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 ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2

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Gabriel10

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MessageSujet: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Dim 9 Déc - 21:22


euf mois après avoir été adopté par le Parlement et le Conseil européens, le règlement 2018/302 interdisant le géoblocage entre en vigueur ce lundi 3 décembre. C’est une bonne nouvelle car depuis quelques années, le géoblocage était devenu la norme sur Internet. Selon une enquête de la Commission européenne menée en 2015, 63 % des sites observés le pratiquaient. À cause de ce blocage géographique, il n’était pas rare qu’un internaute français cherchant à se rendre sur un site anglais ou italien se retrouve automatiquement sur sa version française, sans qu’il ne puisse rien y faire. Parfois, le simple fait d’indiquer une adresse de livraison française ou d’utiliser une carte bancaire française sur un site étranger bloquait la transaction ou entraînait une augmentation du prix. Si le géoblocage était si utilisé par les compagnies internationales, c’est qu’elles y voyaient un bon moyen de segmenter leurs marchés et d’appliquer des tarifs ou des conditions différentes en fonction de la nationalité de leurs clients.

C’est terminé. À partir de maintenant, une société ne peut plus empêcher l’accès à un site ou à une application sur la base de la nationalité, de l’endroit où il réside, de son adresse IP, de son adresse de livraison, de sa langue ou encore du pays d’émission de son moyen de paiement.



CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Chacun pourra désormais accéder au site de son choix, sans être bloqué ou dirigé vers un autre site (sauf s’il l’accepte). Cela permettra par exemple d’acheter des vêtements sur le site allemand d’un grand marchand, de louer une voiture ou de réserver une chambre d’hôtel sur la plateforme anglaise d’une chaîne hôtelière, d’acheter une entrée pour un parc d’attraction sur le site du pays dans lequel il se trouve, de réserver un billet d’avion sur un site belge plutôt que sur sa version française, etc. Bref, on aura plus de choix.

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Dernière édition par Gabriel10 le Dim 9 Déc - 21:27, édité 1 fois
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Gabriel10

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Dim 9 Déc - 21:24

CE QU’IL NE SERA PAS POSSIBLE DE FAIRE
Certaines restrictions vont néanmoins persister. Tout d’abord, le professionnel n’aura toujours pas l’obligation de livrer le produit dans votre pays. Si vous passez commande sur un site allemand qui ne propose pas de livraison en France, vous devrez aller chercher le produit sur place ou le faire livrer par vos propres moyens. Ensuite, les professionnels continueront d’empêcher l’accès aux sites qui contreviendraient à la législation locale (sur lesquels seraient présents des produits dont la vente est illégale dans le pays ou de la publicité interdite, par exemple) et ne pourront toujours pas vendre à des personnes étrangères des produits soumis au droit d’auteur (livres numériques, musique, vidéos, etc.).



CELA VA-T-IL ENTRAÎNER UNE HARMONISATION DES PRIX ?
Sur le papier, cette nouvelle réglementation n’interdit pas à un professionnel d’appliquer des prix ou des conditions variables sur ses différents sites Internet. Il pourra donc continuer de vendre un article plus cher sur son site français que sur son site allemand. Mais au moins, le consommateur pourra plus facilement comparer et trouver l’offre qui lui convient le mieux. En parallèle, le professionnel ne pourra plus, sur un même site, faire varier ses prix en fonction de la nationalité de l’acheteur. Nul doute qu’au final, ces changements pousseront la plupart des professionnels à harmoniser leurs prix sur tous leurs sites. Cette réglementation permettra aussi aux consommateurs d’accéder à des produits et à des services disponibles uniquement dans des pays étrangers.



