taper vite et fort sur les PE les plus préoccupants et de prévoir des contraintes réglementaires adaptées aux évolutions des connaissances scientifiques pour les autres. Las, Bruxelles fait la sourde oreille : par deux fois, en décembre et février dernier, elle publie un nouveau projet de règlement mais sans prendre en compte cette proposition. « Refuser la classification graduée est très choquant, s’indigne le PBernard Jegou, directeur de recherches à l’Inserm et à l’École des hautes études en santé publique. S’il faut que des preuves formelles soient apportées avant que la réglementation se mette en place, on va attendre 20 ans ! Les preuves scientifiques sont au centre de mon travail et de mes convictions, mais l’incertitude est consubstantielle à la science. Au lieu d’en tenir compte, la Commission s’embourbe dans les contre-feux mis en place par l’industrie. Le poids des lobbies et le cynisme de ce qu’elle est en train de mettre en place sont intolérables. » Le mot est faible : loin de dessiner des critères plus protecteurs pour la santé humaine, la proposition de décembre prévoit, contre toute logique, (à part celle du lobby phytopharmaceutique) une tolérance pour les pesticides conçus pour agir comme perturbateurs endocriniens sur les ravageurs ! Une dérogation qui n’a « aucune raison d’être » selon les autorités françaises, qui ont fait savoir leur opposition. Reste à espérer que la vigilance de notre gouvernement sur ce dossier perdurera quel que soit le résultat de l’élection présidentielle.
Lire aussi

  • Notre enquête sur les perturbateurs endocriniens
  • Résultats de notre test portant sur la recherche de BPA et d’autres bisphénols dans des conserves et des canettes
  • Nos conseils pour se prémunir des perturbateurs endocriniens
  • Notre décryptage pour repérer les perturbateurs endocriniens dans les objets du quotidien
  • Notre infographie sur les effets possibles sur l'organisme


NOTES


(1) Produits exerçant une action contre les nuisibles, hors agriculture (répulsifs, antiparasitaires, produits de traitement du bois, etc.).
(2) Ed. La Découverte, 2015, 19 €.


Fabienne Maleysson

fmaleysson@quechoisir.org

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MessageSujet: Re: DÉCRYPTAGE / JOUE AVEC NOTRE SANTE    Sam 13 Mai - 12:30

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kristel555

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MessageSujet: Re: DÉCRYPTAGE / JOUE AVEC NOTRE SANTE    Sam 27 Mai - 22:09



QUELLES SONT LES FONCTIONS DE L’HUISSIER ?

S’il y a procès, l’huissier remet les assignations et procède également à la signification des actes judiciaires. Pour l’exercice d’un droit, sur présentation d’un titre exécutoire (par exemple, un jugement), l’huissier réalise des saisies ou des expulsions. Il peut solliciter des administrations ou la justice (procureur), afin d’obtenir divers renseignements (domicile, comptes bancaires…). Dans certaines circonstances (par exemple, expulsions), il peut réclamer le renfort des forces de l’ordre.
Dans le cadre d’une démarche non judiciaire, l’huissier établit des constats et procès-verbaux (malfaçons, nuisances de voisinage…), atteste (par exemple, captures d’écrans Internet), effectue des ventes aux enchères de biens mobiliers… Certaines de ces prérogatives sont ouvertes à la concurrence d’autres professions juridiques. De manière plus générale, l’huissier de justice peut conseiller des personnes dans la rédaction d’actes juridiques, mettre en demeure une partie, apposer des scellés dans l’attente de l’inventaire des biens d’un défunt.
 

COMMENT L’HUISSIER EST-IL RÉMUNÉRÉ ?

Les règles de sa rémunération sont notamment encadrées par un décret du 12 décembre 1996, réactualisé en février 2016.

Les émoluments

Ils correspondent à la rémunération des actes dits d’information prévus par la loi et des actes d’exécution. Ils se calculent par l’addition de : 
u droits fixes codifiés (tarif réglementé) qui s’appliquent, par exemple, aux états des lieux locatifs (128,70 € HT pour un logement d’une superficie de 50 à 150 m2), aux assignations (18,23 € HT), aux significations de jugement (25,74 €) ;


  • droits proportionnels ou de recouvrement si l’intervention est motivée par une dette (de 4,29 € à 550 € HT au maximum) ;

  • droits d’engagement des poursuites. Ils sont perçus à l’occasion du premier acte d’une procédure de recouvrement de dette (droit proportionnel qui varie de 4,29 € à 268,13 € HT) ;

  • frais de gestion du dossier (33 € HT maximum, pour une même affaire).


Les honoraires

Ils rémunèrent l’huissier pour ses conseils, les constats (non locatifs)… Ces honoraires sont fixés librement. Le demandeur doit être informé de leur montant avant toute action de l’huissier.

Les débours

Ils couvrent les frais annexes que l’officier public avance (par exemple, indemnisation d’un témoin, frais d’affranchissement ou fiscaux…). La TVA (20 %) et une taxe forfaitaire de 14,89 € entrent dans la catégorie des débours.

Les frais de déplacement

Ils sont forfaitaires (7,67 € HT) et appliqués à chaque signification d’acte.

Les actes par voie électronique 

Ils sont rémunérés 8,80 € HT « l’unité ».

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kristel555

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MessageSujet: Re: DÉCRYPTAGE / JOUE AVEC NOTRE SANTE    Sam 27 Mai - 22:10

QUI PAIE L’HUISSIER ?

Les frais d’exécution forcée (par exemple, à la suite d’un jugement) sont en principe à la charge du débiteur. Quand l’huissier doit recouvrer des sommes sans titre, c’est au créancier de payer. Dans toutes les situations, des provisions peuvent être réclamées au demandeur. Quand ils sont à la charge du créancier, les frais dus à l’huissier peuvent être déduits des sommes récupérées auprès du débiteur. Le créancier sera par ailleurs tenu d’acquitter la facture présentée par l’officier public si le débiteur, qui devait en principe la payer, est insolvable. Les contestations sur les frais réclamés et liés à un acte exécutoire doivent être portées devant le greffier en chef du tribunal qui l’a émis. Dans les autres situations, c’est le tribunal de grande instance (litige de plus de 10 000 €) ou d’instance (moins de 10 000 €) qui est compétent.

PETITES CRÉANCES

Une procédure simplifiée

L’article 1244-4 du code civil (loi du 6/8/15 et décret du 9/3/16) introduit dans notre droit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €) sans titre exécutoire préalable. L’huissier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure. S’il est d’accord, il délivre sans autre formalité un titre exécutoire. Et c’est un autre huissier qui devra le présenter au débiteur. Les frais occasionnés par cette procédure (tarifs réglementés donnant droit à des émoluments) sont à la charge exclusive du créancier. « La mesure, plutôt une bonne idée, vise à désengorger les tribunaux. Mais on n’a pas encore atteint le rythme de croisière dans sa mise en œuvre », concède Pascal Thuet, de la Chambre nationale des huissiers.

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