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Gabriel10

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Dim 9 Déc - 21:25


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Scarletta

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Lun 17 Déc - 9:54



Des dirigeants de grandes entreprises qui se retrouvent dans un discret restaurant parisien (18 € la formule plat-dessert-café) afin de se mettre d’accord sur des hausses de prix de leurs produits : la scène semble tirée d’un film, mais est bien réelle. Après plusieurs années d’enquête, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le 6 décembre six groupes d’électroménager parmi les plus importants du secteur pour s’être, notamment, concertés sur des hausses de prix. Il s’agit des groupes BSH (marques Bosch, Siemens, Viva, Neff), Candy Hoover (Candy, Hoover, Rosières), Eberhardt Frères (Lieberr), Electrolux (Electrolux, Arthur Martin, AEG), Indesit (Indesit, Ariston, Scholtès) et Whirpool.

En 2006-2007 et 2008-2009, les dirigeants de ces entreprises ont décidé d’imposer aux distributeurs des hausses de prix de leurs références les plus vendues de produits « blancs » : réfrigérateurs, congélateurs, lave-live, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, fours et plaques de cuisson. Les hausses étaient de 20 € pour les appareils coûtant moins de 200 €, de 30 € pour ceux entre 200 et 400 €, et de 50 € pour ceux de plus de 400 €. Les fabricants se sont aussi concertés sur les conditions commerciales appliquées aux cuisinistes, affectant également les prix pratiqués par ces derniers.

UN « PLAN DE GUERRE » EN TROIS ÉTAPES

L’enquête de l’Autorité de la concurrence a débuté après que des distributeurs ont contacté plusieurs antennes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire part de leurs soupçons. L’ouverture d’une enquête par l’Autorité, en 2012, et des premières opérations de visite et saisie, en 2013, ont incité le groupe BSH (Bosch Siemens) à demander à bénéficier d’une procédure de clémence – c’est-à-dire d’une réduction de la sanction en échange de sa collaboration active à l’instruction. BSH a fourni à l’Autorité « beaucoup de descriptions et preuves complémentaires de ce qui avait été mis en place », ce qui « a permis de corroborer les éléments identifiés dans la première phase d’enquête », a expliqué Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, jeudi lors d’un point presse.

Elle a détaillé un « processus sophistiqué » mis en place par les entreprises « pour affiner le plan de guerre de l’entente ». Les échanges, organisés au plus haut niveau des entreprises, avaient lieu dans des restaurants parisiens en marge des réunions officielles du syndicat du secteur, le Gifam (qui n’est pas impliqué dans l’entente). Les lignes directrices définies lors de ces réunions secrètes étaient ensuite affinées par les responsables opérationnels des entreprises (chefs de produits, responsables marketing…), et les dirigeants se réunissaient de nouveau pour les valider.

Les réunions ont eu lieu entre septembre 2006 et janvier 2007, puis entre mai 2008 et avril 2009. « La deuxième fois, les entreprises ont perfectionné la mécanique de l’entente pour qu’elle fonctionne mieux », a précisé Isabelle de Silva.

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Lun 17 Déc - 9:54

DES EXCUSES DES ENTREPRISES
Face aux éléments recueillis par l’Autorité, notamment grâce à la collaboration de BSH, les entreprises mises en cause n’ont pas contesté les faits et ont sollicité la procédure de transaction prévue par la loi Macron du 6 août 2015. Cette procédure permet d’obtenir une réduction de la sanction, à condition de renoncer à contester les griefs. « La sanction est moindre, mais le but de l’Autorité n’est pas de demander la sanction la plus forte et d’ensuite passer des mois à échanger des mémoires d’avocats : il est mieux de boucler l’affaire ainsi », a justifié la présidente.

Les sanctions prononcées (56 millions d’euros pour Whirlpool, 48 millions pour Electrolux, 46 millions pour Indesit, 23 millions pour BSH – sanction réduite « de 70 à 80 % » grâce à sa collaboration –, 15 millions pour Candy Hoover et un million pour Eberhardt Frères) représentent un total de 189 millions d’euros. C’est la plus forte sanction prononcée par l’Autorité cette année, et la dixième plus importante depuis 2000. Le record reste la sanction à l’encontre de deux ententes concernant les marchés des produits d’entretien et des produits d’hygiène, qui avait atteint près d’un milliard d’euros en 2014.

Rendez-vous dans quelques mois pour l’acte deux : « l’affaire est tellement vaste que seule une partie des faits a été tranchée », a prévenu l’Autorité de la concurrence. L’enquête se poursuit sur un autre ensemble de pratiques de ce cartel, notamment des prix imposés aux distributeurs et l’interdiction qui leur a été faite de vendre certains produits sur Internet.


Retrouvez nos tests et nos guides d’achat de la rubrique électroménager

Morgan Bourven

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Lun 17 Déc - 10:04

EH BIEN ONT EST PAS FOU NON PLUS.. NOUS LES GENS D EN BAS, ON A L HABITUDE DE VIVRE SANS BELLE CHOSE, ET CE N EST PAS QUI ACHETRO. ON S EN FOUS COMPLETEMENT .. ET SI LES GENS S EN SOLIDAIRE , EN LISANT SES PAROLERS, IL FAUT BIEN COMPRENDRE QUE MACRON ET LES RICHE SONT MECHE .. IL FONT CAREMENT CHANTAGE .. ILS SE SONT MISE D ACCORD POUR PAS BAISSER LE PRIX.. VOUS N AVIEZ JAMAIS FAIT AUPARAVANT, VOS SOLDE CE SONT LES PRIS RELLE , ET PLUS HAUT GONFLER POUR NOUS FRAIRE CROIRE QUE C ETE PLUS CHER;
CE N EST PAS MOI, ET BEAUCOUP D AUTRE ACHETER VOTRE BOUL DE SAPAN . LES RICHE VOUS EN ACHETRON ET VOUS DONNEREZ EN CADEAU DES CHOSE RIEN POUR LEUR DIRE MERCI D AVOIR ACHETER CHEZ NOUS... COMME CA VOUS SERAI PERDU..

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 1:38


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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 1:44


Après 18 mois de débats lors des États généraux de l’alimentation (EGAlim) à l'automne 2017 puis autour du projet de loi au cours de l'année 2018, les premières mesures de la loi Alimentation (adoptée le 2 octobre dernier) entreront bientôt en application. Ce sont des mesures d’ordre économique qui ouvriront le bal dès le début de l’année prochaine.

Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) pour les denrées alimentaires s’appliquera le 1er février. Il définit le prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de revendre un produit. En l’occurrence, il devra être au moins égal au prix d’achat effectif majoré de 10 % (revendu 110 s’il a été acheté 100). Le surplus de marge dégagé sur les produits concernés, surtout des grandes marques industrielles, est destiné à mieux rémunérer des produits agricoles bruts ou peu transformés, sans faire peser l’effort sur le consommateur.

L’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34 % (le taux de remise moyen ne pourra excéder 34 %, c’est-à-dire pas plus d’un produit gratuit pour deux achetés) s’appliquera à compter du 1er janvier.

L’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25 % (portant sur 25 % maximum des volumes achetés ou contractualisés) s’appliquera au plus tard au 1er mars. Ces deux dernières mesures veulent limiter l’ampleur des ventes en dessous des coûts de production.

En pleine crise des « gilets jaunes », le gouvernement a un instant tergiversé, redoutant un effet inflationniste. Il a finalement décidé de maintenir ces deux mesures, sous la pression de la distribution et de la FNSEA (le principal syndicat agricole), et l’ordonnance a été publiée le 12 décembre, pour une période d’essai de deux ans. Le SRP et l’encadrement des promotions ont été élaborés en vue d’améliorer la rémunération des agriculteurs. Or, non seulement leur objectif n’est pas garanti faute de mécanismes contraignants sur la redistribution des gains, mais ils risquent aussi de coûter cher aux consommateurs.


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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 1:46

UN EFFET INFLATIONNISTE DE 0,6 À 4,5 MILLIARDS D’EUROS
L’UFC-Que Choisir s’en était émue dès septembre 2017, alors que les États généraux de l’alimentation battaient leur plein. Un récent rapport de l’Autorité de la concurrence, publié le 13 décembre dernier, le confirme (1). Dans son avis, « l’Autorité se montre pour le moins sceptique sur la capacité du dispositif à atteindre les objectifs proclamés », désavouant ainsi les mesures portées par le gouvernement.

S’agissant du relèvement du SRP, « l’Autorité émet un avis très réservé ». Selon elle, « l’effet de la mesure sur les consommateurs serait négatif », estimant que « l’effet inflationniste pourrait varier de 0,6 à 4,5 milliards d’euros sur deux ans, soit 10 à 78 € par an et par ménage ». Les marques nationales (souvent détenues par des multinationales) seraient également perdantes, tandis que l’effet positif sur les distributeurs serait d’une ampleur « très incertaine ». Quant aux fournisseurs censés bénéficier du relèvement du SRP, l’amélioration de leur situation « n’est pas établie », et en tout état de cause « d’une ampleur bien moindre que celle de l’effet inflationniste subi par les consommateurs ».

Concernant l’encadrement des promotions, l’Autorité émet un avis « très réservé » sur le dispositif d’encadrement en valeur, et « carrément défavorable » sur le dispositif en volumes. Elle craint que cet encadrement limite la concurrence que se livrent les fournisseurs et les distributeurs, et qu’il conduise à une hausse des prix de vente aux consommateurs. Cette dernière s’ajoutant à l’effet inflationniste engendré par le relèvement du SRP. Par ailleurs, l’encadrement en volumes pourrait créer des distorsions de concurrence qui aboutiraient à fragiliser des fournisseurs en difficulté, avec des répercussions sur les agriculteurs, ceux-là même que le gouvernement cherche à protéger à travers le dispositif…
LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE VEUT Y CROIRE
Le ministère de l’Agriculture se veut plus optimiste, mettant en avant l’engagement pris par les industriels et les distributeurs à l’issue des EGAlim de répercuter la valeur aux agriculteurs, explique-t-on au cabinet du ministre. « Nous comptons sur la responsabilité des uns et des autres. Si tout le monde joue le jeu, l’inflation sera nulle. Au plus, l’inflation serait de 0,7 % sur les produits agricoles. Et nous pourrons flécher ce qui reviendra effectivement aux producteurs. » Quitte à devoir suspendre ces mesures en cas d’échec.

(1) Disponible sur http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/18a14.pdf


Elsa Casalegno

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 1:56


Supermarché Vos droits dans un supermarché

Erreurs d’affichage des prix, promotions fantômes, produit défectueux, responsabilité en cas de casse ou d’accident... Vos droits en cas de problème dans un supermarché.
L’article est facturé plus cher en caisse qu’en rayon. Quel prix payer ?
Le commerçant est tenu d’afficher le bon prix (art. L. 112-1 du code de la consommation). En cas de différence, il est d’usage (c’est davantage un geste commercial qu’une obligation prévue par la loi !) que ce soit le montant le plus bas qui soit retenu. Ce ne sera pas le cas lorsque le prix affiché était dérisoire par rapport à la valeur du bien. Si le téléviseur était annoncé à 45 € en rayon (alors qu’il vaut 450 €), vous auriez pu vous douter qu’il y avait une erreur ! De toute façon, une fois à la caisse, vous pourrez toujours renoncer à votre achat en justifiant votre décision par cette erreur de prix !

Erreur d’étiquetage sur le produit. Quel prix payer ?
Si le produit porte une étiquette de prix, c’est celui-ci qui doit vous être appliqué. Sauf, là encore, en cas d’erreur manifeste d’étiquetage sans commune mesure avec la valeur réelle de l’article, comme pour un téléphone portable à 3,50 € alors que son vrai prix est de 350 €.

Est-il possible de goûter les fruits présentés en rayon avant de les acheter ?
Non. Même si le produit est en accès libre et en vrac, tant que vous n’êtes pas passé à la caisse, il ne vous appartient pas. Cette croyance selon laquelle on pourrait goûter en magasin découle d’une interprétation de l’article 1587 du code civil, qui dispose qu’à l’égard « du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées (…) ». Ce n’est pas une règle mais un usage, non adopté par la grande distribution.

Peut-on me refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire ?
Oui, dès lors que cette restriction est clairement portée à la connaissance des clients par affichage à l’entrée du magasin et/ou à la caisse. Même chose si les règlements par chèque ou carte bancaire ne sont acceptés qu’à partir d’un montant minimal. Notons que le paiement en espèces ne peut pas être refusé s’il est inférieur à 1 000 €. En revanche, le magasin peut vous réclamer de faire l’appoint.

La caissière peut-elle exiger la présentation de deux pièces d’identité si je paye par chèque ?
Oui, si cette exigence est affichée clairement à la caisse.

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 1:57

Puis-je désolidariser un pack de 6 bouteilles d’eau pour n’en prendre qu’une ou un pack de 8 yaourts pour n’en acheter qu’un seul ?
Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Ainsi, les yaourts sont aussi vendus par deux, en pack de quatre, de huit, de douze ou de seize.

Que faire si le produit porte une DLC (date limite de consommation) ou DLUO (date limite d’utilisation optimale) dépassée ?
Ne pas l’acheter bien sûr, mais signaler ce dépassement à la caisse ou à un des employés du magasin pour que le produit soit retiré de la vente.

Que signifie « transformé en France » ou « élaboré en France » qu’on peut lire dans les prospectus publicitaires des hypermarchés en marge de certains produits ?
Cela veut dire que le produit en question a été préparé ou cuisiné en France à partir d’ingrédients venant de l’étranger. Exemple : le boudin a pu être fabriqué en France à partir du sang de porcs provenant d’Allemagne ou des Pays-Bas. À l’inverse, par les mentions « origine France » ou « origine Union européenne », l’enseigne certifie que le produit ou le plat est respectivement 100 % français ou en provenance exclusive d’un pays de l’Union.

L’article en promotion dans le prospectus n’est pas disponible en magasin. Puis-je l’exiger ?
Les articles affichés en promotion doivent être disponibles sur toute la durée de la promotion, au prix annoncé. Si tel n’était pas le cas, l’enseigne pourrait être poursuivie pour pratique commerciale déloyale (art. L. 121-1 du code de la consommation). Pour s’en prémunir, elle doit préciser que ladite promotion est valable « dans la limite des stocks disponibles » ou mentionner précisément les volumes mis en vente.

Le produit annoncé en promotion est absent dès le premier jour des promotions. Que faire ?
Sauf si le magasin affiche clairement sur ses portes d’entrée que le produit annoncé en promotion dans le prospectus n’est pas disponible, son absence dès le premier jour peut être considérée comme une publicité mensongère. Vous pouvez le signaler aux services de la répression des fraudes.

Un article peut-il être repris ou échangé ?
Rien n’oblige un magasin à reprendre ou échanger un article, sauf s’il présente un vice caché. Nombre de commerces acceptent toutefois de le faire (achat en double, produit qui ne convient pas…) par geste commercial, sur présentation du ticket de caisse prouvant que l’achat a bien été fait chez eux. Certains articles ne doivent pas avoir été descellés (CD, DVD, jeux vidéo, logiciels…).


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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 1:59


Dois-je payer l’article que j’ai cassé par inadvertance ?
Votre responsabilité est en principe engagée au titre de l’article 1240 du code civil (anciennement art. 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer. » À titre commercial, il reste néanmoins possible que le commerçant n’exige rien.

J’ai acheté un vin bouchonné, quels sont mes recours ?
Conservez la bouteille entamée et rapportez-la au magasin avec, si possible, le ticket de caisse pour échange ou remboursement. Insistez auprès du chef de rayon boissons. Libre à l’enseigne de se retourner ensuite vers son fournisseur.

Un vigile me demande d’ouvrir mon sac, en a-t-il le droit ?
Non, un vigile ne peut exiger d’un client qu’il ouvre son sac (ou son coffre de voiture). Seul un officier de police judiciaire est autorisé à le faire. En cas de soupçon de vol, le vigile peut simplement demander au client de ­l’accompagner dans un local d’où il appellera un officier de police pour vérifier le contenu du sac (ou du coffre).

Je me suis fracturé la cheville en glissant dans le magasin. Le magasin est-il responsable ?
Oui, sauf faute inexcusable de la victime ou cas de force majeure, la responsabilité du magasin peut être recherchée et retenue. Un supermarché est tenu de veiller à la sécurité de ses clients (risque de chute de produits des rayons, hygiène, propreté…). En ­décembre 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Carrefour à verser près de 19 000 € à une personne victime d’une double fracture du fémur après avoir glissé sur une feuille de salade tombée du rayon fruits et légumes. À défaut d’accord amiable, vous pouvez demander l’accès aux images de vidéosurveillance pour établir qu’il y a bien eu un lien entre l’entretien défaillant du magasin et votre accident.

En reculant sur le parking de la grande surface, un autre automobiliste a embouti ma voiture. Qui est responsable ?
Que ce soit sur un parking public ou un parking privé appartenant à une grande surface, ce sont les règles du code de la route qui s’appliquent. Vous devez donc remplir un constat amiable pour peu que l’autre automobiliste vous ait attendu ou laissé ses coordonnées sur votre pare-brise pour être contacté. De même, une grande surface ne peut être tenue pour responsable des actes de vandalisme ou des vols dans le coffre d’une voiture stationnée sur son parking.

Les carburants vendus en grandes surfaces sont-ils de même qualité que ceux des stations-service ?
Les carburants vendus en grandes surfaces doivent obéir à des exigences de qualité fixées par l’Union européenne et satisfaire à l’ensemble des motorisations (essence et diesel) des véhicules. La directive européenne 2003/17/CE impose aux États membres d’assurer le contrôle de la qualité des carburants en accord avec la norme européenne. En France, cette tâche appartient à la Direction générale de l’énergie et du climat. Qu’ils soient à la marque des pétroliers ou des enseignes de la grande ­distribution, les carburants proviennent des mêmes raffineries. La différence peut venir de l’ajout d’additifs (antimousse, odorants, plus grande résistance au gel pour le gazole…), sans que leur influence sur la qualité des carburants ait pu être démontrée.

Une grande surface peut-elle facturer plus cher les carburants la nuit sous prétexte qu’il n’y a que les pompes automatiques en service ?
Les prix des carburants étant libres, une grande surface peut majorer ceux des carburants délivrés la nuit par les automates de sa station-service, dès lors que les nouveaux prix sont clairement affichés.


Jean-Paul Geai

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 2:05

Données personnelles Uber écope de 400 000 € d’amende
Publié le : 21/12/2018
En novembre 2017, Uber a révélé que les données de 57 millions de ses utilisateurs, dont 1,4 million en France, étaient dans la nature. Après un an d’enquête, la Commission nationale de l’informatique et des libertés(Cnil) estime que quelques précautions élémentaires de sécurité auraient permis d’éviter cette fuite. Uber écope de 400 000 € d’amende pour sanctionner cette négligence.
STOCKAGE EN CLAIR ET AUTHENTIFICATION BASIQUE
Suite aux révélations d’Uber, la Cnil et le G29 (le groupe des Cnil européennes) ont ouvert une enquête pour comprendre l’origine de la fuite. « Les attaquants ont tout d’abord réussi à accéder à des identifiants stockés en clair […] Ils ont ensuite utilisé ces identifiants pour accéder à distance à un serveur sur lequel sont stockées les données », explique la Cnil. Seulement voilà, quelques mesures élémentaires en matière de sécurité auraient suffi à empêcher cette intrusion. D’abord, les informations n’auraient jamais dû être stockées en clair. Ensuite, les mesures d’authentification pour accéder à la plate-forme auraient dû être plus strictes (avec, par exemple, un code secret envoyé sur un téléphone en plus d’un identifiant et d’un mot de passe). Enfin, plus technique, Uber aurait dû mettre en place un système de filtrage des adresses IP pour l’accès au serveur qui stocke les données des utilisateurs. La sanction de la Cnil est en phase avec celles prononcées par ses homologues britannique (385 000 £, soit 425 000 €) et néerlandaise (600 000 €).


Camille Gruhier

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 2:11


Arnaque en ligne L’achat de notices d’utilisation transformé en abonnement
Publié le : 23/12/2018
Grâce au Web, plus besoin aujourd’hui de conserver des piles de modes d’emploi dans un placard. La plupart sont disponibles en ligne. Sauf que certains sites en profitent pour vous abonner à leurs services. Ainsi, des consommateurs se sont retrouvés à payer un abonnement tacitement reconductible alors qu’ils voulaient simplement obtenir la notice d’utilisation de l’un de leurs appareils.
« J’ai fait appel aux services du site Recherche-notices.fr pour une recherche de notice. J’ai aussitôt été débité de 0,25 € pour m’informer que la notice n’était pas disponible. Quinze jours plus tard, j’ai constaté que j’avais à nouveau été débité par ce site d’un montant de 49,90 €. » Le récit de cette personne est similaire aux autres témoignages reçus par les associations locales de l’UFC-Que Choisir, mais aussi à ceux relatés dans des forums sur Internet. Seuls les plus « chanceux » obtiennent le mode d’emploi espéré. Voici comment cela fonctionne : un internaute effectue une requête en ligne pour trouver le mode d’emploi d’un appareil domestique et paie une somme dérisoire pour l’obtenir. Quelques jours voire quelques semaines plus tard, il réalise que le site en question lui a débité une somme de plusieurs dizaines d’euros. La raison ? Un abonnement tacitement reconductible souscrit au moment de l’achat, sans que le consommateur s’en rende compte. Et la plupart du temps, cette victime n’a jamais reçu la notice attendue.
QUELS SONT VOS DROITS DANS UNE TELLE SITUATION ?
Le droit de rétractation
Tout achat sur Internet donne lieu à un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat (article L.221-18 du code de la consommation). Toutefois, certains sites vous demanderont d’y renoncer lors du paiement. C’est tout à fait légal : ce droit de rétractation ne peut en effet être exercé pour les contrats de fournitures ou services exécutés avant la fin du délai de 14 jours, et pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (article L.221-28 du code de la consommation). Une notice reçue en format PDF, par exemple, entre dans le cadre de ces exceptions. Méfiance, donc : vous ne pourrez pas forcément compter sur cette option.

La résiliation
Une fois le délai de rétractation passé, ou si vous êtes dans l’impossibilité de le faire jouer, vous pouvez résilier l’abonnement contracté à votre insu. Le site Recherche-notices.fr, souvent cité dans les témoignages de consommateurs, propose cette possibilité en ligne. Une fois la démarche effectuée, les prélèvements cesseront. Sinon, la tacite reconduction aboutira à un paiement chaque mois.

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MessageSujet: Re: ACTUALITE DIVERS / QUE CHOISIR 2   Jeu 3 Jan - 2:14

ACHATS EN LIGNE : NOS CONSEILS
Le meilleur moyen d’obtenir un mode d’emploi en ligne est de se rendre sur le site Internet du fabricant ou du vendeur. Les notices d’utilisation y sont disponibles gratuitement.
De façon générale, avant tout achat sur Internet, mieux vaut vérifier un certain nombre d’informations. Tout d’abord, assurez-vous que le site auquel vous confiez vos données bancaires est sécurisé (l’adresse URL commence par « https »). Cherchez également le lien vers les mentions légales qui sont obligatoires : si elles sont introuvables, vous avez affaire à un site illicite. Privilégiez un site basé en France : un recours sera plus compliqué si la société est à l’étranger.
Lisez attentivement les conditions générales de vente afin de savoir exactement ce que vous achetez (achat, abonnement, service, durée d’engagement…). Si elles sont très courtes, floues ou rédigées en mauvais français, méfiez-vous : le site n’est pas sérieux. Enfin, vous devez avoir accès au récapitulatif de votre commande, et la page de paiement doit mentionner le montant débité. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, fuyez !

Marie Bourdellès


Sophie Herbreteau

Admin

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